Plan d'alignement communal
mlam
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mercredi 15 avril 2009
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15 avril 2009 à 12:43
Augustin - 15 avril 2009 à 13:21
Augustin - 15 avril 2009 à 13:21
Bonjour,
J'ai acheté un terrain de 815M2 en novembre 2007 au prix de 110€/M2. Aujourd'hui la maison est sur le point d'être achevée. La mairie du village a un plan d'alignement et a donc récupéré sur une largeur de 2M et sur une longueur de 19m (soit 38M2) une bande de mon terrain afin de faire des places de stationnement + trottoir. Aujourd'hui la mairie doit me racheter cette parcelle (c'est en cours d'étude), mais à quel prix?
Cela est il réglementé ou bien c'est la mairie qui décide et qui fixe le prix de rachat de cette parcelle est elle obligée de me la racheter au prix quel cela m'a couté soit 110€/M2?
Si le prix proposé est trop bas ai-je un moyen de recours afin de contester vue la perte engendrée?
merci d'avance
J'ai acheté un terrain de 815M2 en novembre 2007 au prix de 110€/M2. Aujourd'hui la maison est sur le point d'être achevée. La mairie du village a un plan d'alignement et a donc récupéré sur une largeur de 2M et sur une longueur de 19m (soit 38M2) une bande de mon terrain afin de faire des places de stationnement + trottoir. Aujourd'hui la mairie doit me racheter cette parcelle (c'est en cours d'étude), mais à quel prix?
Cela est il réglementé ou bien c'est la mairie qui décide et qui fixe le prix de rachat de cette parcelle est elle obligée de me la racheter au prix quel cela m'a couté soit 110€/M2?
Si le prix proposé est trop bas ai-je un moyen de recours afin de contester vue la perte engendrée?
merci d'avance
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1 réponse
La commune vous fera une offre de prix au m2 probablement basée sur une estimation faite par les domaines.
N'espérez quand même pas obtenir 110€/m2 car le bout de parcelle acheté ne sera pas constructible (trop étroit, pas assez grand...), donc d'une valeur moindre.
Si vous n'êtes pas d'accord, rien ne vous empêche de négocier. Si vous n'arrivez pas à un accord, la commune devra alors engager une procédure de DUP afin de vous exproprier. C'est alors le juge qui fixera le montant du m2.
N'espérez quand même pas obtenir 110€/m2 car le bout de parcelle acheté ne sera pas constructible (trop étroit, pas assez grand...), donc d'une valeur moindre.
Si vous n'êtes pas d'accord, rien ne vous empêche de négocier. Si vous n'arrivez pas à un accord, la commune devra alors engager une procédure de DUP afin de vous exproprier. C'est alors le juge qui fixera le montant du m2.
La législation juridique et financière évolue en permanence...