Plan d'alignement communal
mlam
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mercredi 15 avril 2009
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15 avril 2009 à 12:43
Augustin - 15 avril 2009 à 13:21
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A voir également:
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- Salaire d'un conseiller communal en rdc - Guide
- Location sur plan - Forum Louer un logement
- Je n'arrive pas à rembourser mon plan de surendettement ✓ - Forum surendettement
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1 réponse
La commune vous fera une offre de prix au m2 probablement basée sur une estimation faite par les domaines.
N'espérez quand même pas obtenir 110€/m2 car le bout de parcelle acheté ne sera pas constructible (trop étroit, pas assez grand...), donc d'une valeur moindre.
Si vous n'êtes pas d'accord, rien ne vous empêche de négocier. Si vous n'arrivez pas à un accord, la commune devra alors engager une procédure de DUP afin de vous exproprier. C'est alors le juge qui fixera le montant du m2.
N'espérez quand même pas obtenir 110€/m2 car le bout de parcelle acheté ne sera pas constructible (trop étroit, pas assez grand...), donc d'une valeur moindre.
Si vous n'êtes pas d'accord, rien ne vous empêche de négocier. Si vous n'arrivez pas à un accord, la commune devra alors engager une procédure de DUP afin de vous exproprier. C'est alors le juge qui fixera le montant du m2.
La législation juridique et financière évolue en permanence...