état des lieux de sortie sans état des lieux

Question

Bonjour,

Je suis en conflit avec mon ancien propriétaire. De plus nous avons quitté le logement 31 mars 2009, et lui avons remis les clefs du logement à cette date. Nous n'avions pas fait d'état des lieux d'entrée de part son refus (mais uniquement oral). Je viens aujourd'hui le 15 avril 2009 de recevoir une lettre recommandée de sa part m'obligeant à venir à un état des lieux de sortie pour vendredi 17 avril 2009. Mais nous lui avons déja remis les clefs y a pres de 3 semaines.... Que vaudra cet état des lieux? Puis je m'y opposer, Qu'est ce que je risque à le faire, sachant que nous avons vécu dans un appartement vétusque et dégradé dès le départ... peut t'il nous obliger à remettre en état ce logement que nous avons eu abimé? Merci de me répondre. Cordialement

Marie S · Accepted Answer

Si vous n'êtes pas présents à l'état de lieu, le propriétaire risque de le faire par constat d'huissier à frais partagés, et comme il n'y a pas eu d'EDL d'entrée le logement est réputé vous avoir été livré en bon état donc toutes les dégradations peuvent vous être imputables.

Ce n'est hélas qu'après coup que les gens s'aperçoivent de leur erreur en n'exigeant pas d'EDL à la prise de possession du logement.

lilouh · Answer

Bonjour et merci de votre réponse,

et si il m'inpute le mauvais état de son logement,il a le droit de m'obliger a réparer ce que j'ai eu en mauvaise état? Des témoignages écris d'amis qui ont pu constatés des le départ les problemes de salubrité peuvent t'il prouver quelque chose? Si oui, sur quel model doivent t'ils etre rédigés? Cordialement

Marie S · Answer

Aucune juridiction ne tiendra compte de ces témoignages tardifs qui de plus n'ont aucune valeur juridique.
Un état de lieu devant être contradictoire (entre le bailleur et le locataire) ou fait par une personne assermentée, il ne peut pas être fait sur le témoignage de tiers.

Marie S · Answer

Tout à fait.
Les locataires sont suffisamment informés de nos jours pour savoir qu'il ne faut pas accepter un logement sans état de lieu. Si le propriétaire refusait l'état de lieu à la livraison du logement vous deviez faire un constat d'huissier.

Marie S · Answer

Non, la remise des clés et l'état de lieu n'ont pas à intervenir obligatoirement le même jour.

Il y a peu de chances que les dégradations soient mises sur le compte du bailleur qui n'a aucun intérêt à bousiller lui-même son propre logement.

Marie S · Answer

C'est un peu facile de dire que le propriétaire a accepté quand on lui laisse les clés dans la boite à lettres et qu'on le met devant le fait accompli !
Evidemment quand on dit à l'ADIL j'ai remis les clés en main propre à mon propriétaire et il les a acceptées, ça change les données du problème et on obtient ainsi une réponse satisfaisante, pourquoi pas ...

Foyer · Answer

Bonjour ,

Si aucun etat des lieux n'est realisé à l'entrée, le locataire est reputé avoir pris un logement en bon etat de location.

Si aucun etat des lieux n'est realisé lors de la sortie, le proprietaire est reputé avoir recupere un logement en bon etat de location.

Les choses sont "equilibrées".

Marie S · Answer

Non, dans la pratique ce n'est pas aussi simple :

- si le locataire accepte qu'il n'y ait pas d'état de lieu à la prise de possession du logement c'est qu'il reconnait implicitement que l'état du logement est satisfaisant.! Si l'état est mauvais et que le propriétaire s'oppose à l'état de lieu, le locataire doit faire appel à un huissier pour un constat.

- si le locataire qui a connaissance de dégâts dans le logement part sans faire d'état de lieu, il n'est pas du tout sensé avoir laissé le logement en bon état ! Il est sensé avoir laissé le logement en bon état si le propriétaire dit : c'est OK tout est bien, on ne fait pas l'état de lieu de sortie.

Je ne peux pas laisser dire des inexactitudes.

Foyer · Answer

Dés l'instant ou le bailleur accepte les cles sans procéder a un etat des lieux, le locataire est libéré de ses obligations, a moins qu'il y ait eu convention ecrite entre les parties pour différer (de quelques jours) la date de l'etat des lieux.
Or dans le cas exposé, cette convention ne semble pas avoir ete prevue. Si le bailleur se reveille 3 semaines aprés ... c'est son probleme !

alex · Answer

bonjour,,

Je suis a la cherche d'article de loi mentionant le fait que 'le locataire sans EDL d'entrée est reputé avoir recu le logement en bonne etat' et 'le proprio sans EDL de sortie est reputé avoir recu le logement en bonne etat' 
mais, cela vaut-il egalement pour une location en meublée? si oui connaissez vous les textes de loi ou l'article  y faisant reférence?? car celui ci est regit par le code civil et pas par la loi du 6 juillet 89??
merci par avance de vos reponces

Cordialement

Foyer · Answer

Bonjour Alex ,

Votre reponse se trouve dans l'article 1731 du code civil. 

Il n'est pas fait mention de locataire ou de proprietaire mais de preneur, ce qui engage la reciproque: le locataire "prend" aupres du proprietaire mais le proprietaire "prend" aussi aupres du locataire.

Attention egalement, il n'est pas question d'appartement en bon etat mais ... "en bon etat de reparation locative".

état des lieux de sortie sans état des lieux

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