état des lieux de sortie sans état des lieux

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- 25 avril 2009 à 10:44
Bonjour,

Je suis en conflit avec mon ancien propriétaire. De plus nous avons quitté le logement 31 mars 2009, et lui avons remis les clefs du logement à cette date. Nous n'avions pas fait d'état des lieux d'entrée de part son refus (mais uniquement oral). Je viens aujourd'hui le 15 avril 2009 de recevoir une lettre recommandée de sa part m'obligeant à venir à un état des lieux de sortie pour vendredi 17 avril 2009. Mais nous lui avons déja remis les clefs y a pres de 3 semaines.... Que vaudra cet état des lieux? Puis je m'y opposer, Qu'est ce que je risque à le faire, sachant que nous avons vécu dans un appartement vétusque et dégradé dès le départ... peut t'il nous obliger à remettre en état ce logement que nous avons eu abimé? Merci de me répondre. Cordialement
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Si vous n'êtes pas présents à l'état de lieu, le propriétaire risque de le faire par constat d'huissier à frais partagés, et comme il n'y a pas eu d'EDL d'entrée le logement est réputé vous avoir été livré en bon état donc toutes les dégradations peuvent vous être imputables.

Ce n'est hélas qu'après coup que les gens s'aperçoivent de leur erreur en n'exigeant pas d'EDL à la prise de possession du logement.

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bonjour,,

Je suis a la cherche d'article de loi mentionant le fait que 'le locataire sans EDL d'entrée est reputé avoir recu le logement en bonne etat' et 'le proprio sans EDL de sortie est reputé avoir recu le logement en bonne etat'
mais, cela vaut-il egalement pour une location en meublée? si oui connaissez vous les textes de loi ou l'article y faisant reférence?? car celui ci est regit par le code civil et pas par la loi du 6 juillet 89??
merci par avance de vos reponces

Cordialement
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Merci
Bonjour et merci de votre réponse,

et si il m'inpute le mauvais état de son logement,il a le droit de m'obliger a réparer ce que j'ai eu en mauvaise état? Des témoignages écris d'amis qui ont pu constatés des le départ les problemes de salubrité peuvent t'il prouver quelque chose? Si oui, sur quel model doivent t'ils etre rédigés? Cordialement
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C'est un peu facile de dire que le propriétaire a accepté quand on lui laisse les clés dans la boite à lettres et qu'on le met devant le fait accompli !
Evidemment quand on dit à l'ADIL j'ai remis les clés en main propre à mon propriétaire et il les a acceptées, ça change les données du problème et on obtient ainsi une réponse satisfaisante, pourquoi pas ...
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Aucune juridiction ne tiendra compte de ces témoignages tardifs qui de plus n'ont aucune valeur juridique.
Un état de lieu devant être contradictoire (entre le bailleur et le locataire) ou fait par une personne assermentée, il ne peut pas être fait sur le témoignage de tiers.
Je ne comprend pas alors comment puis prouver que j'ai eu un logement en mauvais état.....

Puis je etre condamné a réparer ce logement?
maggie24
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300 > lilouh -
Bonjour,

Sans EDL d'entré, le logement est dit en bon état général. Il faut absoluement EXIGER un EDL d'entré; sinon
attention lors qu départ du logement et de l'EDL de sortie!!

Il vaudrait mieux pour vous vous y rendre, afin d'éviter les mauvaises surprises. SI quelque chose ne va pas, votre
proprio peut évidement vous retenir les sommes de réparations de votre caution sur simple présentation
d'un devis.
Si j'étais vous, je me ferai accompagner par une association; c'est payant (+/-35€), mais cela aide.

Si vous n'y allait pas, c'est à vos risques!
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Tout à fait.
Les locataires sont suffisamment informés de nos jours pour savoir qu'il ne faut pas accepter un logement sans état de lieu. Si le propriétaire refusait l'état de lieu à la livraison du logement vous deviez faire un constat d'huissier.
Autre chose, je ne comprend pas que vu que la remise des clefs sans l'état des lieux de sortie ait été éffectuée y a pres de trois semaines, comment peut t'on imputé a un ancien locataire des dégradations... car le propriétaire a tres bien pu pendant ce laps de temps dégrader lui meme son logement...
Est ce que remise des clefs et non état des lieux immédiat, ne vaut pas acceptation par le propriétaire que la location a été remise par le locataire en bon état?
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Non, la remise des clés et l'état de lieu n'ont pas à intervenir obligatoirement le même jour.

Il y a peu de chances que les dégradations soient mises sur le compte du bailleur qui n'a aucun intérêt à bousiller lui-même son propre logement.
apres quelques recherches et appels a l'adil, il s'avere que l'acceptation de la remise des clefs sans état des lieux de sorti, incombe au propriétaire qu'il a accepté avoir reçu un logement en "bon état" article 3 loi 6 juillet 1989, donc un état des lieux de sorti tardif comme dans mon cas n'a aucune valeur juridique car cette loi s'applique pour l'état des lieux d'entrée mais ce retourne aussi pour celui de sorti. Sinon le propriétaire doit apporter la preuve d'avoir reçu un logement a la remise des clefs, dégradé. OUfs des lois existe et ne potege pas que les bailleur malhonnete! Bonne journée
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Bonjour ,

Si aucun etat des lieux n'est realisé à l'entrée, le locataire est reputé avoir pris un logement en bon etat de location.

Si aucun etat des lieux n'est realisé lors de la sortie, le proprietaire est reputé avoir recupere un logement en bon etat de location.

Les choses sont "equilibrées".
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Non, dans la pratique ce n'est pas aussi simple :

- si le locataire accepte qu'il n'y ait pas d'état de lieu à la prise de possession du logement c'est qu'il reconnait implicitement que l'état du logement est satisfaisant.! Si l'état est mauvais et que le propriétaire s'oppose à l'état de lieu, le locataire doit faire appel à un huissier pour un constat.

- si le locataire qui a connaissance de dégâts dans le logement part sans faire d'état de lieu, il n'est pas du tout sensé avoir laissé le logement en bon état ! Il est sensé avoir laissé le logement en bon état si le propriétaire dit : c'est OK tout est bien, on ne fait pas l'état de lieu de sortie.

Je ne peux pas laisser dire des inexactitudes.
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Dés l'instant ou le bailleur accepte les cles sans procéder a un etat des lieux, le locataire est libéré de ses obligations, a moins qu'il y ait eu convention ecrite entre les parties pour différer (de quelques jours) la date de l'etat des lieux.
Or dans le cas exposé, cette convention ne semble pas avoir ete prevue. Si le bailleur se reveille 3 semaines aprés ... c'est son probleme !
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Bonjour Alex ,

Votre reponse se trouve dans l'article 1731 du code civil.

Il n'est pas fait mention de locataire ou de proprietaire mais de preneur, ce qui engage la reciproque: le locataire "prend" aupres du proprietaire mais le proprietaire "prend" aussi aupres du locataire.

Attention egalement, il n'est pas question d'appartement en bon etat mais ... "en bon etat de reparation locative".
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