Papier demandé par le bailleur

Question

Bonjour,


Juste deux petites questions:

Que font nos cher propriétaire des papiers qu'ils nous demande de leur remettre comme pour la fiche de paye par exemple?

on me demande de fournir un extrait de compte! est-ce que j'ai le droit de refuser?

merci

chipou · Answer

Bonjour,

Un proprio ne peut pas vous obliger à fournir un extrait de compte.
A vous de voir. 
Cordialement

Paulin · Answer

bonjour : Il ne peut pas vous obliger, mais il n'est pas obligé de vous louer.
Votre extrait de compte c'est pour voir si vous savez bien vous gérer, si vous n'avez pas trop de crédit à rembourser ce qui vous rendrait moins solvable qu'il n'y parait. la solvabilité est bien difficile à évaluer avec les seuls revenus, parfois mieux vaut une fourmi avec des revenus moindres qu'une cigale avec de gros revenus. Car parfois on a des surprises, donc vaut mieux savoir à l'avance. Il est difficile de faire confiance en "avoeugle".

Si tout est clean, no problem.

Ceci dit, surtout s'il ne vous loue pas, vous pouvez lui demander qu'il vous restitue tous ces "papiers"
Le propriétaire a le droit de choisir son locataire, en fonction de sa solvabilité et aussi en fonction de la confiance qu'il lui inspire lorsqu'il le rencontre....   (bon à savoir)

Marie S · Answer

Il n'est plus permis de demander au locataire un relevé d'écritures, c'est illégal.
Par contre je n'aime pas du tout votre ton... "nos chers propriétaires", je vous fais grâce de votre ironie, n'ayant pour ma part rien à me reprocher.

Paulin · Answer

bonjour : je pense qu'il y a une nuance : on ne peut pas exiger le relevé de banque, mais si on ne connaît pas du tout la personne ou qu'on ait des doutes, on ne luie loue pas.

De la même façon lorsqu'il y a un préavis de 3 mois, le locataire doit le respecter, mais si le propriétaire tient compte qu'il a eu un bon locataire qui ne lui a causé aucun souci, il est tout à fait en droit de lui faire une fleur, et de réduire le préavis à 2 mois ou à 1 mois et demi. Personne ne trouvera à redire.

*s'il veut vraiment le logement, le locataire a toute liberté de montrer patte blanche.

Marie S · Answer

Oui, mais le locataire évincé a toute faculté d'aller se plaindre en invoquant le fait que le propriétaire lui a demandé des documents interdits :

 	une photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
	la carte d'assuré social ;
	une copie de relevé de compte, bancaire ou postal ;
	une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
	une attestation d'absence de crédit en cours ;
	une autorisation de prélèvement automatique ;
	un jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs... " ;
	une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
	une attestation de l'employeur, dès lors que peuvent être fournis le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
	un contrat de mariage ;
	un certificat de concubinage ;
	un chèque de réservation de logement ;
	un dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
	un extrait de casier judiciaire ;
	une remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 2 mois de loyer en principal (en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil) ;
	une production de plus de deux bilans, pour les travailleurs indépendants.

Source :
Extrait de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Et croyez moi ces plaintes sont prises en compte par la police, de même qu'une inscription en clair excluant comme candidat à la location les gens d'origine étrangère !

Paulin · Answer

bonjour :  On pourra toujours dire qu'on a eu la réponse de quelqu'un de nettement plus solvable, et qu'on la choisit pour plus de sécurité.

Je connais quelqu'un qui a été convoqué à la police pour une des raisons que vous énumérées, il s'est justifié et il n'a eu aucun problème.

Marie S · Answer

Moi aussi j'ai du me justifier, car l'agence avait mis sur ma fiche "refuse les personnes étrangères" en clair, alors que je n'avais rien demandé à cette agence.
Les fiches ayant été saisies par la police sur la demande de SOS Racisme, tous les bailleurs de la région ont été convoqués à la police.

J'ai eu de la chance, car sur d'autres fiches ils avaient mis "refusent les gens de couleur".

Pour moi l'argumentation a été facile, j'ai plaidé sur le fait qu'on avait mis étranger sur ma fiche et que la loi nous interdit de favoriser l'hébergement d'une personne sans titre de séjour -loi du 27 décembre 1994-

AURELIEN · Answer

BONJOUR
MON DERNIER EMPLOI ETAIS AGENT IMMOBILIER
DONC JE SUIS EN MESURE DE REPONDRE A VOTRE QUESTION
QUE SE SOIT UN PARTICULIER OU AGENCE IL ES REELEMENT INTERDIT K'UN PROPRIETAIRE DEMANDE RELEVE DE COMPTE
MET BON AU RISQUE DE NE PAS AVOIR LE LOGEMENT 
CDLT

BarbieTM · Answer

Bonjour Aurélien,

Le post date de 2009, et votre réponse n'apporte rien de plus que ce qui était dit plus bas...
Ah si : les fautes d'orthographe, le style "sms" et une écriture en majuscule (le tout proscrit par la charte de ce site).

Papier demandé par le bailleur

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