Rupture bail commercial suite loyers impayes
Résolu
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2 réponses
bonjour : Vous pouvez vous renseigner à la chambre de commerce qui a un service juridique qui est compétent en la matière, et aussi un notaire (surtout si le bail avait été passé devant notaire). Surtout gardez bien le papier qu'il vous a signé, ne donnez que de photocopies.
RAUX Claire
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mardi 14 avril 2009
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14 avril 2009 à 23:28
14 avril 2009 à 23:28
Bonsoir, sa décharge signée pour les clés est valable mais vous auriez dû l'assignée par écrit en précisant les raisons. Cordialement
21 avril 2009 à 22:00
j'ai un rdv avec un huissier de justice pour entamé une procédure afin qu'il s'acquite de sa dette et une résiliation de son bail.
combien de temps tout çeçi peut-il prendre?
la nouvelle locataire vient de se faire interdire l'accés au local en se faisant agraisser verbalement par un de ces ami.
au jour d'aujour d'hui je n'arrive toujour pas à le joindre,il a carrément changé de n° de telephone.
je voudrai savoir comment faire pour connaitre si la sociétè de mon ""ancien locataire "" est en cessation d'activité ou non?
a qui puis-je m'adresser?
je suis partie a la chambre des commerces il mon répondu que eux même ne pouvait le savoir car il y a un délai.