location contre servicesRésolu

Question

Bonjour,
Je souhaite louer une petite maison contre heures ménage et présence auprès personne âgée, je recherche donc modèle de bail. 
Merci par avance

Marie S · Accepted Answer

Le "logement contre services" est une disposition pondue par le gouvernement en place.
Cette disposition est très mal encadrée par la loi, et malheureusement débouche souvent sur les dérives de la prostitution !
Pour ce qui est du travail "ordinaire", ménage, courses, jardinage etc... le propriétaire ne doit pas exiger plus de 15 heure +/- de travail.

Marie S · Answer

Il n'y a pas de modèle de bail précis.
Il faut bien faire stipuler quelles tâches sont à faire moyennant l'hébergement et le nombre d'heures.
Il faut aussi demander une attestation de logement contre services pour la CAF.

lbigaret · Answer

C'est possible ça Marie ?? Et les charges sociales...;et la protection des risques....

Paulin · Answer

bonjour :  c'est aussi un contrat de travail dont le salaire est le logement gratuit.

Il faut faire attention de ne pas tomber sur quelqu'un qui ne vienne que pour profiter du logement gratuit et qui remplaisse mal sa tâche, et que l'on ne puisse pas faire partir.

Il ne faut pas trop mettre en avant le logement dans un premier temps. L'idéal serait de trouver une candidate qui travaille dans le service à la personne, et qui assurerait une présence en dehors de ses horaires de travail.

Ne faudrait-il pas se renseigner chez un expert comptable ????

Le travail consiste-t-il principalement à avoir une présence et faire les courses et sortir les poubelles par exemple ???    Ce travail ne risque-t-il pas de devenir plus important dans le temps.

Si la personne âgée vient à partir en maison de retraite, que se passe-t-il ???? Il faut qu'à ce moment là, la personne parte où paie un loyer. Comment fixer un loyer à l'avance ????


c'est un peu comme un logement de fonction

Peut-on considérer que c'est du troc ???

lbigaret · Answer

oui Paulin, mais un logement de fonction est une part du salaire, une annexe. Peut-il représenter la totalité du salaire ? Je ne suis pas assez calé en droit du travail mais cela me parait très surprenant....encore une fois comte tenu des déclarations sociales.

david · Answer

Logement contre services : La procédure, les contrats, les charges sociales ?

Le travail non déclaré est interdit, pour respecter la réglementation Française votre hébergeur doit vous faire :

- Un contrat d'hébergement de meublé à durée déterminée, établissant le tarif du loyer

- Un contrat de travail établissant le travail à effectuer, les horaires avec de préférence un planning sur les 3 prochains mois donnant les jours de repos complets, la rémunération horaire, le mode de paiement (argent ou chèques emploi services)

Au moment du paiement vous déduirez le loyer.

extrait de : http://logementcontreservices.fr/legislation

Location contre services

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