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Arrété de mairie droit public ou droit privé

lana - 13 avril 2009 à 12:20
 x - 5 nov. 2009 à 17:14
Bonjour,
j'aimerai savoir si un contractuel de mairie est sous droit privé ou public ? La différence a l'air si fine......... merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
pepelle
13 avril 2009 à 12:51
Si vous avez un contrat de date à date ( cdd) vous dépendez du droit public
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