Arrété de mairie droit public ou droit privé
lana
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Bonjour,
j'aimerai savoir si un contractuel de mairie est sous droit privé ou public ? La différence a l'air si fine......... merci
j'aimerai savoir si un contractuel de mairie est sous droit privé ou public ? La différence a l'air si fine......... merci
2 réponses
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oui je comprends... cela va faire 5 ans que j'ai des cdd d'un an de septembre a fin juillet. quelles sont les conditions pour arriver enfin a un droit privé ? merci bcp.
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Aucune depuis 1996 tous les agents contractuels des collectivités territoriales sont de droit public sauf loi contraire (CES, CEC, CIE, etc...).
L'option pour le droit privé est possible dans des conditions très restrictives ...
En revanche si vous avez plus 6 de ans en CDD d'un an avec le même employeur c'est un CDI de droit public de plein droit (cf loi de 2005)...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...