A voir également:
- Terrain à donner gratuitement
- Donner procuration à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Faire donation de terrain à l'etat et/ou commune - Forum Donation-Succession
- Maison à donner gratuitement - Forum Donation-Succession
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
3 réponses
1 - acte notarié obligatoire
droits de donation : 60 % de la valeur du bien
2 et 3 - c'est au donataire (= personne qui reçoit) de régler tous les frais sauf accord entre les parties
4 - ce bien sera devenu un bien propre de votre amie qui reviendra à ses héritiers selon les règles légales (parents, frères/soeurs, neveux/nièces...), sauf testament
5 - elle peut faire un testament en votre faveur, si elle n'a pas d'enfant. Sans PACS ni mariage, les droits seront de 60 % après un abattement de 1 564 € (tarif 2009)
6 - je pense que votre mère n'a rien à vous demander en matière de donation à votre amie, même si au final vous êtes lésés car elle s'appauvrit
Cordialement
droits de donation : 60 % de la valeur du bien
2 et 3 - c'est au donataire (= personne qui reçoit) de régler tous les frais sauf accord entre les parties
4 - ce bien sera devenu un bien propre de votre amie qui reviendra à ses héritiers selon les règles légales (parents, frères/soeurs, neveux/nièces...), sauf testament
5 - elle peut faire un testament en votre faveur, si elle n'a pas d'enfant. Sans PACS ni mariage, les droits seront de 60 % après un abattement de 1 564 € (tarif 2009)
6 - je pense que votre mère n'a rien à vous demander en matière de donation à votre amie, même si au final vous êtes lésés car elle s'appauvrit
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 avril 2009 à 09:15
Votre mère peut donner ce qu'elle veut à qui elle veut, mais :
- la personne qui reçoit (= donataire) a obligation de déclarer ce don
- après le décès du donateur (= votre mère), cette donation devra être réintégrée et c'est seulement en fonction du montant de l'actif au jour du décès qu'on pourra savoir si votre part de réserve a été atteinte. Si oui, alors vous pourrez intenter une action.
Mais à ce stade (donation) je ne crois pas.
Cordialement.
15 avril 2009 à 08:20
cordialement.
15 avril 2009 à 09:00
J'ai lu le dossier sur : Démembrement et je n'ai pas tous compris...
Avant que mon mon père décéde en 91 ma sœur et moi
avons signé un document pour leur permettre de changer
leur régime de mariage.
Ma mère a donc gardé tous les biens de leur couple et il
n'y a pas eu de succession.
Il reste la maison et son terrain.
1- Est il préférable pour nous que notre mère nous face une donation
si oui a qui, au deux enfant ou a l'un d'entre nous ? (nous nous entendons très bien)
2- Dans le cas ou elle vend sa maison et qu'elle achète deux propriétés plus petite.
une pour moi et mon amie qu'elle nous donnerais a moi ou a mon amie et une autre
pour elle qu'elle donnerais de son vivant a ma sœur.
Qu'elle sont les différence entre ses deux possibilités ?
---
3- Si je suis non imposable, que ce passe t'il lors de la succession ?
3a- ma mère a gardé la propriété et il n'y a pas eu de donation.
Ma sœur devrai payé les droits de succession seul, 60% ?
3b- ma mère a fais une donation de son vivant.
Qu'elle sont les droit de succession a payer ?
cordialement
merci
15 avril 2009 à 08:27
Dans ta réponse au num 5, tu parle de 60% j'imagine que c'est ce que je devrais donner a l'état !?
Comment donner a l'état 60% d'un bien si je n'ai pas d'argent ? le vendre pour payé les 60 % de
sa valeur ?
Si on est paxé, que ce passe t'il alors ?
merci