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2 réponses
Bonjour "itellier"
Alors, à mon avis
1) Ce changement n'est pas forcément vraiment défavorable pour toi: d'un côté une garantie de salaire plus importante même en cas de baisse du CA, pas négligeable en période de rise, d'un autre côté, frein à rémunérations plus élevées en cas de hausse de ton CA. A peser
2) De toute façon, la jurisprudence constante est que toute modification des conditions contractuelles de rémunération doit faire l'objet d'un accord expres du salarié, donc d'un avenant au contrat de travail, même si elles ne sont pas forcément défavorables. En droit les modifications unilatérales de l'employeur sans cet avenant sont nulles et de nul effet. Si cela te convient, un recours aux prud'hommes, y compris par voie de référé (procédure rapide pour cas simples et urgents) serait sûrement victorieux.
3) A mon avis l'URSSAF se fout complètement se la répartition salaires de base- commissions du moment que les charges sociales sont payées!
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Alors, à mon avis
1) Ce changement n'est pas forcément vraiment défavorable pour toi: d'un côté une garantie de salaire plus importante même en cas de baisse du CA, pas négligeable en période de rise, d'un autre côté, frein à rémunérations plus élevées en cas de hausse de ton CA. A peser
2) De toute façon, la jurisprudence constante est que toute modification des conditions contractuelles de rémunération doit faire l'objet d'un accord expres du salarié, donc d'un avenant au contrat de travail, même si elles ne sont pas forcément défavorables. En droit les modifications unilatérales de l'employeur sans cet avenant sont nulles et de nul effet. Si cela te convient, un recours aux prud'hommes, y compris par voie de référé (procédure rapide pour cas simples et urgents) serait sûrement victorieux.
3) A mon avis l'URSSAF se fout complètement se la répartition salaires de base- commissions du moment que les charges sociales sont payées!
Bon courage et bonne chance.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Bonjour monsieur hier jeudi je suis aller voir la CGT de sarcelles 95
Je suis salarie d une entreprise depuis 20ans je suis commercial
Mon salaire fixe 689 euro plus 13% de commission et c est indique sur mon contrat de travail
L entreprise apres avoir été contrôler par l URSSAF ma modifier mes fiche de paye depuis le début de l année
. SMIC 1300 euro plus commission 3%
Ce qui revient au même salaire
(J ai signer aucun avenant)
Il mon diriger vers une personne de la CGT du lieu de travail (Toulouse)
Il me dise qu il me doive la différence depuis les 5 dernières année
600 euro par 60 mois différence
Quand pense vous
Merci de votre reponse
Je suis salarie d une entreprise depuis 20ans je suis commercial
Mon salaire fixe 689 euro plus 13% de commission et c est indique sur mon contrat de travail
L entreprise apres avoir été contrôler par l URSSAF ma modifier mes fiche de paye depuis le début de l année
. SMIC 1300 euro plus commission 3%
Ce qui revient au même salaire
(J ai signer aucun avenant)
Il mon diriger vers une personne de la CGT du lieu de travail (Toulouse)
Il me dise qu il me doive la différence depuis les 5 dernières année
600 euro par 60 mois différence
Quand pense vous
Merci de votre reponse
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