Clause abusive de Taux ?
vilie
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai vendue ma maison a un investisseur. Dans le compromis l'agence a indiqué que l'acquéreur s'engage a déposer des demandes de prêt sur une durée maximale de 12 ans mais a un taux maximum de 3,5% !!!!! Autant dire impossible ! Il prétend "connaitre un banquier" mais s il décide dans un mois de se rétracter il n'aura qu'a aller voir une banque X ou Y et amener une offre avec un taux supérieur pour annuler la vente ?
Est ce que je pourrais prétendre a une clause abusive ?
(Je ne connaissais pas les taux pratiqués pour cette durée lors de la signature puisque nous empruntons nous sur 25 ans )
Merci
J'ai vendue ma maison a un investisseur. Dans le compromis l'agence a indiqué que l'acquéreur s'engage a déposer des demandes de prêt sur une durée maximale de 12 ans mais a un taux maximum de 3,5% !!!!! Autant dire impossible ! Il prétend "connaitre un banquier" mais s il décide dans un mois de se rétracter il n'aura qu'a aller voir une banque X ou Y et amener une offre avec un taux supérieur pour annuler la vente ?
Est ce que je pourrais prétendre a une clause abusive ?
(Je ne connaissais pas les taux pratiqués pour cette durée lors de la signature puisque nous empruntons nous sur 25 ans )
Merci
4 réponses
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C'est trop faible.....sur 10 ans cela tourne autour de 4 à 4.30 % en taux fixe suivant la qualité du dossier.
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oui c'est certain, et c'est pour cela que j'aimerais savoir si ce n'est pas abusif étant donné l'absurdité de la chose ! Est ce que je peu contester si il se rétracte pour ce motif après les 7 jours ?
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Bien sur que non, vous êtes engagé par ce que vous avez signé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...