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2 réponses
Bonjour,
Depuis 2001 il n'y a plus instauration systématique d'une tutelle en cas de décès d'un seul des deux parents. Le régime est dit d'administration légale sous contrôle judiciaire.
1) Pour ce qui vous occupe, un mineur ne peut accepter de lui-même la succession de son parent. C’est son représentant légal qui doit prendre la décision à sa place :
- seul, s’il s’agit d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire ;
- avec l’autorisation préalable du juge des tutelles dans les autres cas.
Notez toutefois que l'autorisation préalable sera nécessaire pour le partage de la succession, qui doit en outre être homologué par le tribunal de grande instance.
2) Vente du fond de commerce : c'est un acte de disposition => autorisation préalable ;
Signer un bail : si < à 9 ans => c'est de la gestion courante, donc pas besoin de l'autorisation préalable ;
Si > à 9 ans : autorisation préalable.
Ci-dessous, un court dossier pratique sur l'émancipation :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1367 l emancipation d un mineur
Cordialement.
Depuis 2001 il n'y a plus instauration systématique d'une tutelle en cas de décès d'un seul des deux parents. Le régime est dit d'administration légale sous contrôle judiciaire.
1) Pour ce qui vous occupe, un mineur ne peut accepter de lui-même la succession de son parent. C’est son représentant légal qui doit prendre la décision à sa place :
- seul, s’il s’agit d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire ;
- avec l’autorisation préalable du juge des tutelles dans les autres cas.
Notez toutefois que l'autorisation préalable sera nécessaire pour le partage de la succession, qui doit en outre être homologué par le tribunal de grande instance.
2) Vente du fond de commerce : c'est un acte de disposition => autorisation préalable ;
Signer un bail : si < à 9 ans => c'est de la gestion courante, donc pas besoin de l'autorisation préalable ;
Si > à 9 ans : autorisation préalable.
Ci-dessous, un court dossier pratique sur l'émancipation :
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1367 l emancipation d un mineur
Cordialement.
Re-
L'autorisation préalable n'est pas nécessaire uniquement s’il s’agit d’accepter la succession "sous bénéfice d’inventaire".
Le décès de votre maman remonte déjà à quatre mois et la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois : s'il y a des droits à régler, il y a des risques de se voir infliger des pénalités.
Au juge des tutelles vous devrez présenter la déclaration de succession et le projet de partage. Ceci étant, le partage peut se faire dans un deuxième temps, votre papa ayant choisi l'option 100 % de la succession en usufruit, vous pouvez très bien rester quelques mois dans l'indivision d'autant que, apparemment, il n'y a aucune mésentente entre vous.
Quant au délai, je ne saurai vous dire, ça dépend de la charge de travail du juge... Notez qu'en même temps, vous pouvez lui faire part des projets que tous vous cosignez : vente du fonds et location des murs.
Question 3), oui, dans ce cas, c'est un acte de gestion courante.
Maintenant, une idée m'était venue : serait-il possible d'aller discuter avec les gens des impôts, leur demander en expliquant la situation et dans un souci de simplification administrative, une sorte de moratoire, le temps que votre jeune frère atteigne sa majorité ? Je ne sais pas mais c'est peut-être à essayer.
Je dois avouer qu'en rédigeant le précédent message, je pressentais vos questions... Les grands esprits...
Cordialement.
L'autorisation préalable n'est pas nécessaire uniquement s’il s’agit d’accepter la succession "sous bénéfice d’inventaire".
Le décès de votre maman remonte déjà à quatre mois et la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois : s'il y a des droits à régler, il y a des risques de se voir infliger des pénalités.
Au juge des tutelles vous devrez présenter la déclaration de succession et le projet de partage. Ceci étant, le partage peut se faire dans un deuxième temps, votre papa ayant choisi l'option 100 % de la succession en usufruit, vous pouvez très bien rester quelques mois dans l'indivision d'autant que, apparemment, il n'y a aucune mésentente entre vous.
Quant au délai, je ne saurai vous dire, ça dépend de la charge de travail du juge... Notez qu'en même temps, vous pouvez lui faire part des projets que tous vous cosignez : vente du fonds et location des murs.
Question 3), oui, dans ce cas, c'est un acte de gestion courante.
Maintenant, une idée m'était venue : serait-il possible d'aller discuter avec les gens des impôts, leur demander en expliquant la situation et dans un souci de simplification administrative, une sorte de moratoire, le temps que votre jeune frère atteigne sa majorité ? Je ne sais pas mais c'est peut-être à essayer.
Je dois avouer qu'en rédigeant le précédent message, je pressentais vos questions... Les grands esprits...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 avril 2009 à 17:38
Merci pour votre réponse,
Dois-je comprendre que l'autorisation prealable du juge des tutelles est nécessaire meme lorsque le partage de la succession se fait a parts égales entre les 3 enfants, mon pere optant pour l'usufruit? cela prend t-il beaucoup de temps puisque le TGI doit également l'homologuer? Quels sont les documents a fournir au juge de tutelles?
Est-il alors possible (combien de temps avons-nous pour accepter une succession?) et preferable d'attendre la majorité de mon frere en Octobre prochain (donc 10 mois apres le déces de ma mere) pour:
1) accepter purement et simplement la succession,
2) faire le partage de la succession
3) vendre le fond de commerce. Le bail serait un 3-6-9 donc la duree maximale serait de 9 ans, ie considéré comme de la gestion courante?
Merci encore de votre réponse