Logement insalubre
Résolu/Fermé
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10 réponses
lord rico
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25
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mercredi 8 avril 2009
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15 avril 2009
17
9 avril 2009 à 12:10
9 avril 2009 à 12:10
bonjour,
vaste débat que l'insalubrité!
Pour toute démarche, il convient de faire un signalement au maire de votre commune.
il s'ensuit une procédure qui est la suivante:
action médiative:
- visite par un agent de police, et éventuellement une personne des services sociaux+ALPIL
- courrier adressé au propriétaire lui demendant de faire certains travaux
- visite de vérification.
si pas de changement:
action publique:
- Mise en route de la procédure en elle même
- visite par l'agent de police ou toute personne habilité en présence du propriétaire et un expert architecte
- mise en demeure de réaliser les travaux avec délais
- contrevisite de verification
si pas de changement: poursuites administratives voire pénales, relogement.
Attention: si au delà de la santé publique, c'est la sécurité publique qui est mise en cause alors un arreté de péril est pris.
en tout etat de cause rapprochez vous de l'ALPIL.
vaste débat que l'insalubrité!
Pour toute démarche, il convient de faire un signalement au maire de votre commune.
il s'ensuit une procédure qui est la suivante:
action médiative:
- visite par un agent de police, et éventuellement une personne des services sociaux+ALPIL
- courrier adressé au propriétaire lui demendant de faire certains travaux
- visite de vérification.
si pas de changement:
action publique:
- Mise en route de la procédure en elle même
- visite par l'agent de police ou toute personne habilité en présence du propriétaire et un expert architecte
- mise en demeure de réaliser les travaux avec délais
- contrevisite de verification
si pas de changement: poursuites administratives voire pénales, relogement.
Attention: si au delà de la santé publique, c'est la sécurité publique qui est mise en cause alors un arreté de péril est pris.
en tout etat de cause rapprochez vous de l'ALPIL.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2009 à 11:19
nous aussi nous avons beaucoup de probleme d humidité et de pont thermique et de remonter capilaire dans la maison que nous louons et mon proprietaire s est meme fait virer de l agence immobiliere car il ne voulait pas faire les travaux d isolation de vmc etc... tout cela vu par des entreprises specialiser dpe huissier etc et a l heure actuel nous subissons toujours les memes sort cela devient un cochmar et on nous a conseiller de partir de ce logement mais il es telement difficile de trouver un logement ? Nous ne savons plus quoi faire et en plus ce n es pas de notre faute christine
5 juil. 2017 à 02:18
et vous souhaites bcp de reconnaissances
1 sept. 2017 à 00:57
10 févr. 2018 à 11:31
11 janv. 2019 à 10:03