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1 réponse
Utilisateur anonyme
9 avril 2009 à 11:00
9 avril 2009 à 11:00
Bonjour,
Normalement il devrait en tenir compte. signifié lui l'article qui regie cet article de loi en locurence
(Extrait de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989) :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion."
En souhaitant vous avoir aider.
Jonathan
Normalement il devrait en tenir compte. signifié lui l'article qui regie cet article de loi en locurence
(Extrait de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989) :
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion."
En souhaitant vous avoir aider.
Jonathan
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