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Entreprise en nom propre en cas de divorce

briz42 - 9 avril 2009 à 07:59
 erina - 11 avril 2009 à 17:33
Bonjour,
actuellement ma femme est gerante d une autoecole en nom propre. Nous sommes maries sans contrat de mariage.
Je voulais savoir en cas de divorce si une partie des benefices de l autoecole me revient ou non.
A+ et merci d avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
erina
11 avril 2009 à 17:33
bonjour,
poseriez vous la question inverse?si elle est deficitaire vous l aideriez a combler les factures? ou vous meme accepteriez vous de lui donner la moitie de vos benefices? ceci dit poser la question a un avocat
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