BORNAGE DE LA LIMITE SEPARATIVE

Question

Bonjour,

j ai recu un courrier d un geometre le fixant un RDV concernant la limite separative avec mon voisin.
de quoi doit je me mefier lors du RDV? un mur nous separe je sais que ce dernier a mis en vente une partie de son terrain en quoi cela me concerne? mon pere est decedé depuis peu qui doit se rendre a ce RDV? l acquisition de cette maison c est fait en 83 l ancien proprio avait dit a mon pere que ce voisin avait "bouffé" 15 cm de terrain sur le notre, qd mon pere a fait la reflexion a ce dernier apres la vente ce dernier a affirmé l inverse et a construit pendant nos vacances qui nous separe.
en bref lors de ce rdv qu elles sont les dispositions que je doit prendre, qui doit payer ?

coordialement jai rdv le 22/04/09 merci

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

L'article 712 du code civil, précise bien, que la prescription est un mode d'acquisition de la propriété.

Vous avez un titre de propriété, vous avez donc juste titre et bonne foi, vous bénéficiez de la prescription décennale, d'autant plus que les limites de propriétés sont matérialisées par un mur.

Vous êtes en droit de refuser ce bornage, en vertu de l'article 712 du code civil, même s'il y a un empiètement de votre part, vous êtes devenu propriétaire de cette parcelle "empiétée" grace à la prescription décennale, qui sanctionne aussi la négligence prolongée de votre voisin.

Cordialement,

BORNAGE DE LA LIMITE SEPARATIVE

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters