Prise en charge d'une extension réseau ERDF
Fermé
sabrina76560
Messages postés
1
Statut
Membre
-
julie57 -
julie57 -
Bonjour,
je suis actuellement sur un projet de construction, mon terrain se trouve à plus de 130 metres du poteau, et dons pour pouvoir me raccorder, ERDF m'indique que je dois financer une extension de réseau ( ne comprenant pas le raccordement) dont le montant s'élève à plus de 3000euro. J'ai du mal à comprendre pourquoi je dois financer une extension public qui va pouvoir aussi déservir mon voisin qui lui aussi est en train de faire construire. Est-ce quelqu'un aurait une solution à mon problème, ou bien aurait déjà rencontré le même problème. ERDF me dit que je dois demander une participation de mes voisins, soit faire une demande commune, mais ces derniers font les morts. Une particularité que je souhaite apporter, c'est que sur c'est 140m de chemin, 30 metres est considéré comme propriété commune entre moi et mon voisin, et l'autre partie reste la propiriété de la personne qui nous a vendue les parcelles. Pourrais-je ensivager une participation de la commune, ou pourrais je empecher mon voisin de se raccorder à mon extension ? Par avance, merci de cotre aide.
je suis actuellement sur un projet de construction, mon terrain se trouve à plus de 130 metres du poteau, et dons pour pouvoir me raccorder, ERDF m'indique que je dois financer une extension de réseau ( ne comprenant pas le raccordement) dont le montant s'élève à plus de 3000euro. J'ai du mal à comprendre pourquoi je dois financer une extension public qui va pouvoir aussi déservir mon voisin qui lui aussi est en train de faire construire. Est-ce quelqu'un aurait une solution à mon problème, ou bien aurait déjà rencontré le même problème. ERDF me dit que je dois demander une participation de mes voisins, soit faire une demande commune, mais ces derniers font les morts. Une particularité que je souhaite apporter, c'est que sur c'est 140m de chemin, 30 metres est considéré comme propriété commune entre moi et mon voisin, et l'autre partie reste la propiriété de la personne qui nous a vendue les parcelles. Pourrais-je ensivager une participation de la commune, ou pourrais je empecher mon voisin de se raccorder à mon extension ? Par avance, merci de cotre aide.
A voir également:
- Prix raccordement edf plus de 30 m forum
- Prix raccordement edf 100m - Meilleures réponses
- Prix raccordement edf 50m - Meilleures réponses
- Extension garantie conforama - Forum Consommation
- Conforama extension de garantie - Forum Consommation
- Colis alloué au lieu de prise en charge - Forum Consommation
- Extension de garantie but remboursement ✓ - Forum Consommation
- Appel médecin après prise de sang forum ✓ - Forum santé
16 réponses
Bonjour,
En réponse, je peux vous afirmer qu'en matière de branchement la distance maximum légalement autorisée est de 100 m (L332-15 du code de l'urbanisme). Sur ce branchement individuel personne ne peut s'y brancher !
Dans votre cas, plus de 100 m, il s'agit donc d'une extension de réseau, donc à la charge de la collectivitée compétente (surement la commune !).
C'est un cas courant puisque en théorie si pas d'electricité, pas de permis donc on dit terrain desservi et après la galère commence. Je vous conseille de vous adresser à la direction de l'équipement pour des infos
Bonne chance dans vos démarches
En réponse, je peux vous afirmer qu'en matière de branchement la distance maximum légalement autorisée est de 100 m (L332-15 du code de l'urbanisme). Sur ce branchement individuel personne ne peut s'y brancher !
Dans votre cas, plus de 100 m, il s'agit donc d'une extension de réseau, donc à la charge de la collectivitée compétente (surement la commune !).
C'est un cas courant puisque en théorie si pas d'electricité, pas de permis donc on dit terrain desservi et après la galère commence. Je vous conseille de vous adresser à la direction de l'équipement pour des infos
Bonne chance dans vos démarches
je suis également en plein dans le sujet. Un décret a été voté depuis le 07 avril 2010 (modification de la loi SRU) autorisant apparemment ERDF a faire payer les extensions de réseau par - non pas directement les particuliers - mais les collectivités locales ( à hauteur de 60% ) , qui elles, ne veulent pas supporter de coûts supplémentaires, alors les communes essaient de faire supporter à nouveau par le particulier.
Dans mon cas particulier, j'ai acheté un terrain constructible avec un Certificat d'Urbanisme accepté, mais n'ayant pas exécuté mon projet de construction tout de suite, j'ai dû redemandé un nouveau CU, qui m'a été ... refusé ! Motif: Avis défavorable de ERDF. La commune refuse de me faire une copie du courrier de ERDF. Donc, le terrain est constructible, dans une zone reconnue et clairement définit dans le cadre du Plan Locale d'Urbanisme par la collectivité, au prix d'un terrain constructible, mais le CU est refusé !! situation assez cocasque.
Si les coûts devait être supporté par moi, renseignement pris, il faudrait que ERDF change un transformateur et fasse passer un câble monophasé sur 70 mètres (j'ai déjà effectué moi-même la tranchée et son fourreau). Estimation du prix de mon raccordement: 15.000 euros HT !!!
J'étudie la situation de très près, car je pense que cela pourrait faire l'objet d'une future jurisprudence, étant donné que ERDF est complètement dans la mission de service publique. Il est évident que ce décret va faire beaucoup de bruit. J'envisage, si pas de déblocage, une action auprès de Bruxelles, car cela va à l'encontre de la loi sur la modernisation de l'électricité.
J'ai contacté plusieurs professionnels (architectes, électriciens), le problème est devenu général un peu partout.
Un peu de patience et de pugnacité, et je suis certain que le législateur (ou les élus) devront revenir sur ce principe très récemment acquis et voté trop discrètement.
De mon coté, j'active tous les leviers pour faire bouger.
Bon courage.
Dans mon cas particulier, j'ai acheté un terrain constructible avec un Certificat d'Urbanisme accepté, mais n'ayant pas exécuté mon projet de construction tout de suite, j'ai dû redemandé un nouveau CU, qui m'a été ... refusé ! Motif: Avis défavorable de ERDF. La commune refuse de me faire une copie du courrier de ERDF. Donc, le terrain est constructible, dans une zone reconnue et clairement définit dans le cadre du Plan Locale d'Urbanisme par la collectivité, au prix d'un terrain constructible, mais le CU est refusé !! situation assez cocasque.
Si les coûts devait être supporté par moi, renseignement pris, il faudrait que ERDF change un transformateur et fasse passer un câble monophasé sur 70 mètres (j'ai déjà effectué moi-même la tranchée et son fourreau). Estimation du prix de mon raccordement: 15.000 euros HT !!!
J'étudie la situation de très près, car je pense que cela pourrait faire l'objet d'une future jurisprudence, étant donné que ERDF est complètement dans la mission de service publique. Il est évident que ce décret va faire beaucoup de bruit. J'envisage, si pas de déblocage, une action auprès de Bruxelles, car cela va à l'encontre de la loi sur la modernisation de l'électricité.
J'ai contacté plusieurs professionnels (architectes, électriciens), le problème est devenu général un peu partout.
Un peu de patience et de pugnacité, et je suis certain que le législateur (ou les élus) devront revenir sur ce principe très récemment acquis et voté trop discrètement.
De mon coté, j'active tous les leviers pour faire bouger.
Bon courage.
bonjour
avez vous avance dans votre projet
je rencontre les memes difficultés
ERDF dit que les travaux sont à la charge de la commune, hors exception
et la commune ne veut pas les prendre en charge
Nous avons rencontre Monsieur le Maire, dit que nous étions d'accord pour supporter les frais relatifs à l'extension de réseau
mais nous nous voudrions en connaitre le montant auparavant
comment faire l'ERDf ne répond qu'à la Mairie
merci d'avance pour votre réponse
avez vous avance dans votre projet
je rencontre les memes difficultés
ERDF dit que les travaux sont à la charge de la commune, hors exception
et la commune ne veut pas les prendre en charge
Nous avons rencontre Monsieur le Maire, dit que nous étions d'accord pour supporter les frais relatifs à l'extension de réseau
mais nous nous voudrions en connaitre le montant auparavant
comment faire l'ERDf ne répond qu'à la Mairie
merci d'avance pour votre réponse
Je veux installer un compteur de gaz Gaz de france a demandé l'autorisation de travaux en mairie car le raccord se trouve carement sur le trottoir en face? La mairie a refusé, car la route a ete fqite neuve et finie en juillet, ce que je comprends, Les frais des travaux sont à la charge de gaz de feance. Quoi faire .? Je partage la facture de chquffage avec mon voisin car 1 seule chaudières et 1 seul compteur Vu mes longues absences j'ai decide7 de me faire installer une chaudière indépendante mais voila.... refus de la mairie merci de m'informer de differentes lois
Bonjour,
Je voudrais juste mettre un terme à la définition de "extension de réseau".
Il n'y a aucune distance à proprement parlé, une extension de réseau peut être de 10 mètre si le câble alimentant votre parcelle est de 95 mm2 minimum et dévie de l'axe principal en direction (c'est le mot important) d'une zone non desservie.
Si le câble est de section 35mm2 (ou 70mm2 si il s'agit de l'aérien), il s'agit d'un branchement et non d'une extension, et ne rentre pas dans la loi SRU .
La section du câble est en fonction de 3 choses: la distance, la puissance demandée, et les pertes joules. C'est ce calcul qui définira si oui ou non, on change la section de 35 à 95mm2.
Une extension peut faire 5 m , dans ce cas.
Si extension (câble supérieur à 35mm2), ERDF ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un refus d' AU, seules les agglomérations, syndicats de communes, en ont le pouvoir. ERDF ne donne pas sont avis sur une AU. Il ne fait que calculer si oui ou non, on a besoin d'une extension ou non. Après, c'est la mairie qui tranche.
Et comme depuis ce décret, elles se doivent de payer une partie de cette extension, elle rechignent à le faire et font porter la responsabilité sur d'autres organismes.
Voilà, voilà, je connais un peu ça, c'est mon job.
Je voudrais juste mettre un terme à la définition de "extension de réseau".
Il n'y a aucune distance à proprement parlé, une extension de réseau peut être de 10 mètre si le câble alimentant votre parcelle est de 95 mm2 minimum et dévie de l'axe principal en direction (c'est le mot important) d'une zone non desservie.
Si le câble est de section 35mm2 (ou 70mm2 si il s'agit de l'aérien), il s'agit d'un branchement et non d'une extension, et ne rentre pas dans la loi SRU .
La section du câble est en fonction de 3 choses: la distance, la puissance demandée, et les pertes joules. C'est ce calcul qui définira si oui ou non, on change la section de 35 à 95mm2.
Une extension peut faire 5 m , dans ce cas.
Si extension (câble supérieur à 35mm2), ERDF ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un refus d' AU, seules les agglomérations, syndicats de communes, en ont le pouvoir. ERDF ne donne pas sont avis sur une AU. Il ne fait que calculer si oui ou non, on a besoin d'une extension ou non. Après, c'est la mairie qui tranche.
Et comme depuis ce décret, elles se doivent de payer une partie de cette extension, elle rechignent à le faire et font porter la responsabilité sur d'autres organismes.
Voilà, voilà, je connais un peu ça, c'est mon job.
Bonjour,
Un peu le même pb pour moi.La parcelle se trouve à 2m du coffret alimantant en souterrain les habitations voisines.Ma maison (en bois tout electrique) sera à ~ 140m du coffret contenant le compteur et le disjoncteur (puisqu'à + de 30m sur le domaine privé) ,mes questions sont:
1°)Comment trouver la bonne section du câble à passer dans les fourreaux et qui doit le faire ErDF ou bien moi?
2°)Que pensez-vous des autres fournisseurs d'électricité comme Powéo,Direct Energie ou autres?
Merci de vos réponses,mon budjet est trés serré et je dois faire le maximum de travaux d'aménagement du terrain par moi-même.
Philgood.
Un peu le même pb pour moi.La parcelle se trouve à 2m du coffret alimantant en souterrain les habitations voisines.Ma maison (en bois tout electrique) sera à ~ 140m du coffret contenant le compteur et le disjoncteur (puisqu'à + de 30m sur le domaine privé) ,mes questions sont:
1°)Comment trouver la bonne section du câble à passer dans les fourreaux et qui doit le faire ErDF ou bien moi?
2°)Que pensez-vous des autres fournisseurs d'électricité comme Powéo,Direct Energie ou autres?
Merci de vos réponses,mon budjet est trés serré et je dois faire le maximum de travaux d'aménagement du terrain par moi-même.
Philgood.
Bonjour,
Vous devriez appeler ERDF (Accueil Raccordement Electricité) de votre région : de toutes façons, vous aurez à le faire lorsque vous demanderez un devis pour cette liaison coffret -> maison.
Les coordonnées sur : https://www.enedis.fr/aide_contact
Je ne pense rien de particulier des autres fournisseurs d'électricité qu'EDF. Je ne me le permettrais pas, puisque je travaille chez EDF et n'ai jamais testé personnellement ces fournisseurs.
Je lis les commentaires des internautes sur ce forum, qui ont l'air d'avoir quelques soucis de surestimation de consommation, de pratiques commerciales plutôt insistantes, de coupures dès lors qu'une seule facture est impayée, et de refus de prendre en compte les aides pour les clients démunis. Mais d'autres internautes ont l'air satisfaits... heureusement !
Je peux par contre vous donner quelques faits :
- seul EDF peut vous proposer le tarif règlementé de l'électricité.
- EDF met à la disposition de ses clients des boutiques pour rencontrer un conseiller. Pas ses concurrents (sauf GDF Suez qui a une boutique dans le 77 et une dans le 69).
- Quand vous appelez Poweo ou Direct Energie, vous avez de bonnes chances de tomber sur un plateau clientèle en Afrique.
- 95% des clients particuliers continuent à acheter leur électricité chez EDF.
- Sur le plateau clientèle EDF où je travaille, nous avons quotidiennement des appels de clients de Direct Energie ou Poweo qui désirent revenir chez EDF.
Maintenant, c'est à vous de faire votre choix.
Vous devriez appeler ERDF (Accueil Raccordement Electricité) de votre région : de toutes façons, vous aurez à le faire lorsque vous demanderez un devis pour cette liaison coffret -> maison.
Les coordonnées sur : https://www.enedis.fr/aide_contact
Je ne pense rien de particulier des autres fournisseurs d'électricité qu'EDF. Je ne me le permettrais pas, puisque je travaille chez EDF et n'ai jamais testé personnellement ces fournisseurs.
Je lis les commentaires des internautes sur ce forum, qui ont l'air d'avoir quelques soucis de surestimation de consommation, de pratiques commerciales plutôt insistantes, de coupures dès lors qu'une seule facture est impayée, et de refus de prendre en compte les aides pour les clients démunis. Mais d'autres internautes ont l'air satisfaits... heureusement !
Je peux par contre vous donner quelques faits :
- seul EDF peut vous proposer le tarif règlementé de l'électricité.
- EDF met à la disposition de ses clients des boutiques pour rencontrer un conseiller. Pas ses concurrents (sauf GDF Suez qui a une boutique dans le 77 et une dans le 69).
- Quand vous appelez Poweo ou Direct Energie, vous avez de bonnes chances de tomber sur un plateau clientèle en Afrique.
- 95% des clients particuliers continuent à acheter leur électricité chez EDF.
- Sur le plateau clientèle EDF où je travaille, nous avons quotidiennement des appels de clients de Direct Energie ou Poweo qui désirent revenir chez EDF.
Maintenant, c'est à vous de faire votre choix.
Re-bjr,
Merci à vous pour les rapides réponses à mes questions,malgré que je sois trés surpris de la prise de position au sujet ErDF,je pensais être sincèrement sur un forum et donc d'aide et conseils dans l'esprit faq,citoyen quoi?Aujourd'hui c'est pourtant dimanche et j'ai le sentiment d'être dans un sucursalle du fournisseur historique où vous faites des heures sup!!!Adieu.
Merci à vous pour les rapides réponses à mes questions,malgré que je sois trés surpris de la prise de position au sujet ErDF,je pensais être sincèrement sur un forum et donc d'aide et conseils dans l'esprit faq,citoyen quoi?Aujourd'hui c'est pourtant dimanche et j'ai le sentiment d'être dans un sucursalle du fournisseur historique où vous faites des heures sup!!!Adieu.
Tu remarqueras que je n'ai pris aucune position quand au fournisseurs, je n'en ai pas le droit.
Pour le reste, et pour ta gouverne ultèrieure, ERDF travaille pour tous les lournisseurs, et n'obei en fait qu'à leurs ordres lors des mises en service.
Il ne t'orientera jamais vers un fournisseur bien precis pour deux raisons:
Il a l'obligation de ne pas faire de favoritisme
Les gars qui viennent mettre en service ton pavillon sont dans l'incapacité de te dire quel fournisseur tu as choisis.
Alors où voit tu une prise de position dans mes ecrits ?
Pour le reste, et pour ta gouverne ultèrieure, ERDF travaille pour tous les lournisseurs, et n'obei en fait qu'à leurs ordres lors des mises en service.
Il ne t'orientera jamais vers un fournisseur bien precis pour deux raisons:
Il a l'obligation de ne pas faire de favoritisme
Les gars qui viennent mettre en service ton pavillon sont dans l'incapacité de te dire quel fournisseur tu as choisis.
Alors où voit tu une prise de position dans mes ecrits ?
bonjour,
nous sommes dans la même situation...notre maison se trouve à 40 mètres du poteau edf .Le maire de l'époque nous a accordé le permis de construire et donc pour nous, c'est à lui de prendre en charge l'extension...EDF et notre constructeur nous disent la même chose mais le nouveau maire, lui, nous certifie le contraire et affirme que nous devons payer, alors que c'est sur la voix publique (nous prenons en charge du coffret en limite de propriété jusqu'à la maison). Est ce que quelqu'un pourrait nous aiguiller? c'est assez urgent, la livraison doit se faire courant juin mais sans électricité...
merci d'avance pour vos réponses
nous sommes dans la même situation...notre maison se trouve à 40 mètres du poteau edf .Le maire de l'époque nous a accordé le permis de construire et donc pour nous, c'est à lui de prendre en charge l'extension...EDF et notre constructeur nous disent la même chose mais le nouveau maire, lui, nous certifie le contraire et affirme que nous devons payer, alors que c'est sur la voix publique (nous prenons en charge du coffret en limite de propriété jusqu'à la maison). Est ce que quelqu'un pourrait nous aiguiller? c'est assez urgent, la livraison doit se faire courant juin mais sans électricité...
merci d'avance pour vos réponses
Bonjour Je me permets de vous demander comment avez-vous résolu votre problème de raccordemant edf ... car je viens d'apprendre ce matin qu'il fallait un raccordement de 58 mètres ... je suis dégoutée je ne sais pas combien ça va nous couter... avez-vous réussi à faire payer quelque chose à la mairie?
Merci beaucoup
Merci beaucoup
bonjour
l'extension de réseau électrique est un casse tête. Je suis moi aussi en litige avec la commune. La dernière loi SRU indique que l'étendue du réseau sur le domaine public est à la charge du syndicat de communes (s'il existe) jusqu'à 100 mètres. Tout ce qui dépasse de 100 mètres est la charge du demandeur. 130 m = 100 m à la charge du syndicat et 30 m à la charge du demandeur.
Par contre, si l'extension a lieu sur le domaine privé, elle est à la charge du demandeur. C'est un peu ce qui m'arrive. Je me bats pour que l'extension se fasse sur le domaine public, mais le maire ne lâche pas prise.
je dois poursuivre mes recherches. Bon courage
l'extension de réseau électrique est un casse tête. Je suis moi aussi en litige avec la commune. La dernière loi SRU indique que l'étendue du réseau sur le domaine public est à la charge du syndicat de communes (s'il existe) jusqu'à 100 mètres. Tout ce qui dépasse de 100 mètres est la charge du demandeur. 130 m = 100 m à la charge du syndicat et 30 m à la charge du demandeur.
Par contre, si l'extension a lieu sur le domaine privé, elle est à la charge du demandeur. C'est un peu ce qui m'arrive. Je me bats pour que l'extension se fasse sur le domaine public, mais le maire ne lâche pas prise.
je dois poursuivre mes recherches. Bon courage
Bonjour ,
ou en êtes vous dans vos recherches ? je suis moi aussi en train de me battre avec EDF et ERDF car je souhaite augmenter ma puissance de 6KW à 12 KW , dans un premier temps on me dit de prendre en charge le changement du disjoncteur : OK , un technicien passe et me dit qu'il faut changer le cable d'alimentation car trop vieux et pas assez fort !! et qui devrait etre à ma charge peut etre d'apres lui mais par experience oui quand même !!!! il sont bien là pour vendre !!!
En fait j'ai un cable aerien de 40 metres qui part du poteau electrique sur la route et qui arrive à un boitier noir ( CCPI ? ) limité à 30 Amperes !!! , il y avait du triphasé avant !!! Ce boitier est situé dans ma maison sur le tableau en bois EDF au dessus de mon compteur à roulette heure creuse / heure pleine !!! ensuite sous mon compteur il y à bien sûr le disjoncteur 15/45 Amp que je devrai prendre en charge pour le changer en 60 Amp .
J'appelle deux fois EDF et on me dit que ce qui est avant compteur est à la charge d'EDF !! ces operateurs EDF le marque sur la fiche informatiue interne mais ne peuvent me le confirmer par courrier !!! bizarre !!! On me demande de prendre contact avec le service branchement , ce que je viens de faire , et on me propose un RDV telephonique en Janvier avec un technicien qui me fera un devis !!!! je ne demande pas de devis moi !!! voyez vous avant même de connaitre la realité de la situation ils commencent par proposer un devis !!! si çà c'est pas de la vente forcée !!!
Je demande les criteres pour savoir si c'est à ma charge ou pas , et on me dit çà dépend !!! mais pas de reels criteres bien definis !!! Bravo EDF et ERDF !!!!
Bref si quelqu'un peut me dire qui doit payer quoi , merci par avance .
Amicalement.
ou en êtes vous dans vos recherches ? je suis moi aussi en train de me battre avec EDF et ERDF car je souhaite augmenter ma puissance de 6KW à 12 KW , dans un premier temps on me dit de prendre en charge le changement du disjoncteur : OK , un technicien passe et me dit qu'il faut changer le cable d'alimentation car trop vieux et pas assez fort !! et qui devrait etre à ma charge peut etre d'apres lui mais par experience oui quand même !!!! il sont bien là pour vendre !!!
En fait j'ai un cable aerien de 40 metres qui part du poteau electrique sur la route et qui arrive à un boitier noir ( CCPI ? ) limité à 30 Amperes !!! , il y avait du triphasé avant !!! Ce boitier est situé dans ma maison sur le tableau en bois EDF au dessus de mon compteur à roulette heure creuse / heure pleine !!! ensuite sous mon compteur il y à bien sûr le disjoncteur 15/45 Amp que je devrai prendre en charge pour le changer en 60 Amp .
J'appelle deux fois EDF et on me dit que ce qui est avant compteur est à la charge d'EDF !! ces operateurs EDF le marque sur la fiche informatiue interne mais ne peuvent me le confirmer par courrier !!! bizarre !!! On me demande de prendre contact avec le service branchement , ce que je viens de faire , et on me propose un RDV telephonique en Janvier avec un technicien qui me fera un devis !!!! je ne demande pas de devis moi !!! voyez vous avant même de connaitre la realité de la situation ils commencent par proposer un devis !!! si çà c'est pas de la vente forcée !!!
Je demande les criteres pour savoir si c'est à ma charge ou pas , et on me dit çà dépend !!! mais pas de reels criteres bien definis !!! Bravo EDF et ERDF !!!!
Bref si quelqu'un peut me dire qui doit payer quoi , merci par avance .
Amicalement.
Bonsoir, vitali,
Je ne sais pas à quelle bande d'idiots vous avez eu a faire, mais par définition votre branchement doit supporter 18 Kw sans que vous ayez à payer quoi que ce soit !
Le renforcement de votre branchement est donc GRATUIT et à la charge d'ERDF.
Seul le passage de 18 à 36 Kw est payant s'agissant d'un passage de mono en tri.
Je crois rêver !
Je ne sais pas à quelle bande d'idiots vous avez eu a faire, mais par définition votre branchement doit supporter 18 Kw sans que vous ayez à payer quoi que ce soit !
Le renforcement de votre branchement est donc GRATUIT et à la charge d'ERDF.
Seul le passage de 18 à 36 Kw est payant s'agissant d'un passage de mono en tri.
Je crois rêver !
Faux!! La puissance max pour un branchement monophasé est maintenant 12kVA, au delà, c'est passage obligé en triphasé. Quand à la modification d'un branchement, celui-ci reste à la charge du demandeur avec mise en conformité du branchement, si besoin, si celui-ci est vétuste et plus aux normes (pose d'un coffret CCPI en limite de parcelle, accessible en permanence)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour, voici mon probleme.je suis sur le point d'acheter un terrain qui se situe a environ 60 metre du poteau (en beton) le plus proche;je suis en attente d'un devis erdf, j'aimerai savoir connaitre le cout approximatif pour une tel extension.
les extension se font elles toujours en en sous terrain ou sont elle encore possible en aerien?
merci de me repondre !!
les extension se font elles toujours en en sous terrain ou sont elle encore possible en aerien?
merci de me repondre !!
Bonjour,
Dès qu'un branchement dépasse 30m, le dimensionnement du raccordement passe en technique réseau. Une extension de réseau est donc réalisée à partir de 30m. C'est du au problème de chute de tension : un branchement est fait dans une section de câble en 35mm² alors que le réseau de 95 à 240mm². Plus la section est élevée, mieux elle encaisse les chutes de tension.
L'histoire des 100 m qui se rapporte au financement. Je me renseigne demain et je vous tiens au courant. S'il y a une chose de sûr, ce n'est pas la peine de porter plainte contre ERDF. En domaine rural, le réseau est financé par les mairies (COMCOM, Syndic). D'ailleurs, il y a ~ 12% de vos factures qui partent dans leur poche.
Dès qu'un branchement dépasse 30m, le dimensionnement du raccordement passe en technique réseau. Une extension de réseau est donc réalisée à partir de 30m. C'est du au problème de chute de tension : un branchement est fait dans une section de câble en 35mm² alors que le réseau de 95 à 240mm². Plus la section est élevée, mieux elle encaisse les chutes de tension.
L'histoire des 100 m qui se rapporte au financement. Je me renseigne demain et je vous tiens au courant. S'il y a une chose de sûr, ce n'est pas la peine de porter plainte contre ERDF. En domaine rural, le réseau est financé par les mairies (COMCOM, Syndic). D'ailleurs, il y a ~ 12% de vos factures qui partent dans leur poche.
JE decide d'aller vivre à la campagne , je construits une maison aller Zut geothermie , pompe à chaleur panneau solaire la totale, parce que j'ai les moyens moi messieurs dames !!!! et bien sure je trouve normale que l'extension de réseau soit payée par la mairie , que le transfo soit changé aux frais de la mairie ou du syndicat d'electrification... Et là personne ne réagit heu reveillez vous les communes c'est nous nos impôts autrement dit pour le bien être de quelques privilégiès c'est tout le monde qui payent. A oui j'ai oublié je veux aussi une qualité de fourniture du courant bien sure pas de panne pas de microcoupures parce que j'ai un ecran plat et deux ordinateurs, m'en fou moi d'être à plus de 800 m du transfo c'est pas mon probléme c'est celui d'ERDF, au fait la part acheminement qui augmente sur nos factures mais bien sure c'est aussi pour que je puisse installer ma piscine chauffée aprés le renforcement des 800 m du réseau aux frais de qui ?
OUI vous avez compris aux frais de la princesse. Et si on me dit quelque chose pas grave je sors l'etendard du service public même si je n'ai rien fait pour concerver EDF et GDF dans le giron des services publics. Comprendra qui voudra !!
OUI vous avez compris aux frais de la princesse. Et si on me dit quelque chose pas grave je sors l'etendard du service public même si je n'ai rien fait pour concerver EDF et GDF dans le giron des services publics. Comprendra qui voudra !!
Bonsoir,
En effet, en effet la loi dit qu'il appartient à la mairie de gérer son urbanisme et de le financer. Mais bien sûr, cette même loi permet une parade pour vous refacturer leur investissement.
Maintenant que vous avez eu la première couche, c'est à ERDF de répondre de la qualité de fourniture.
En effet, en effet la loi dit qu'il appartient à la mairie de gérer son urbanisme et de le financer. Mais bien sûr, cette même loi permet une parade pour vous refacturer leur investissement.
Maintenant que vous avez eu la première couche, c'est à ERDF de répondre de la qualité de fourniture.
Bonjour,
En réponse, je peux vous afirmer qu'en matière de branchement la distance maximum légalement autorisée est de 100 m (L332-15 du code de l'urbanisme). Sur ce branchement individuel personne ne pourra s'y brancher !
Dans votre cas, plus de 100 m, il s'agit donc d'une extension de réseau, donc à la charge de la collectivitée compétente (surement la commune !).
C'est un cas courant puisque en théorie si pas d'electricité, pas de permis donc on dit terrain desservi et après la galère commence. Je vous conseille de vous adresser à la direction de l'équipement pour des infos
Bonne chance dans vos démarches
En réponse, je peux vous afirmer qu'en matière de branchement la distance maximum légalement autorisée est de 100 m (L332-15 du code de l'urbanisme). Sur ce branchement individuel personne ne pourra s'y brancher !
Dans votre cas, plus de 100 m, il s'agit donc d'une extension de réseau, donc à la charge de la collectivitée compétente (surement la commune !).
C'est un cas courant puisque en théorie si pas d'electricité, pas de permis donc on dit terrain desservi et après la galère commence. Je vous conseille de vous adresser à la direction de l'équipement pour des infos
Bonne chance dans vos démarches
Bonjour, j suis dans le même cas que vous, j ai réalisé une extention de 250 m pour 7000 euro, entiérement à ma charge, à l'époque mon voisin ne souhaitait pas se raccorder à l'électricité.
Aujourd'hui mon voisin a vendu et les nouveaux propriétaires sont en train de faire les démarches pour se raccorder, apparement , la ligne étant sur le domaine publique, je n'aurai aucun droit deçu et j'aurai donc payé pour mes voisins, cela ne me semble pas très juste, est que je peux attaquer ERDF?
Aujourd'hui mon voisin a vendu et les nouveaux propriétaires sont en train de faire les démarches pour se raccorder, apparement , la ligne étant sur le domaine publique, je n'aurai aucun droit deçu et j'aurai donc payé pour mes voisins, cela ne me semble pas très juste, est que je peux attaquer ERDF?
attention je crois que c est un peu plus compliqué car il me semble que dans le cadre de la loi SRU, tu deviens propriétaire de ton câbles (partie réseau) si tu commence à payé la partie que la Mairie refuse de prendre en charge. Dans ce cas la il me semble que personne ne peut se raccorder sur celui ci. Je vais essayer de te confirmer sa au boulot.
Bonjour,
Je voudrais avoir des renseignements sur les frais de raccordement d'eau.
Je m'explique :
Pour avoir son permis de construire, la mairie oblige mon ami à payer les frais de raccordement d'eau qui s'élève à plus 12000 euros et ceci est 'approximatif'.
Nous ne comprenons pas pourquoi nous devrions payer une telle somme sachant que le terrain est constructible, à moins de 100 mètres pour raccorder l'eau et emprunte une voie publique, dans une zone urbanisme.
Ils lui demandent de payer aussi l'extension du réseau...
Est-ce quelqu'un pourrait m'aider à y voir plus clair sur cette histoire ? Est-ce à lui de payer la totalité du raccordement ? Peut-on le forcer à payer ses 12000 euros sachant que ce sont les tarifs de la SAUR, monopole du réseau pour avoir son permis ?
La commune fait partie du PLU, je ne sais pas si ça change quelque chose....
Merci à tous pour votre aide,
Céline
Je voudrais avoir des renseignements sur les frais de raccordement d'eau.
Je m'explique :
Pour avoir son permis de construire, la mairie oblige mon ami à payer les frais de raccordement d'eau qui s'élève à plus 12000 euros et ceci est 'approximatif'.
Nous ne comprenons pas pourquoi nous devrions payer une telle somme sachant que le terrain est constructible, à moins de 100 mètres pour raccorder l'eau et emprunte une voie publique, dans une zone urbanisme.
Ils lui demandent de payer aussi l'extension du réseau...
Est-ce quelqu'un pourrait m'aider à y voir plus clair sur cette histoire ? Est-ce à lui de payer la totalité du raccordement ? Peut-on le forcer à payer ses 12000 euros sachant que ce sont les tarifs de la SAUR, monopole du réseau pour avoir son permis ?
La commune fait partie du PLU, je ne sais pas si ça change quelque chose....
Merci à tous pour votre aide,
Céline
Re,
La dernière version de la loi SRU date du 07 avril 2010, vous la trouverez ici :
http://www.erdfdistribution.fr/medias/Racc_bareme/ERDF-PRO-RAC_03E.pdf
Le branchement, hors extension est toujours à la charge du client. Il s'agit de la liaison "A" du réseau à la limite de propriété + la laison "B", de la limite au tableau. Lorsque la liaison "A" dépasse 36m on passe dans le cadre d'une extension (dans laquelle le demandeur paye ce fameux branchement).
Cas d'une extension > 100m
En amont, la demande de viabilisation de la parcelle est adressée à la collectivité et si celle-ci refuse d'en prendre le coût à sa charge en toute logique elle ne délivre pas de permis de construire.
La dernière version de la loi SRU date du 07 avril 2010, vous la trouverez ici :
http://www.erdfdistribution.fr/medias/Racc_bareme/ERDF-PRO-RAC_03E.pdf
Le branchement, hors extension est toujours à la charge du client. Il s'agit de la liaison "A" du réseau à la limite de propriété + la laison "B", de la limite au tableau. Lorsque la liaison "A" dépasse 36m on passe dans le cadre d'une extension (dans laquelle le demandeur paye ce fameux branchement).
Cas d'une extension > 100m
En amont, la demande de viabilisation de la parcelle est adressée à la collectivité et si celle-ci refuse d'en prendre le coût à sa charge en toute logique elle ne délivre pas de permis de construire.
Bjr,
jai travaillé pour edf donc en contact direct avec erdf ! il faut deja prendre contacte avec votre mairie car tte extension ou renforcement electrique est pris en charge par votre commune sauf exception. pour votre voisin informer erdf de son implantation avec son numero de pdl il sera bien obligé de faire une demande de raccordement...
jai travaillé pour edf donc en contact direct avec erdf ! il faut deja prendre contacte avec votre mairie car tte extension ou renforcement electrique est pris en charge par votre commune sauf exception. pour votre voisin informer erdf de son implantation avec son numero de pdl il sera bien obligé de faire une demande de raccordement...
Bonjour a tous, je me permet de poster sur le forum car j'ai un petit soucis avec ERDF sur une extension de réseau.
Voilà, permis de construire déposé en juin 2010, accepté deux mois plus tard: terrain en division parcellaire se trouvant a 38 mètres de la rue. Demande de raccordement a ERDF avec un shéma de raccordement liaison A, B et C. Jusque là tout va bien! Je vois donc les services concernés de ma commune, mon constructeur et mon electricien qui me confirment bien que la liaison B-C est a ma charge. Donc, aux soubassements de la maison, passage de l'assainissement de l'eau et les fourreaux de 100mm de diamètre pour EDF.
Sauf que, voilà deux mois, ERDF me rappelle en me signifiant que notre cas est plus complexe, que nous devons passer en 95mm2 donc de mettre des fourreaux de 160mm et donc de faire une tranchée sur le chemin d'accès, facturée 900 euros HT! Et c'est là qu'est le problème! Moi je veux bien payer une tranchée mais pas deux!
Quel est mon recours?
Merci.
Voilà, permis de construire déposé en juin 2010, accepté deux mois plus tard: terrain en division parcellaire se trouvant a 38 mètres de la rue. Demande de raccordement a ERDF avec un shéma de raccordement liaison A, B et C. Jusque là tout va bien! Je vois donc les services concernés de ma commune, mon constructeur et mon electricien qui me confirment bien que la liaison B-C est a ma charge. Donc, aux soubassements de la maison, passage de l'assainissement de l'eau et les fourreaux de 100mm de diamètre pour EDF.
Sauf que, voilà deux mois, ERDF me rappelle en me signifiant que notre cas est plus complexe, que nous devons passer en 95mm2 donc de mettre des fourreaux de 160mm et donc de faire une tranchée sur le chemin d'accès, facturée 900 euros HT! Et c'est là qu'est le problème! Moi je veux bien payer une tranchée mais pas deux!
Quel est mon recours?
Merci.
bonjour migou76
j'ai fait l'acquisition d'une bâtisse qui par le passé était un restaurant et une salle de dance, ces deux salles nous les avons transformé en 2 apprt. et
ça fait 8 Mois que je me bat avec ERDF afin d'avoir un devis, pour mettre leur compteur individuel, j'ai eu un devis de 5000€ suite a extension du réseaux soit plus de 270m en public, la commune ne prend rien,le sindic elect idem, que dois faire car la personne d'ERDF m'a dit en partant que si j'avais demandé un permis pour des murs existant je n'aurais rien payer, mais malheureusement personnes ne s'est mouillé pour me le dire ni la plateforme d'ERDF ni la commune, alors maintenant que dois je faire ?
merci beaucoup
A+
j'ai fait l'acquisition d'une bâtisse qui par le passé était un restaurant et une salle de dance, ces deux salles nous les avons transformé en 2 apprt. et
ça fait 8 Mois que je me bat avec ERDF afin d'avoir un devis, pour mettre leur compteur individuel, j'ai eu un devis de 5000€ suite a extension du réseaux soit plus de 270m en public, la commune ne prend rien,le sindic elect idem, que dois faire car la personne d'ERDF m'a dit en partant que si j'avais demandé un permis pour des murs existant je n'aurais rien payer, mais malheureusement personnes ne s'est mouillé pour me le dire ni la plateforme d'ERDF ni la commune, alors maintenant que dois je faire ?
merci beaucoup
A+
Bonjour Nel,
Nous avons un peu le même pb,nous avons acheté un bâtiment qui était à usage artisanal,auparavant nous avions demandé le CU où il est stipulé que l'éléctricité est sur le terrain mais erdf nous fait un devis pour 5000€ (extension de 55m)et la commune prétend qu'il s'agit d'une modification de réseau et refuse de participer...
Avez-vous eu du nouveau pour votre affaire?
Merci bcp
Nous avons un peu le même pb,nous avons acheté un bâtiment qui était à usage artisanal,auparavant nous avions demandé le CU où il est stipulé que l'éléctricité est sur le terrain mais erdf nous fait un devis pour 5000€ (extension de 55m)et la commune prétend qu'il s'agit d'une modification de réseau et refuse de participer...
Avez-vous eu du nouveau pour votre affaire?
Merci bcp
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'ai aussi été victime de souci pour un raccordement électrique
un jeu de renvoi de responsabilité dans le département 35 entre :
* EDF,
* ERDF - ARE - Agence Raccordement Electricité - 0810.81.33.27 - www.edfdistribution.fr
* SDE35 le syndicat mixte (pour Ille et Vilaine) - tél 02.99.23.15.55 - www.sde35.fr
* Médiateur EDF : TSA 50.026 - 75804 Paris cedex 08 - pas de téléphone ni d'Email ! - www.mediateur.edf.fr
* Le sous-traitant
le 11 Octobre 2010 : ERDF ma demande de raccordement est enregistrée
* Le 29 octobre 2010 : Marie de MOULINS 35 a fait parvenir ma demande au SDE35
* Le 3 novembre 2010 : rendez-vous sur site avec ERS sous-traitant de ERDF
* Le 7 décembre 2010 : le SDE35 envoie les conditions de raccordement à la Mairie avec évaluation du prix = 1.080 €
* Le 13 décembre 2010 : la Mairie de Moulins prend une délibération du Conseil Municipal de Moulins pour autoriser le Maire à délivrer un certificat d'urbanisme avec raccordement à ma charge = 1.080 €
* Le 14 décembre 2010 : la Mairie de Moulins signe le certificat d'urbanisme
* Le 18 janvier 2011 : SDE35 on m'annonce une « estimation sommaire » de 1.080 € alors que ERS est allé sur le site mais sans m'envoyer de devis , signée « par ordre » par Nathalie BEAUDOIN au nom de Daniel PREVOST le Président
* Le 24 janvier 2011 : ma réponse à SDE35, lui confirmant mon accord pour les 1.080 €
* Le 1er février 2011 : ma mise ne demeure de raccordement suite appels téléphonique ; on m'annonce des semaines de délais
* le 1er février 2011 : j'ai écrit en recommandé au Président (un élu) du SDE35 en recommandé le 1er février = aucune réponse de Mr Daniel PREVOST
* le 1er février 2011 : j'ai écrit au Médiateur de EDF: réponse il faut passer par une commission. j'ignorai l'existence de cette commission, elle n'est mentionnée sur aucun site internet. On n'a aucune adresse pour cette commission, je n'ai jamais été contacté par cette commission
* Le 3 février 2011 : le Médiateur ne peut pas intervenir avant examen de ma demande par le Service National Utilisateurs du Réseau (adresse ? téléphone ?) en tous cas je ne recevrais aucun réponse à ma demande que lui a transmise le Médiateur - pas de nom avec la signature
* Le 8 février 2011 : SDE35 répond à mes courrier s du 24 janvier et 1er février, la commune de MOULINS 35 a fait parvenir la demande (du 11/10) le 29 octobre signé Daniel PREVOST - Président
* Le 10 février 2011 : ERDF suite à ma lettre du 3 février réponse comme quoi la demande est transmise au SDE 35, signé Karim HEMACHE
* Le 14 février 2011 : ERDF ils ont bien reçu le 17 janvier le dossier complet, devis de 699,98 TTC pour proposition de raccordement, signé Hervé FERRANT (donc 3 semaines de délai entre le 18/01, délai annoncé de 6 semaines après retour du devis
* Pour 699 au lieu de 1.080 € : c'est que j'ai demandé à SDEL de me founir le coffret pour le compteur, coffret que mon maçon a intégré dans la maçonnerie plutôt que d'avoir une « verrue » en façade
C'est ERS qui a réalisé les travaux pour le 31 mars conformément au délai annoncé sur le devis
* Le 19 avril : EDF a mis 2 semaines pour le rendez-vous avec EDF pour le branchement, durée ½ heure maxi, le temps de mettre les plombs, basculer les disjoncteurs... Pour quoi 2 semaines ? car on vous demande 50% avec le devis pour commander. OK ! sauf qu'EDF ne bougera pas temps qu'il n'a pas reçu le solde ? alors pourquoi demander 50% ...
Le SDE35 , « acteur public des énergies » , « Syndicat Départemental de l'Energie 35 « , ce syndicat sous-traite à des entreprises pour le département 35 à INEO, CEGELEC, ERS, Forclum, Santerne, SDEL, SPIE...
ils vous parlent de devis alors qu'il y a un barème forfaitaire national, que ces sous-traitants sont engagés avec un bordereau de prix de 4 ans (sauf erreur)
le prix du raccordement (1.080 € ) a été donné par le SDE 35 le 13 décembre à la commune de Moulins 35680, pour le permis de construire, mais ils m'ont "baladé" avec ce devis pendant 2 mois pour au final me dire que c'était 1.080 €
il a fallu une autorisation pour pose un poteau électrique (à ma charge): délai 1 mois
un raccordement demandé par le SDE35 à un sous-traitant = 1 mois
donc 4 mois de perdu sans explication
quand on fait une demande ERDF déclare qu'ils ont 3 mois pour instruire le dossier
le 1er février j'ai écrit en recommandé au Président (un élu) du SDE35 en recommandé le 1er février = aucune réponse de Mr Daniel PREVOST
le 1er février j'ai écrit au Médiateur de EDF: réponse il faut passer par une commission. j'ignorai l'existence de cette commission, elle n'est mentionnée sur aucun site internet. On n'a aucune adresse pour cette commission, je n'ai jamais été contacté par cette commission
je peux vous faxer ou scaner les éléments
il y a des soucis dans tout le département 35 ...
je voulais que vous fassiez un appel à témoignage à l'époque
cordialement
denis huche
j'ai aussi été victime de souci pour un raccordement électrique
un jeu de renvoi de responsabilité dans le département 35 entre :
* EDF,
* ERDF - ARE - Agence Raccordement Electricité - 0810.81.33.27 - www.edfdistribution.fr
* SDE35 le syndicat mixte (pour Ille et Vilaine) - tél 02.99.23.15.55 - www.sde35.fr
* Médiateur EDF : TSA 50.026 - 75804 Paris cedex 08 - pas de téléphone ni d'Email ! - www.mediateur.edf.fr
* Le sous-traitant
le 11 Octobre 2010 : ERDF ma demande de raccordement est enregistrée
* Le 29 octobre 2010 : Marie de MOULINS 35 a fait parvenir ma demande au SDE35
* Le 3 novembre 2010 : rendez-vous sur site avec ERS sous-traitant de ERDF
* Le 7 décembre 2010 : le SDE35 envoie les conditions de raccordement à la Mairie avec évaluation du prix = 1.080 €
* Le 13 décembre 2010 : la Mairie de Moulins prend une délibération du Conseil Municipal de Moulins pour autoriser le Maire à délivrer un certificat d'urbanisme avec raccordement à ma charge = 1.080 €
* Le 14 décembre 2010 : la Mairie de Moulins signe le certificat d'urbanisme
* Le 18 janvier 2011 : SDE35 on m'annonce une « estimation sommaire » de 1.080 € alors que ERS est allé sur le site mais sans m'envoyer de devis , signée « par ordre » par Nathalie BEAUDOIN au nom de Daniel PREVOST le Président
* Le 24 janvier 2011 : ma réponse à SDE35, lui confirmant mon accord pour les 1.080 €
* Le 1er février 2011 : ma mise ne demeure de raccordement suite appels téléphonique ; on m'annonce des semaines de délais
* le 1er février 2011 : j'ai écrit en recommandé au Président (un élu) du SDE35 en recommandé le 1er février = aucune réponse de Mr Daniel PREVOST
* le 1er février 2011 : j'ai écrit au Médiateur de EDF: réponse il faut passer par une commission. j'ignorai l'existence de cette commission, elle n'est mentionnée sur aucun site internet. On n'a aucune adresse pour cette commission, je n'ai jamais été contacté par cette commission
* Le 3 février 2011 : le Médiateur ne peut pas intervenir avant examen de ma demande par le Service National Utilisateurs du Réseau (adresse ? téléphone ?) en tous cas je ne recevrais aucun réponse à ma demande que lui a transmise le Médiateur - pas de nom avec la signature
* Le 8 février 2011 : SDE35 répond à mes courrier s du 24 janvier et 1er février, la commune de MOULINS 35 a fait parvenir la demande (du 11/10) le 29 octobre signé Daniel PREVOST - Président
* Le 10 février 2011 : ERDF suite à ma lettre du 3 février réponse comme quoi la demande est transmise au SDE 35, signé Karim HEMACHE
* Le 14 février 2011 : ERDF ils ont bien reçu le 17 janvier le dossier complet, devis de 699,98 TTC pour proposition de raccordement, signé Hervé FERRANT (donc 3 semaines de délai entre le 18/01, délai annoncé de 6 semaines après retour du devis
* Pour 699 au lieu de 1.080 € : c'est que j'ai demandé à SDEL de me founir le coffret pour le compteur, coffret que mon maçon a intégré dans la maçonnerie plutôt que d'avoir une « verrue » en façade
C'est ERS qui a réalisé les travaux pour le 31 mars conformément au délai annoncé sur le devis
* Le 19 avril : EDF a mis 2 semaines pour le rendez-vous avec EDF pour le branchement, durée ½ heure maxi, le temps de mettre les plombs, basculer les disjoncteurs... Pour quoi 2 semaines ? car on vous demande 50% avec le devis pour commander. OK ! sauf qu'EDF ne bougera pas temps qu'il n'a pas reçu le solde ? alors pourquoi demander 50% ...
Le SDE35 , « acteur public des énergies » , « Syndicat Départemental de l'Energie 35 « , ce syndicat sous-traite à des entreprises pour le département 35 à INEO, CEGELEC, ERS, Forclum, Santerne, SDEL, SPIE...
ils vous parlent de devis alors qu'il y a un barème forfaitaire national, que ces sous-traitants sont engagés avec un bordereau de prix de 4 ans (sauf erreur)
le prix du raccordement (1.080 € ) a été donné par le SDE 35 le 13 décembre à la commune de Moulins 35680, pour le permis de construire, mais ils m'ont "baladé" avec ce devis pendant 2 mois pour au final me dire que c'était 1.080 €
il a fallu une autorisation pour pose un poteau électrique (à ma charge): délai 1 mois
un raccordement demandé par le SDE35 à un sous-traitant = 1 mois
donc 4 mois de perdu sans explication
quand on fait une demande ERDF déclare qu'ils ont 3 mois pour instruire le dossier
le 1er février j'ai écrit en recommandé au Président (un élu) du SDE35 en recommandé le 1er février = aucune réponse de Mr Daniel PREVOST
le 1er février j'ai écrit au Médiateur de EDF: réponse il faut passer par une commission. j'ignorai l'existence de cette commission, elle n'est mentionnée sur aucun site internet. On n'a aucune adresse pour cette commission, je n'ai jamais été contacté par cette commission
je peux vous faxer ou scaner les éléments
il y a des soucis dans tout le département 35 ...
je voulais que vous fassiez un appel à témoignage à l'époque
cordialement
denis huche
Quel dossier !
Appelle un avocat : apparemment ta liste de pièces et de dates est parfaitement claire.
(Waouh Denis, Quel dossier ! Appelle un avocat : apparemment ta liste de pièces et de dates est parfaitement claire.) (Je me répète car tu as posté deux fois ;)