Mandat de gestion
Gustave
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur d'un appartement dont le locataire m'a donné congé. A cette occasion je voudrai le vendre. La location de cet appartement est gérée par une agence immobilière.
Le mandat de gestion précise :"Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux d'habitation, le mandant qui souhaite donner congé pour vente devra préalablement mandater de façon expresse le mandataire à cet effet"
Cela veut-il dire que je suis dans l'obligation de mandater l'agence pour la vente et ne pas pouvoir le vendre moi-même ?
Ou peut être si je retiens dans cette phrase " ... qui souhaite donner congé pour vente..", ce qui n'est pas le cas, le locataire a décidé de partir de lui-même, n'y a-t-il aucune crainte a avoir sur mes droits de le vendre ?
Je pensai avoir établi un mandat de gestion locative mais à aucun moment celui d'une vente !
Qu'en pensez-vous ?
Gustave
Je suis propriétaire bailleur d'un appartement dont le locataire m'a donné congé. A cette occasion je voudrai le vendre. La location de cet appartement est gérée par une agence immobilière.
Le mandat de gestion précise :"Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux d'habitation, le mandant qui souhaite donner congé pour vente devra préalablement mandater de façon expresse le mandataire à cet effet"
Cela veut-il dire que je suis dans l'obligation de mandater l'agence pour la vente et ne pas pouvoir le vendre moi-même ?
Ou peut être si je retiens dans cette phrase " ... qui souhaite donner congé pour vente..", ce qui n'est pas le cas, le locataire a décidé de partir de lui-même, n'y a-t-il aucune crainte a avoir sur mes droits de le vendre ?
Je pensai avoir établi un mandat de gestion locative mais à aucun moment celui d'une vente !
Qu'en pensez-vous ?
Gustave
3 réponses
Bonsoir,
Non vous êtes libre de vendre votre bien par vous même, il faut juste que vous précisiez à votre agence que vous ne désirez pas relouer tt simplement.
Non vous êtes libre de vendre votre bien par vous même, il faut juste que vous précisiez à votre agence que vous ne désirez pas relouer tt simplement.
Merci chouquette pour ta réponse,
j'envisage d'envoyer un courrier avec AR à l'agence. J'espère une bonne suite pour mon appart ...
@+
Gustave
j'envisage d'envoyer un courrier avec AR à l'agence. J'espère une bonne suite pour mon appart ...
@+
Gustave
La législation juridique et financière évolue en permanence...