Location d'un appartement
nanou
-
7 avril 2009 à 16:24
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 7 avril 2009 à 17:20
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 7 avril 2009 à 17:20
A voir également:
- Location d'un appartement
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
7 avril 2009 à 17:20
7 avril 2009 à 17:20
Logement loué meublé ou non meublé ?
S'il s'agit d'un non meublé, il est possible de faire un bail d'un an conformément à l'article 11 de la loi de 1989, renouvelable une seule fois si l'évènement ayant donné lieu à bail "précaire" ne s'est pas produit.
Pour un meublé, pas de problème puisque les baux sont d'un an si le logement constitue la résidence principale du locataire.
Si le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire, ces baux sont libres en écriture.
S'il s'agit d'un non meublé, il est possible de faire un bail d'un an conformément à l'article 11 de la loi de 1989, renouvelable une seule fois si l'évènement ayant donné lieu à bail "précaire" ne s'est pas produit.
Pour un meublé, pas de problème puisque les baux sont d'un an si le logement constitue la résidence principale du locataire.
Si le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire, ces baux sont libres en écriture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...