Séparation, remboursement crédit
Er24
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 17 avril 2009 à 19:50
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 17 avril 2009 à 19:50
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luna10
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9 avril 2009 à 02:08
9 avril 2009 à 02:08
Bonsoir,
Pour un non-juriste, votre réponse est correcte.
Puisque le bien est en indivision, il est soumis à ses règles. Vous êtes propriétaires indivis, chacun pour moitié. Si vous décidez d'un commun accord de rester dans le logement, soit vous lui rachetez sa part, soit vous lui devez une indemnité d'occupation.
A défaut d'accord, le juge sera votre seul recours.
Pour ce qui est du paiement de l'emprunt, si vous parvenez à justifier que vous étiez le seul à rembourser les mensualités, vous pourrez alors réclamer une indemnité, car le remboursement d'un emprunt par un seul des indivisaires constituent une dépense de conservation.
Tout comme l'assurance (habitation) d'ailleurs, du moins postérieurement à la séparation. Durant la période de concubinage, on pourrait considérer éventuellement cela comme une "charge du concubinage" (le terme n'est pas approprié, mais bon).
Il est plus ou moins impératif que les sommes prélevées pour rembourser le prêt étaient déposées au préalable sur un compte personnel (à votre nom), ce qui semble être le cas.
Cordialement
Pour un non-juriste, votre réponse est correcte.
Puisque le bien est en indivision, il est soumis à ses règles. Vous êtes propriétaires indivis, chacun pour moitié. Si vous décidez d'un commun accord de rester dans le logement, soit vous lui rachetez sa part, soit vous lui devez une indemnité d'occupation.
A défaut d'accord, le juge sera votre seul recours.
Pour ce qui est du paiement de l'emprunt, si vous parvenez à justifier que vous étiez le seul à rembourser les mensualités, vous pourrez alors réclamer une indemnité, car le remboursement d'un emprunt par un seul des indivisaires constituent une dépense de conservation.
Tout comme l'assurance (habitation) d'ailleurs, du moins postérieurement à la séparation. Durant la période de concubinage, on pourrait considérer éventuellement cela comme une "charge du concubinage" (le terme n'est pas approprié, mais bon).
Il est plus ou moins impératif que les sommes prélevées pour rembourser le prêt étaient déposées au préalable sur un compte personnel (à votre nom), ce qui semble être le cas.
Cordialement
luna10
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9 avril 2009 à 08:26
9 avril 2009 à 08:26
Bonjour, et de rien ^^
Effectivement, en rachetant la part indivise de votre ex-compagne, il est logique que vous rachetez le crédit dans le même temps. On partage les actifs et le passif.
Et afin d'éviter que votre ex-compagne ne soit poursuivie sur ses biens personnels en cas de non-paiement du prêt, la désolidarisation du crédit doit être demandée (en revanche, ce n'est pas sur qu'elle soit accordée par la banque, à moins qu'éventuellement, vous ayez une autre garantie à lui fournir...).
A défaut, elle reste solidaire de l'emprunt.
Vous parlez de quelle démarche ?!
Le rachat de part ?! La demande de désolidarisation ?
En tout état de cause, vous n'avez aucune possible d'exiger de la banque qu'elle prélève des sommes sur les comptes personnels de votre ex-compagne afin de vous remboursez par exemple. Il vous faut un titre exécutoire (bien souvent, une décision de justice).
Et à défaut d'accord amiable avec votre ex, vous n'aurez pas d'autres choix que de saisir le juge pour trancher le litige, et un avocat, ce dernier étant obligatoire.
Votre ex-compagne étant partie du logement, vous pouvez éventuellement attendre, et laissez cette dernière prendre l'initiative, si elle n'est pas d'accord avec l'éventuel projet que soumettra le notaire. L'un des risques majeurs est que l'indemnité d'occupation s'accroitra avec le temps (sauf prescription).
Cordialement
Effectivement, en rachetant la part indivise de votre ex-compagne, il est logique que vous rachetez le crédit dans le même temps. On partage les actifs et le passif.
Et afin d'éviter que votre ex-compagne ne soit poursuivie sur ses biens personnels en cas de non-paiement du prêt, la désolidarisation du crédit doit être demandée (en revanche, ce n'est pas sur qu'elle soit accordée par la banque, à moins qu'éventuellement, vous ayez une autre garantie à lui fournir...).
A défaut, elle reste solidaire de l'emprunt.
Vous parlez de quelle démarche ?!
Le rachat de part ?! La demande de désolidarisation ?
En tout état de cause, vous n'avez aucune possible d'exiger de la banque qu'elle prélève des sommes sur les comptes personnels de votre ex-compagne afin de vous remboursez par exemple. Il vous faut un titre exécutoire (bien souvent, une décision de justice).
Et à défaut d'accord amiable avec votre ex, vous n'aurez pas d'autres choix que de saisir le juge pour trancher le litige, et un avocat, ce dernier étant obligatoire.
Votre ex-compagne étant partie du logement, vous pouvez éventuellement attendre, et laissez cette dernière prendre l'initiative, si elle n'est pas d'accord avec l'éventuel projet que soumettra le notaire. L'un des risques majeurs est que l'indemnité d'occupation s'accroitra avec le temps (sauf prescription).
Cordialement
En fait, vous avez bien de la chance, et votre compagne s'est fait avoir!
j'explique: vous n'êtes pas mariés, et hors mariage, les contributions aux charges du ménage ne compensent rien. Le code civil ne leur attache de valeur que dans le mariage.
Elle a cru compenser en les payant, alors que vous remboursiez le prêt, mais en fait , il n'en est rien;
Lisez attentivement cette jurisprudence récente (2006)
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007493751/
j'explique: vous n'êtes pas mariés, et hors mariage, les contributions aux charges du ménage ne compensent rien. Le code civil ne leur attache de valeur que dans le mariage.
Elle a cru compenser en les payant, alors que vous remboursiez le prêt, mais en fait , il n'en est rien;
Lisez attentivement cette jurisprudence récente (2006)
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007493751/
luna10
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17 avril 2009 à 19:50
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C'est la raison pour laquelle, seules les règles de l'indivision s'appliquent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2009 à 07:53
Le notaire m'a parlé d'une attestation de désolidarisation de crédit qu'il fallait obtenir auprès de la banque.
Au cas où mon ex compagne refuserait de faire la démarche, y a t il possibilité d'exiger, auprès de la banque (nous sommes à la même agence), de faire prélever la moitié de l'emprunt sur son compte ? Le cas échéant, y a t-il une autre alternative que de passer par un avocat puis par le juge ?
Bonne journée et merci encore