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1 réponse
Bonjour !
Il semble que dans le cas des couples ni mariés ni PACSés il ne puisse y avoir de Prestation Compensatoire, voir:
http://www.parent-solo.fr/modules/juridique/item.php?itemid=144
Par contre vous devez pouvoir demander une Pension Alimentaire ( pour les enfants uniquement), voir § 'Séparation' ici:
http://www.parent-solo.fr/modules/juridique/item.php?itemid=144
Voir le Greffe du Tribunal pour les modalités de la demande (J.A.F ??).
Bonne suite..
Il semble que dans le cas des couples ni mariés ni PACSés il ne puisse y avoir de Prestation Compensatoire, voir:
http://www.parent-solo.fr/modules/juridique/item.php?itemid=144
Par contre vous devez pouvoir demander une Pension Alimentaire ( pour les enfants uniquement), voir § 'Séparation' ici:
http://www.parent-solo.fr/modules/juridique/item.php?itemid=144
Voir le Greffe du Tribunal pour les modalités de la demande (J.A.F ??).
Bonne suite..