Compromis ou promesse ?
mizotte
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elmerendero Messages postés 447 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2010 - 4 avril 2009 à 10:18
elmerendero Messages postés 447 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2010 - 4 avril 2009 à 10:18
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elmerendero
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4 avril 2009 à 10:18
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L'indemnité est requise également dans un compromis. Les 2 document en fait, peuvent être considérés des contrats dans lesquels le 2 contractant insèrent leurs conditions respectives. La promesse étant plus engageante pour le vendeur, laissant plus de liberté à l'acheteur, il est normal qu'une indemnité d'immobilisation soit versée, pour éviter une rétractation sans raison valable de celui qui l'accepte.
Cordialement.
Cordialement.