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Compromis ou promesse ?

mizotte Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 3 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2009 - 4 avril 2009 à 09:50
elmerendero Messages postés 447 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2010 - 4 avril 2009 à 10:18
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le propriétaire d un bien peut chez le notaire obligé l acquereur a signé une promesse de vente plutot qu un compromis sachant qu il faut verser une indemnité d immobilisation lors d une promesse ! merci de bien vouloir me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
elmerendero Messages postés 447 Date d'inscription vendredi 28 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2010 67
4 avril 2009 à 10:18
L'indemnité est requise également dans un compromis. Les 2 document en fait, peuvent être considérés des contrats dans lesquels le 2 contractant insèrent leurs conditions respectives. La promesse étant plus engageante pour le vendeur, laissant plus de liberté à l'acheteur, il est normal qu'une indemnité d'immobilisation soit versée, pour éviter une rétractation sans raison valable de celui qui l'accepte.
Cordialement.
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