Compromis ou promesse ?
mizotte
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elmerendero Messages postés 463 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
elmerendero Messages postés 463 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le propriétaire d un bien peut chez le notaire obligé l acquereur a signé une promesse de vente plutot qu un compromis sachant qu il faut verser une indemnité d immobilisation lors d une promesse ! merci de bien vouloir me répondre
Je souhaiterais savoir si le propriétaire d un bien peut chez le notaire obligé l acquereur a signé une promesse de vente plutot qu un compromis sachant qu il faut verser une indemnité d immobilisation lors d une promesse ! merci de bien vouloir me répondre
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1 réponse
L'indemnité est requise également dans un compromis. Les 2 document en fait, peuvent être considérés des contrats dans lesquels le 2 contractant insèrent leurs conditions respectives. La promesse étant plus engageante pour le vendeur, laissant plus de liberté à l'acheteur, il est normal qu'une indemnité d'immobilisation soit versée, pour éviter une rétractation sans raison valable de celui qui l'accepte.
Cordialement.
Cordialement.
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