Faux contrat de travail
B R
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
BONJOUR:
Lors de la fixation de la pension alimentaire devant le juge des affaires familiales, mon ex-épouse présente un contrat à temps partiel alors qu'elle occupe une activitée à plein temps dans le but d'obtenir une pension alimentaire plafonné , mais je ne peux pas le prouver à mon avocat et l'affaire est encore en cour de jugement.
Il y a t'il un service pour régler ce genre de fraudes?
De qu'elle façon je dois procéder si je dois engager un huissier?
MERCI
Lors de la fixation de la pension alimentaire devant le juge des affaires familiales, mon ex-épouse présente un contrat à temps partiel alors qu'elle occupe une activitée à plein temps dans le but d'obtenir une pension alimentaire plafonné , mais je ne peux pas le prouver à mon avocat et l'affaire est encore en cour de jugement.
Il y a t'il un service pour régler ce genre de fraudes?
De qu'elle façon je dois procéder si je dois engager un huissier?
MERCI
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3 réponses
ce n'est pas à votre avocat qu'il faut prouver...:-)
au civil :
L'incident de faux ou Le faux demandé à titre principal
L'incident de vérification (art. 287 à 295)
au pénal :
art. 441-1 du Code pénal
"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."
au civil :
L'incident de faux ou Le faux demandé à titre principal
L'incident de vérification (art. 287 à 295)
au pénal :
art. 441-1 du Code pénal
"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."
bonjour,
votre avocat peut essayer de contacter le service de votre femme pour avoir des renseignement mais c est pas dit qu on lui reponde ensuite il y a sa feuille d'imposition que vous pouvez demander a etre presenter dans le dossier Demande t elle une pension pour elle ou les enfants?
l huissier ne fera rien a tout hazard si vous aviez dans vos papier une numero d'allocataire avec le code vous pourriez voir sa declaration de revenu a la caf voir si elle est locataire demander aux proprietaire ce qu ellle a presente en fiche de paye maintenant ce ne sont que des suggestion qui peuvent ne pas aboutir.....
votre avocat peut essayer de contacter le service de votre femme pour avoir des renseignement mais c est pas dit qu on lui reponde ensuite il y a sa feuille d'imposition que vous pouvez demander a etre presenter dans le dossier Demande t elle une pension pour elle ou les enfants?
l huissier ne fera rien a tout hazard si vous aviez dans vos papier une numero d'allocataire avec le code vous pourriez voir sa declaration de revenu a la caf voir si elle est locataire demander aux proprietaire ce qu ellle a presente en fiche de paye maintenant ce ne sont que des suggestion qui peuvent ne pas aboutir.....
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