Surendettement et pension alimentaire
kikinette
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon ex-conjoint vient de m'annoncer qu'il avait fait un dossier de surendettement car il croule sous les dettes, il ne travail pas et touche le RMI, il a refait sa vie avec quelqu'un qui à de son coté 2 enfants et qui elle meme touche aussi le RMI.
De plus depuis plus de 6 mois il ne me verse plus la pension alimentaire pour notre enfant d'un montant de 168.00€,
Je voudrais savoir si les arrierés de cette pension vont etre pris en compte dans son dossier de surendettement et si à l'avenir il pourra et sera obligé de la verser.
Si la pension (avec les arrièrés) est prise en considération dans le dossier de surendettement comment va-t-elle etre réglée ou si il y aura un échlonement???? et quel pourrait etre ses recours pour éviter de payer la pension???
D'avance merci de me répondre car vu sa situation je n'ai pas beaucoup de recours et j'ai quand meme besoin de cette argent.
Sincères salutations.
Mon ex-conjoint vient de m'annoncer qu'il avait fait un dossier de surendettement car il croule sous les dettes, il ne travail pas et touche le RMI, il a refait sa vie avec quelqu'un qui à de son coté 2 enfants et qui elle meme touche aussi le RMI.
De plus depuis plus de 6 mois il ne me verse plus la pension alimentaire pour notre enfant d'un montant de 168.00€,
Je voudrais savoir si les arrierés de cette pension vont etre pris en compte dans son dossier de surendettement et si à l'avenir il pourra et sera obligé de la verser.
Si la pension (avec les arrièrés) est prise en considération dans le dossier de surendettement comment va-t-elle etre réglée ou si il y aura un échlonement???? et quel pourrait etre ses recours pour éviter de payer la pension???
D'avance merci de me répondre car vu sa situation je n'ai pas beaucoup de recours et j'ai quand meme besoin de cette argent.
Sincères salutations.
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5 réponses
Bonjour
Vous devriez récuperer votre pension et ses arriérés à condition que la commission de surendettement est connaissance de cet dette
Il faudrait deja commencer par porter plainte pour abandon de famille et voir ensuite avec la CAF
Si vous avez des rapports avec votre ex, demandez lui si il a repporté cette dette et la pension alimentaire car au RSA , il est inssaisisable, mais en revanche, comme le jugement n'a pas été modifier , il en reste redevable , ainsi que des dettes sur 5 ans
Vous devriez récuperer votre pension et ses arriérés à condition que la commission de surendettement est connaissance de cet dette
Il faudrait deja commencer par porter plainte pour abandon de famille et voir ensuite avec la CAF
Si vous avez des rapports avec votre ex, demandez lui si il a repporté cette dette et la pension alimentaire car au RSA , il est inssaisisable, mais en revanche, comme le jugement n'a pas été modifier , il en reste redevable , ainsi que des dettes sur 5 ans
Bonjour,
Les créances d'aliments ne sont pas exclues de la procédure de surendettement, mais leur recouvrement ne peut être affecté par cette dernière.
En effet, durant la procédure de surendettement et lors de la déclaration d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, le juge de l'exécution ne peut suspendre les procédures d'exécution engagées pour le recouvrement d'une pension alimentaire (articles L.331-5 et L.332-6 du code de la consommation).
En outre, l'article L.333-1 du code de la consommation précise que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout échelonnement ou effacement notamment les dettes alimentaires. En revanche, les créances alimentaires peuvent être incluses, sous réserve des dispositions de l'article L. 331-1 susvisé, dans un plan conventionnel.
Les débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise peuvent bénéficier de la procédure de rétablissement personnel aboutissant à l'effacement total de leurs dettes non professionnelles, si la vente de leur patrimoine ne permet pas d'apurer les dettes (articles L.332-5 et suivants et R.332-11 et suivants du code de la consommation).
Le jugement prononçant l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel entraîne la suspension des procédures d'exécution portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Les créances d'aliments ne sont pas exclues de la procédure de surendettement, mais leur recouvrement ne peut être affecté par cette dernière.
En effet, durant la procédure de surendettement et lors de la déclaration d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, le juge de l'exécution ne peut suspendre les procédures d'exécution engagées pour le recouvrement d'une pension alimentaire (articles L.331-5 et L.332-6 du code de la consommation).
En outre, l'article L.333-1 du code de la consommation précise que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout échelonnement ou effacement notamment les dettes alimentaires. En revanche, les créances alimentaires peuvent être incluses, sous réserve des dispositions de l'article L. 331-1 susvisé, dans un plan conventionnel.
Les débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise peuvent bénéficier de la procédure de rétablissement personnel aboutissant à l'effacement total de leurs dettes non professionnelles, si la vente de leur patrimoine ne permet pas d'apurer les dettes (articles L.332-5 et suivants et R.332-11 et suivants du code de la consommation).
Le jugement prononçant l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel entraîne la suspension des procédures d'exécution portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
S'il n'a aucun revenu et est en commission de surendettement, vous ne pourrez pas récupérer votre pension.
La CAF verse une allocation de substitution et se charge de récupérer l'argent sur l'ex-conjoint revenu à meilleure fortune plus tard, allocation de soutien familial.
La CAF est assez longue à se mettre en place.
La CAF verse une allocation de substitution et se charge de récupérer l'argent sur l'ex-conjoint revenu à meilleure fortune plus tard, allocation de soutien familial.
La CAF est assez longue à se mettre en place.
bonjour, sachez que la pension alimentaire est saisissable sur le rsa c'est d'ailleurs le seul droit
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