cloture du terrain

Question

Bonjour,


Je fais appel a vos conseil ou a vos connaissances car je ne sais que faire.
En effet je suis locataire d'une maison avec un terrain clos de 600m² par un grillage et dessus une bâche. Je suis entré dans ce logement depuis aout 2007, a l'époque le propriétaire m'avait fait part de la réparation de cette clôture (bâche+grillage). A ce jour rien n'a était réalisé que puis je faire? J'ai relancé le propriétaire mais la réponse est  a chaque fois la même je cite : "je vais la changer ne vous inquiétez pas". 

merci de m'aider.

nesaipakomanfair · Answer

Les paroles s'envolent ...
Votre demande doit être formulée par courrier recommandé avec AR (il sera bon de préciser son engagement oral ? lors de la signature du contrat, éventuellement les nuisances que cela provoque)
Demande courtoise mais ferme
bonne chance

Marie S · Answer

Toutes les démarches officielles doivent être faites en recommandé avec accusé de réception.

nesaipakomanfair · Answer

Dans la mesure ou vous avez accepté le contrat sans mention spéciale et selon l'état de la clôture (si celle-ci ne présente par exemple pas de danger pour autrui ou vous même, pas de risque d'intrusion etc... enfin ce que vous pourriez évoquer pour favoriser votre demande) le propriétaire serait tenu (ou pas) de faire ces travaux
La clôture est elle en harmonie avec les autres propriétés ou présente telle un état de délabrement.....
Si donc vous avez déjà adressé courrier probablement sans réponse vous pourriez lui préciser cela lors de l'envoi de votre loyer ou a l'occasion d'un autre courrier et ainsi avoir la preuve qu'il l'a reçu
Ensuite nouveau courrier réitérant votre demande mais bien sûr cela est délicat car était-il vraiment disposé depuis 2007 ?? 
S'il n'y a pas de contrainte risque de conflit donc procéder en tenant compte contrainte ou pas

Marie S · Answer

Le défaut de clôture ne rend pas le logement "indécent" au titre de la loi de janvier 2002 et ne nécessite de réparation urgente que dans la mesure ou l'assureur du locataire ferait des difficultés en cas de vol par intrusion.

D'autre part et je suis d'accord avec ce qui est dit par nesaipaskomenfair, le locataire a accepté les lieux en l'état pour les avoir visités en vue de signer un bail, il est donc difficile d'agir après deux ans d'inertie du propriétaire.

Peut-être finalement qu'en se prenant par la main et en faisant le raccommodage du grillage on éviterait un conflit inutile et la dégradation des relations réciproques ?

Cloture du terrain

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