Remboursement du dépôt de garantie: qui paye?

csp4ever Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2009 - 1 avril 2009 à 14:31
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 1 avril 2009 à 15:39
Bonjour,

je souhaiterai avoir des conseils pour gérer la situation suivante :

J'ai quitté mon ancien appartement dont j'étais locataire fin février. Il y a eu un changement de propriétaire pendant ma location.Suite à l'état des lieux de sortie, j'ai demandé à l'agence qui gère le bien de me rembourser le dépôt de garantie dans les 2 mois règlementaires.
L'agence a répondu que le dépot de garantie avait été versé à l'ancienne propriétaire et que de ce fait il incombait au nouveau propriétaire de reverser cette somme. Selon l'agence cela a du être précisé au nouveau propriétaire par le notaire au moment de l'achat du bien. En théorie le montant du dépôt aurait donc été transmis au nouveau propriétaire. Or le nouveau propriétaire refute avoir eu quelconque information sur ce sujet et clame que c'est à l'agence de gestion locative de me rembourser.
Je précise que le nouveau propriétaire a retiré la gestion à cette agence mais après la fin de mon contrat. Il n'y a pas eu non plus de constat lors de l'état des lieux de sortie justifiant d'utiliser le dépôt.

Quelqu'un peut il me confirmer la véracité de ce qu'avance l'agence ?
Contre qui dois je me retourner ?
Je suppose qu'il va me falloir faire un recommandé rappelant le délais légal de remboursement et les pénalités en cas de manque, mais à qui dois je l'adresser ????

Merci pour vos commentaires.

3 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796
1 avril 2009 à 15:39
Oui mais si le propriétaire actuel ne donne plus son bien à gérer par cette agence, vous risquez une fin de non-recevoir, l'agence est simplement le mandataire du propriétaire.
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 796
1 avril 2009 à 14:36
Bien souvent, lors d'une vente immobilière d'un logement occupé, l'ancien propriétaire "oublie" de reverser le dépôt de garantie au nouveau, ce n'est pas votre problème, votre interlocuteur c'est votre propriétaire actuel, il vous doit remboursement, s'il ne veut rien savoir vous l'assignez et qu'il se débrouille.
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csp4ever Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 1 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2009
1 avril 2009 à 15:33
Tout les documents concernant cette location ont été notifiés et signés avec pour 'acteurs' moi et l'agence (en tant que représentant du propriétaire). Et à la date d'état des lieux de sortie, la gestion du bien était encore chez cette agence.
Du coup je me demande si je ne devrai pas envoyer le recommandé de mise en demeure de remboursement à l'agence, charge à elle de se retourner ensuite contre le propriétaire, et non pas au proprio actuel.
Quelque part les changements de propriétaire me sont transparents, mon unique interlocuteur a tjrs été l'agence.
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