ANNULATION D4UN COMPROMIS
Bonjour,
Ma femme et moi on a signé un compromis de vente le 18/02/2009 pour acheter un appartement ,à ce jour , on a pas verser d'argent ni au notaire ,ni à l'agent immobilier.Dans le compromis , il ya une date suspensive est
19/04/2009 au cas en n'a pas d'accord de prêt bancaire, or à ce jour , je n'ai pas trouvé de banque qui m'accorde un prêt car la remboursement mensuelle dépasse le 0.33 de mon salaire.ma question est la suivante:
Faut il absolument avoir un document de réfus de ma banque pour pouvoir me justifier auprés du notaire et de
la proprietaire de l'appartement de ma bonne fois ou non.
Avec tous mes remerciments.
Ma femme et moi on a signé un compromis de vente le 18/02/2009 pour acheter un appartement ,à ce jour , on a pas verser d'argent ni au notaire ,ni à l'agent immobilier.Dans le compromis , il ya une date suspensive est
19/04/2009 au cas en n'a pas d'accord de prêt bancaire, or à ce jour , je n'ai pas trouvé de banque qui m'accorde un prêt car la remboursement mensuelle dépasse le 0.33 de mon salaire.ma question est la suivante:
Faut il absolument avoir un document de réfus de ma banque pour pouvoir me justifier auprés du notaire et de
la proprietaire de l'appartement de ma bonne fois ou non.
Avec tous mes remerciments.
A voir également:
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- Annulation location vacances particulier - Guide
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- Annulation reservation camping sans assurance - Forum Consommation
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Il existe une clause légale suspensive stipulant que si l'acheteur n'obtient pas de crédit pour l'achat du bien déterminé, le compromis est alors nul et non avenu.
Par preuve de bonne foi mais aussi de justificatif en cas de demande des administrations (agence, acheteur, ...) dans ta position personnelement je me mettrais à l'abri en demande des justificatifs de refus de crédits.
Il existe une clause légale suspensive stipulant que si l'acheteur n'obtient pas de crédit pour l'achat du bien déterminé, le compromis est alors nul et non avenu.
Par preuve de bonne foi mais aussi de justificatif en cas de demande des administrations (agence, acheteur, ...) dans ta position personnelement je me mettrais à l'abri en demande des justificatifs de refus de crédits.
Concernant la clause suspensive du compromis de vente, il faut absolument que vous puissiez justifier avoir fait les démarches nécessaires pour obtenir le prêt immobilier.
Puis il faut justifier le refus du prêt par un document bancaire.
Des renseignements à ce sujet sur https://www.directcompromis.fr/
Puis il faut justifier le refus du prêt par un document bancaire.
Des renseignements à ce sujet sur https://www.directcompromis.fr/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 avril 2009 à 21:18
de m'aider .