ANNULATION D4UN COMPROMIS

Question

Bonjour,
Ma femme et moi on a signé un compromis de vente le 18/02/2009 pour acheter un appartement ,à ce jour , on a pas verser d'argent  ni au notaire ,ni à l'agent immobilier.Dans le compromis , il ya une date suspensive est
19/04/2009 au cas en n'a pas d'accord de prêt bancaire, or à ce jour , je n'ai pas trouvé de banque qui m'accorde un prêt car la remboursement  mensuelle dépasse le 0.33 de mon salaire.ma question est la suivante:
Faut il absolument avoir un document de réfus  de ma banque pour pouvoir me justifier auprés du notaire et de 
la proprietaire de l'appartement de ma bonne fois ou non.
Avec tous mes remerciments.

Argoyle · Answer

Bonjour,

Il existe une clause légale suspensive stipulant que si l'acheteur n'obtient pas de crédit pour l'achat du bien déterminé, le compromis est alors nul et non avenu.
Par preuve de bonne foi mais aussi de justificatif en cas de demande des administrations (agence, acheteur, ...) dans ta position personnelement je me mettrais à l'abri en demande des justificatifs de refus de crédits.

Freddo · Answer

Concernant la clause suspensive du compromis de vente, il faut absolument que vous puissiez justifier avoir fait les démarches nécessaires pour obtenir le prêt immobilier.
Puis il faut justifier le refus du prêt par un document bancaire.
Des renseignements à ce sujet sur https://www.directcompromis.fr/

ANNULATION D4UN COMPROMIS

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