Délai de préavis (bail avec personne morale)
Résolu
Ecirtap
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis étudiant et souhaite louer un appartement (vide) dans le cadre d'un stage d'études d'une durée de 6 mois ; si ce stage ne débouche pas sur une embauche en CDD ou CDI, je me verrai dans l'obligation de quitter cet appartement au terme des 6 mois : le délai de préavis est-il de 3 mois ou peut-il être ramené à 1 Mois ?
Merci de votre réponse.
Je suis étudiant et souhaite louer un appartement (vide) dans le cadre d'un stage d'études d'une durée de 6 mois ; si ce stage ne débouche pas sur une embauche en CDD ou CDI, je me verrai dans l'obligation de quitter cet appartement au terme des 6 mois : le délai de préavis est-il de 3 mois ou peut-il être ramené à 1 Mois ?
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2 réponses
Bonjour,
le préavis légal est de 1 mois pour un logement meublé (sauf les contrat illégaux de certaines résidences pour étudiants) et de 3 mois pour un logement loué vide. Votre stage d'études ne débouchant pas sur un emploi (éventuellement 1er emploi) vous ne bénéficiez pas du préavis réduit à 1 mois. Vous devez donc donner votre préavis avant la fin du 3ème mois d'occupation par LRAR, la date de signature de l'accusé réception marquant le début du préavis.
le préavis légal est de 1 mois pour un logement meublé (sauf les contrat illégaux de certaines résidences pour étudiants) et de 3 mois pour un logement loué vide. Votre stage d'études ne débouchant pas sur un emploi (éventuellement 1er emploi) vous ne bénéficiez pas du préavis réduit à 1 mois. Vous devez donc donner votre préavis avant la fin du 3ème mois d'occupation par LRAR, la date de signature de l'accusé réception marquant le début du préavis.
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