Promesse d'achat
marmoune
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Argoyle -
Argoyle -
Bonjour, mon mari et moi même avons signé le 10 mars 2009 une promesse d'achat via une agence immobilière
le vendeur est séparé de sa concubine qui est aussi propriétaire du bien, ce dernier devait signé après madame
maintenant que madame a signé, monsieur dit à l'agence avoir une proposition de 10 000 € de plus sur notre proposition suite à une visite par un autre couple il y a 15 jours ayant déjà signé il nous laisse la priorité si nous acceptons de modifier notre 1ère proposition soit 10 000€ en plus bluff ou vérité nous nous trouvons dans une impasse que pouvons nous faire ?
le vendeur est séparé de sa concubine qui est aussi propriétaire du bien, ce dernier devait signé après madame
maintenant que madame a signé, monsieur dit à l'agence avoir une proposition de 10 000 € de plus sur notre proposition suite à une visite par un autre couple il y a 15 jours ayant déjà signé il nous laisse la priorité si nous acceptons de modifier notre 1ère proposition soit 10 000€ en plus bluff ou vérité nous nous trouvons dans une impasse que pouvons nous faire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est un contrat conclu par un vendeur qui s'engage à vendre un bien à un prix déterminé, alors que l'acheteur, lui, se réserve le droit d'acheter ou non, à l'issue d'un certain délai (délai d'option), fixé par les parties. En matière d'immobilier, cette promesse doit être impérativement enregistrée dans les 10 jours de son acceptation par l'acheteur.
Ses effets
Si l'acheteur accepte d'acheter, on dit qu'il lève l'option. Et là, de deux choses l'une :
soit le transfert de propriété a lieu sans problème ;
soit le vendeur n'est plus d'accord car il a, par exemple, vendu le bien à un autre. Les juges, saisis par des acheteurs mécontents, ont curieusement décidé que, bien qu'il ait donné sa parole, le vendeur peut se désister à condition de verser à l'acheteur une indemnité. Moralité : cette promesse n'a pas grande valeur !
Si l'acheteur refuse ou laisse passer le délai d'option, la promesse est caduque : il ne pourra être contraint d'acheter par le vendeur. Seule sanction : il perdra l'indemnité d'immobilisation, (10% environ du prix du bien), qui est souvent contractuellement prévu.
le vendeur peut se désister à condition de verser à l'acheteur une indemnité
Si l'indemnité correspond à 10% du prix du bien, le calcul sera très vite fait par votre vendeur, perdre presque 30 000euros pour en gagner 10 000......