LITIGE AVEC LOCATAIRE
CAFRALJO
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EasyBail -
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Bonjour,
Mon locataire vient de me transmettre une lettre recommandée dans laquelle il nous demande de remplacer le pare-douche et de refaire l'étanchéité du bac. A la signature du bail il y a 5 ans la douche était en état normal, les portes du pare-douche fermaient correctement et il n'existait aucune fuite au niveau du bac; qui doit procéder aux réparations et changement du pare douche ?
Merci, impossible de trouver un texte de loi précisnat clairement ce type de cas
Mon locataire vient de me transmettre une lettre recommandée dans laquelle il nous demande de remplacer le pare-douche et de refaire l'étanchéité du bac. A la signature du bail il y a 5 ans la douche était en état normal, les portes du pare-douche fermaient correctement et il n'existait aucune fuite au niveau du bac; qui doit procéder aux réparations et changement du pare douche ?
Merci, impossible de trouver un texte de loi précisnat clairement ce type de cas
1 réponse
Le Décret n°87-712 du 26 août 1987 Version consolidée au 1 août 1999 précise clairement l'entretien qui incombe au locataire, applelées "Réparations locatives". Ce décret doit obligatoirement être joint au bail, Est-ce votre cas ?
L'article 1er nous dit : Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
En l'occurence, pour votre cas :
- les joints, appelés "bourrelets" dans ce décret, sont à la charge du locataire,
- le pare douche est à la charge du propriétaire en cas "d'usage normal". Reste à définir "l'usage normal", là, est toute la difficulté.
je vous conseille l'utilisation de EasyBail® 2008 Express.
Notre application, validée par huissier, réalise les baux d'habitations non meublées automatiquement.
EasyBail® 2008 permet à toute personne, de réaliser un "Dossier de Bail" complet et de qualité professionnelle en moins de 10 minutes, et en totale conformité avec la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version consolidée au 10 février 2008. Avec ses nombreuses fonctionnalités avancées qui en font un logiciel puissant, EasyBail® 2008 est un outil fiable et efficace pour tous les bailleurs, professionnels ou privés. http://easybail.free.fr
L'article 1er nous dit : Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
En l'occurence, pour votre cas :
- les joints, appelés "bourrelets" dans ce décret, sont à la charge du locataire,
- le pare douche est à la charge du propriétaire en cas "d'usage normal". Reste à définir "l'usage normal", là, est toute la difficulté.
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