Extension maison 1976 sans permis?
sofy
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31 mars 2009 à 08:11
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 31 mars 2009 à 08:57
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Igor1
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31 mars 2009 à 08:57
31 mars 2009 à 08:57
Bonjour,
Le problème c'est que un jour vous désirez la vendre; il vous faudra bien avant régulariser la situation, car cette partie n'existe théoriquement pas. Vous payerez un peu plus de taxe (uniquement pour la partie habitable).
Mais le plus gros problème c'est si votre voisin ou un futur acheteur de l'habitation de votre voisin s'aperçoit de cette "non déclaration", je ne sais pas si n'aurait pas le droit d'en demander la destruction ??
Aussi je vous conseille d'envisager rapidement la mise en conformité administrative de ce bâtiment, car si vous continuez à investir dans un bâtiment qui n'existe pas .....
Le problème c'est que un jour vous désirez la vendre; il vous faudra bien avant régulariser la situation, car cette partie n'existe théoriquement pas. Vous payerez un peu plus de taxe (uniquement pour la partie habitable).
Mais le plus gros problème c'est si votre voisin ou un futur acheteur de l'habitation de votre voisin s'aperçoit de cette "non déclaration", je ne sais pas si n'aurait pas le droit d'en demander la destruction ??
Aussi je vous conseille d'envisager rapidement la mise en conformité administrative de ce bâtiment, car si vous continuez à investir dans un bâtiment qui n'existe pas .....
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