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Surface habitable non conforme

Résolu
jjlh - 30 mars 2009 à 16:43
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 30 mars 2009 à 16:48
Bonjour,
j'ai acheté une echoppe(petite maison)il y a 15ans .aujourd'hui je veux la revendre et je m'apercois qu'elle ne fait que 28 m2 au lieu de 38m2 qu'elle recours apres tout ce temps .Sur les papiers notariers la surface precisée est de 38m2.je ne m'en suis pas rendu compte cette maison est destinée a ma residence secondaire.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
30 mars 2009 à 16:48
Vous ne pouvez avoir de recours que si ce bien fait partie d'une copropriété, autrement sur les actes de propriété il n'y a pas obligation de mentionner la surface exacte.
Il y a au minimum neuf façons de mesurer un bien immobilier.
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