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Preavis bail

vivi - 30 mars 2009 à 16:38
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 30 mars 2009 à 16:40
Bonjour,
je suis en concubinage depuis plusieurs année, nous louons un appartement , nous venons de décider de nous séparer, est que cette séparation nous donne le droit de prétendre à un préavis d'un mois pour quitter notre logement .
merci à tous
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 794
30 mars 2009 à 16:40
Non, le divorce et la séparation ne donnent pas droit à préavis réduit.
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