changement de destination

Question

Bonjour,



je suis copropriétaire dans un immeuble comptant 4 appartements.

un des autre copropriétaire demande de changer la destination de son grenier

pour le transformer en studio. Quelle est la majorité requise?  d'autre part ce grenier

possède le seul accès au toit, ce qui pour nous, si cet accord lui était donné, nous obligerait

à entrer chez un particulier, alors que jusque là un accés au grenier ne posait aucun

problème à cette personne qui nous en prêtait la clef.

merci de tous les conseils et avis que vous pourrez me donner.

Marie S · Answer

En cas de gros pépin, la copropriété à tout intérêt à refuser cette acquisition.
Le vote doit être fait à la majorité pour valider ce projet.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Concernant l'accès au toit vous pouvez toujours poser comme condition la création aux frais unique du demandeur d'un accès au toit par les communs ( ouverture par une fenêtre de toit ou vélux)
Concernant la majorité requise je n'en ai pas la moindre idée, mais il me semble que 3 votes sur 4 serait la majorité de droit puisque il y a déjà la voix du demandeur. Il ne faut pas non plus oublié les conséquences que les travaux pourraient apporter à la tranquillité des locataires.

Kimthedream · Answer

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis  :

3- Le changement d'affectation n'est ni prohibé par le règlement de copropriété ni directement contraire à la destination de l'immeuble

Dans ce cas, suivant l'évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, le changement d'affectation est autorisé dès lors qu'il n'est pas contraire à la destination générale de l'immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.

Cette double condition doit être remplie et est appréciée au cas par cas par la jurisprudence.

Exemples d'appréciations par référence à la destination de l'immeuble : dans un immeuble à usage mixte d'habitation et commercial, un atelier peut être transformé en boutique, un local qualifié de "commercial" peut être affecté ou réaffecté à usage d'habitation.

Exemples d'appréciations par référence aux droits des autres copropriétaires : sont prohibées - même si elles sont par ailleurs conformes à la destination de l'immeuble - les activités qui créent pour les autres copropriétaires des inconvénients (bruits, odeurs...) excédant les inconvénients normaux de voisinage, sauf s'il est possible d'y porter remède par des aménagements ou équipements particuliers.

Changement de destination

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