Changement de destination
popeliott
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Kimthedream -
Kimthedream -
Bonjour,
je suis copropriétaire dans un immeuble comptant 4 appartements.
un des autre copropriétaire demande de changer la destination de son grenier
pour le transformer en studio. Quelle est la majorité requise? d'autre part ce grenier
possède le seul accès au toit, ce qui pour nous, si cet accord lui était donné, nous obligerait
à entrer chez un particulier, alors que jusque là un accés au grenier ne posait aucun
problème à cette personne qui nous en prêtait la clef.
merci de tous les conseils et avis que vous pourrez me donner.
je suis copropriétaire dans un immeuble comptant 4 appartements.
un des autre copropriétaire demande de changer la destination de son grenier
pour le transformer en studio. Quelle est la majorité requise? d'autre part ce grenier
possède le seul accès au toit, ce qui pour nous, si cet accord lui était donné, nous obligerait
à entrer chez un particulier, alors que jusque là un accés au grenier ne posait aucun
problème à cette personne qui nous en prêtait la clef.
merci de tous les conseils et avis que vous pourrez me donner.
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3 réponses
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
3- Le changement d'affectation n'est ni prohibé par le règlement de copropriété ni directement contraire à la destination de l'immeuble
Dans ce cas, suivant l'évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, le changement d'affectation est autorisé dès lors qu'il n'est pas contraire à la destination générale de l'immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Cette double condition doit être remplie et est appréciée au cas par cas par la jurisprudence.
Exemples d'appréciations par référence à la destination de l'immeuble : dans un immeuble à usage mixte d'habitation et commercial, un atelier peut être transformé en boutique, un local qualifié de "commercial" peut être affecté ou réaffecté à usage d'habitation.
Exemples d'appréciations par référence aux droits des autres copropriétaires : sont prohibées - même si elles sont par ailleurs conformes à la destination de l'immeuble - les activités qui créent pour les autres copropriétaires des inconvénients (bruits, odeurs...) excédant les inconvénients normaux de voisinage, sauf s'il est possible d'y porter remède par des aménagements ou équipements particuliers.
3- Le changement d'affectation n'est ni prohibé par le règlement de copropriété ni directement contraire à la destination de l'immeuble
Dans ce cas, suivant l'évolution jurisprudentielle de la Cour de cassation, le changement d'affectation est autorisé dès lors qu'il n'est pas contraire à la destination générale de l'immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.
Cette double condition doit être remplie et est appréciée au cas par cas par la jurisprudence.
Exemples d'appréciations par référence à la destination de l'immeuble : dans un immeuble à usage mixte d'habitation et commercial, un atelier peut être transformé en boutique, un local qualifié de "commercial" peut être affecté ou réaffecté à usage d'habitation.
Exemples d'appréciations par référence aux droits des autres copropriétaires : sont prohibées - même si elles sont par ailleurs conformes à la destination de l'immeuble - les activités qui créent pour les autres copropriétaires des inconvénients (bruits, odeurs...) excédant les inconvénients normaux de voisinage, sauf s'il est possible d'y porter remède par des aménagements ou équipements particuliers.
Bonjour,
Concernant l'accès au toit vous pouvez toujours poser comme condition la création aux frais unique du demandeur d'un accès au toit par les communs ( ouverture par une fenêtre de toit ou vélux)
Concernant la majorité requise je n'en ai pas la moindre idée, mais il me semble que 3 votes sur 4 serait la majorité de droit puisque il y a déjà la voix du demandeur. Il ne faut pas non plus oublié les conséquences que les travaux pourraient apporter à la tranquillité des locataires.
Concernant l'accès au toit vous pouvez toujours poser comme condition la création aux frais unique du demandeur d'un accès au toit par les communs ( ouverture par une fenêtre de toit ou vélux)
Concernant la majorité requise je n'en ai pas la moindre idée, mais il me semble que 3 votes sur 4 serait la majorité de droit puisque il y a déjà la voix du demandeur. Il ne faut pas non plus oublié les conséquences que les travaux pourraient apporter à la tranquillité des locataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...