Procédure EDL de Sortie établi par huissier

zaza - 30 mars 2009 à 11:20
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 30 mars 2009 à 11:28
Bonjour,
propriétaires bailleurs nous avons des locataires qui nous ont donné congé, dans les rèlges de l'art
(lettre recommandée avec avis de reception, 3 mois avant..) après plus de cinq ans en place.
Cependant depuis quelques mois les relations se sont "détériorées": d'après les locataires, les fuites causées par un changement de chasse d'eau seraient à notre charge, les détériorations de divers désagréménts causés par l'intervention de personnes mandatées par les locataires seraient à notre cahrge car d'après eux l'appartement étant à nous c'est à nous que reviennnent ces frais là......

Nous enviosageons donc de faire établir l'état des lieus de sortie par huissier.
Quelle est la procédure, les frais sont-ils payables par les deux parties?..
Comment prévenir les locataires en bonne et dûe forme?

Merci pour tous les renseignements que vous voudrez bien nous donner à ce sujet (depouis plus de 10 ans nous louons et n'avons jamais eu le moindre soucis, sauf celui là!)
Cordialement
ZAZA

1 réponse

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
30 mars 2009 à 11:28
Il faut prévenir du passage de l'huissier au moins sept jours à l'avance et les frais ne peuvent pas être partagés dans la mesure ou le locataire ne s'oppose pas à un état de lieu contradictoire amiable et dans ce cas ils sont en honoraires libres.

Là puisqu'il n'y a pas accord, les frais doivent être partagés et les honoraires sont ceux qui sont fixés par décret.
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