Procédure EDL de Sortie établi par huissier
zaza
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30 mars 2009 à 11:20
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 30 mars 2009 à 11:28
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 30 mars 2009 à 11:28
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Marie S
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16 juillet 2009
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30 mars 2009 à 11:28
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Il faut prévenir du passage de l'huissier au moins sept jours à l'avance et les frais ne peuvent pas être partagés dans la mesure ou le locataire ne s'oppose pas à un état de lieu contradictoire amiable et dans ce cas ils sont en honoraires libres.
Là puisqu'il n'y a pas accord, les frais doivent être partagés et les honoraires sont ceux qui sont fixés par décret.
Là puisqu'il n'y a pas accord, les frais doivent être partagés et les honoraires sont ceux qui sont fixés par décret.