Procédure EDL de Sortie établi par huissier
zaza
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
propriétaires bailleurs nous avons des locataires qui nous ont donné congé, dans les rèlges de l'art
(lettre recommandée avec avis de reception, 3 mois avant..) après plus de cinq ans en place.
Cependant depuis quelques mois les relations se sont "détériorées": d'après les locataires, les fuites causées par un changement de chasse d'eau seraient à notre charge, les détériorations de divers désagréménts causés par l'intervention de personnes mandatées par les locataires seraient à notre cahrge car d'après eux l'appartement étant à nous c'est à nous que reviennnent ces frais là......
Nous enviosageons donc de faire établir l'état des lieus de sortie par huissier.
Quelle est la procédure, les frais sont-ils payables par les deux parties?..
Comment prévenir les locataires en bonne et dûe forme?
Merci pour tous les renseignements que vous voudrez bien nous donner à ce sujet (depouis plus de 10 ans nous louons et n'avons jamais eu le moindre soucis, sauf celui là!)
Cordialement
ZAZA
propriétaires bailleurs nous avons des locataires qui nous ont donné congé, dans les rèlges de l'art
(lettre recommandée avec avis de reception, 3 mois avant..) après plus de cinq ans en place.
Cependant depuis quelques mois les relations se sont "détériorées": d'après les locataires, les fuites causées par un changement de chasse d'eau seraient à notre charge, les détériorations de divers désagréménts causés par l'intervention de personnes mandatées par les locataires seraient à notre cahrge car d'après eux l'appartement étant à nous c'est à nous que reviennnent ces frais là......
Nous enviosageons donc de faire établir l'état des lieus de sortie par huissier.
Quelle est la procédure, les frais sont-ils payables par les deux parties?..
Comment prévenir les locataires en bonne et dûe forme?
Merci pour tous les renseignements que vous voudrez bien nous donner à ce sujet (depouis plus de 10 ans nous louons et n'avons jamais eu le moindre soucis, sauf celui là!)
Cordialement
ZAZA
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1 réponse
Il faut prévenir du passage de l'huissier au moins sept jours à l'avance et les frais ne peuvent pas être partagés dans la mesure ou le locataire ne s'oppose pas à un état de lieu contradictoire amiable et dans ce cas ils sont en honoraires libres.
Là puisqu'il n'y a pas accord, les frais doivent être partagés et les honoraires sont ceux qui sont fixés par décret.
Là puisqu'il n'y a pas accord, les frais doivent être partagés et les honoraires sont ceux qui sont fixés par décret.
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