Mon proprietaire veux que je renvoie mon bail
emmanuelle
-
29 mars 2009 à 18:53
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 29 mars 2009 à 22:49
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A voir également:
- Mon proprietaire veux que je renvoie mon bail
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13 réponses
Marie S
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16 juillet 2009
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29 mars 2009 à 18:58
29 mars 2009 à 18:58
Les frais administratifs par agence ne sont pas récupérables sur le locataire et je n'ai encore jamais entendu parler d'une date d'occupation minimale pour se les voir réclamer, ça semble illégal.
Pour le bail, à votre place je me garderais bien de renvoyer l'original mais une photocopie, on ne sait jamais.
Les indemnités de retard quant à elles sont légales ainsi que les frais de relance par l'agence, bien que sur ces derniers c'est controversé... le mieux est encore de payer à temps.
Pour le bail, à votre place je me garderais bien de renvoyer l'original mais une photocopie, on ne sait jamais.
Les indemnités de retard quant à elles sont légales ainsi que les frais de relance par l'agence, bien que sur ces derniers c'est controversé... le mieux est encore de payer à temps.
merci pour votre reponse mais ce n'est pas une agence mais une sci c'est a dire une société de coproprietaire.
et que faire contre ces menace je suis perdu aider moi
et que faire contre ces menace je suis perdu aider moi
Marie S
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16 juillet 2009
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29 mars 2009 à 19:06
29 mars 2009 à 19:06
Ma réponse reste inchangée, que ce soit une agence ou non, les frais administratifs n'ont pas à vous être facturés, vous devez payer les frais de relance (peut-être) et les pénalités de retard (surement !)
Pour le bai renvoyez seulement copie de votre exemplaire, si vous renvoyez l'original non signé, ils peuvent le modifier.
Pour le bai renvoyez seulement copie de votre exemplaire, si vous renvoyez l'original non signé, ils peuvent le modifier.
Marie a raison gardez votre bail ,
pour info une SCI n'a rien a voir avec une copro
SCI = societé civil immobiliere
pour info une SCI n'a rien a voir avec une copro
SCI = societé civil immobiliere
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Vous commencez bien mal vos relations (proprio- locataire)!
D'abord il me semble qu'il faudrait essayer de trouver un arrangement concenrant le bail non signé destiné à votre proprio, proposez-lui de lui envoyer une copie du votre, et qu'il vous envoie le sien à signer.
Porter plainte sous 3 jours, mais c'est lui qui est en tord, il fallait qu'il fasse attention, il ne l'a pas vu, ce n'est pas de votre faute.......
Ensuite mettez tout au clair dès à présent car il me semble que cela commence très fort entre vous. Il doit être conscient qu'une attestation d'assurance peut mettre quelques jours à être envoyée (4 jours, c'est plus que raisonnable en therme de délai).
frais de relance, indemnités de retard, il faut qu'il arrête.....et les bonnes relations entre proprio et locatiare? il en a entendu parlé?
Quant à la durée de votre bail, vous êtes tout à fait libre de rester le temps que vous voulez, pas de minimum de 12 mois, moyennant respecter vos obligations mentionnées sur votre bail (délai de préavis ....)
Bon courage pour la suite, à mon avis cela va être compliqué, a vous de voir si vous devez rester....
Vous commencez bien mal vos relations (proprio- locataire)!
D'abord il me semble qu'il faudrait essayer de trouver un arrangement concenrant le bail non signé destiné à votre proprio, proposez-lui de lui envoyer une copie du votre, et qu'il vous envoie le sien à signer.
Porter plainte sous 3 jours, mais c'est lui qui est en tord, il fallait qu'il fasse attention, il ne l'a pas vu, ce n'est pas de votre faute.......
Ensuite mettez tout au clair dès à présent car il me semble que cela commence très fort entre vous. Il doit être conscient qu'une attestation d'assurance peut mettre quelques jours à être envoyée (4 jours, c'est plus que raisonnable en therme de délai).
frais de relance, indemnités de retard, il faut qu'il arrête.....et les bonnes relations entre proprio et locatiare? il en a entendu parlé?
Quant à la durée de votre bail, vous êtes tout à fait libre de rester le temps que vous voulez, pas de minimum de 12 mois, moyennant respecter vos obligations mentionnées sur votre bail (délai de préavis ....)
Bon courage pour la suite, à mon avis cela va être compliqué, a vous de voir si vous devez rester....
bonjour : Oui, mais il faudrait aussi que les locataires se rendent compte qu'ils doivent déjà assuré dès qu'ils entrent dans le logement. Même s'ils se rendent à leur assurance 10 jours avant, ils disent qu'ils veulent être assurés à partir de telle date (celle où ils rentrent). Il ne faut pa plaisanter avec cela, car en cas de pépin;.....;
Si on a un locataire qui prend tout à la légère, l'impression n'est pas excellente, loin de là.
Et j'ai bien peur que le durcissement des relations entre propriétaires, c'est "l'effet Boutin". Et c'est légitime.
Ah, ils sont très doués nos gouvernants !!!! n'est-ce pas ????
On dirait que votre propriétaire se demande s'il a bien fait de vous louer, alors, efforcez-vous d'être réglo, il reprendra confiance. Car la confiance c'est important.
Si on a un locataire qui prend tout à la légère, l'impression n'est pas excellente, loin de là.
Et j'ai bien peur que le durcissement des relations entre propriétaires, c'est "l'effet Boutin". Et c'est légitime.
Ah, ils sont très doués nos gouvernants !!!! n'est-ce pas ????
On dirait que votre propriétaire se demande s'il a bien fait de vous louer, alors, efforcez-vous d'être réglo, il reprendra confiance. Car la confiance c'est important.
Marie S
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16 juillet 2009
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29 mars 2009 à 19:23
29 mars 2009 à 19:23
Elle a simplement envoyé son attestation d'assurance avec 4 jours de retard, moi j'en ai un qui depuis 6 semaines ne m'a jamais rien envoyé malgré mes relances, heureusement il part mardi, (contrat temporaire).
bonjour : Je sais, il faut implorer, même pour des trucs aussi évidents, mais en cas de pépin..... Les incendies ne sont pas si rares lorsqu'on lit les journaux.
Marie S
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29 mars 2009 à 19:35
29 mars 2009 à 19:35
Les bassines à frites et les poêles à frire qui prennent feu par sur chauffage ça arrive régulièrement et l'incendie se propage à une vitesse terrible, j'en ai de mauvais souvenirs...
Ca n'arrive pas qu'aux autres !
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Igor1
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29 mars 2009 à 19:36
29 mars 2009 à 19:36
Bonjour,
Concernant le bail, même si c'est vous qui avez oublié de le signer, c'est votre bailleurs qui en est responsable il aurait du vérifier.
Faites lui une LRAR lui précisant que votre bail est parfaitement signé et que si le sien ne l'est pas, il peut vous l'envoyer pour signature ou prendre rendez-vous pour vous le présenter.
Votre bailleur va porter plainte contre quel fait ou méfait ? vous avez fait un oubli, vous locataire "pas habitué" il aurait du vérifier lui bailleur. Sa plainte (qui n'est qu'une menace sans objet) n'est pas recevable.
Concernant les frais de relance, comme le dit Marie S ceux-ci sont illégaux ainsi que le frais de gestion, Même si cette clause est inscrite sur le bail, dans ce cas la clause est réputée "non écrite"
Par contre les indemnités de retard sont légales mais ne peuvent être réclamées si la clause n'est pas inscrite au bail.
Concernant la LRAR, marquez à la fin que vous n'êtes pas obligé de lui répondre le jour même de sa demande, car vous avez aussi d'autres occupations et qu'il arrête de communiquer avec vous uniquement par des menaces. Que celle-ci ne vous font pas peur et que de plus ,vous ne répondrez que s'il communique de manière plus courtoise.
Enfin et pour finir une SCI n'est pas une une société de copropriétaire, mais une société civile immobilière.
Concernant le bail, même si c'est vous qui avez oublié de le signer, c'est votre bailleurs qui en est responsable il aurait du vérifier.
Faites lui une LRAR lui précisant que votre bail est parfaitement signé et que si le sien ne l'est pas, il peut vous l'envoyer pour signature ou prendre rendez-vous pour vous le présenter.
Votre bailleur va porter plainte contre quel fait ou méfait ? vous avez fait un oubli, vous locataire "pas habitué" il aurait du vérifier lui bailleur. Sa plainte (qui n'est qu'une menace sans objet) n'est pas recevable.
Concernant les frais de relance, comme le dit Marie S ceux-ci sont illégaux ainsi que le frais de gestion, Même si cette clause est inscrite sur le bail, dans ce cas la clause est réputée "non écrite"
Par contre les indemnités de retard sont légales mais ne peuvent être réclamées si la clause n'est pas inscrite au bail.
Concernant la LRAR, marquez à la fin que vous n'êtes pas obligé de lui répondre le jour même de sa demande, car vous avez aussi d'autres occupations et qu'il arrête de communiquer avec vous uniquement par des menaces. Que celle-ci ne vous font pas peur et que de plus ,vous ne répondrez que s'il communique de manière plus courtoise.
Enfin et pour finir une SCI n'est pas une une société de copropriétaire, mais une société civile immobilière.
Marie S
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16 juillet 2009
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29 mars 2009 à 20:19
29 mars 2009 à 20:19
Oui, ils ont le droit de posséder un double des clés mais pas de s'en servir en l'absence du locataire.
Tu peux changer la serrure ce n'est pas interdit et soit la laisser au départ final des lieux, soit remettre l'ancienne.
Tu peux changer la serrure ce n'est pas interdit et soit la laisser au départ final des lieux, soit remettre l'ancienne.
contrairement a c qui ai dit non les propriétaires doivent remettre toutes les cles aux loc et ne pas en garder sauf accord avec le locataire
comme il faut tourjour justifier sa réponse avec Marie ma doudou préferée voici de la lecture
Le Propriétaire peut-il détenir un double de clé?
: En théorie non, votre propriétaire est censé vous remettre l’ensemble des jeux de dont il dispose lors de la signature du contrat de location sauf convention contraire avec le preneur (le locataire).
Dans la pratique, il arrive que certains propriétaires conservent un jeu de clés par précaution (en cas de force majeur par exemple: dégâts des eaux, incendie pendant votre absence)
Certains locataires n’hésitent pas à changer les barillets des serrures le temps de leur location, avant de les remettre en place lors de la remise du logement à son propriétaire. Le droit de visite d’un propriétaire est-il règlementé ?
Oui, le droit de visite du propriétaire d'un appartement loué a ses limites. Ce droit de visite existe au cas de mise en vente du bien loué dans des conditions que la loi détermine.
Il existe aussi en vertu du contrat de bail, le propriétaire bailleur pouvant se réserver un droit à visiter les lieux loués pour s'assurer de leur état (par exemple une fois par an).
Le propriétaire est aussi autorisé, au besoin par le juge, à pénétrer dans les lieux, lui ou ses architecte et entrepreneurs, pour faire ou faire faire les grosses réparations.
Dans tous les cas, l'exercice du droit de visite ne doit pas dégénérer en abus de droit. Mais surtout le propriétaire doit avoir la permission du locataire pour entrer dans l'appartement. Le fait d'entrer chez le locataire, contre son gré ou à son insu, même si la porte est ouverte, est une violation de domicile sanctionnée par la loi pénale
Au cas d'absence prolongée du locataire, celui-ci doit prévenir le propriétaire et lui dire qui est détenteur des clés. A défaut, au cas d'urgence par exemple un dégât des eaux, le bailleur pourrait obtenir une autorisation du juge des référés pour entrer dans l'appartement.
Référence:
- Code pénal, article L. 226-4
comme il faut tourjour justifier sa réponse avec Marie ma doudou préferée voici de la lecture
Le Propriétaire peut-il détenir un double de clé?
: En théorie non, votre propriétaire est censé vous remettre l’ensemble des jeux de dont il dispose lors de la signature du contrat de location sauf convention contraire avec le preneur (le locataire).
Dans la pratique, il arrive que certains propriétaires conservent un jeu de clés par précaution (en cas de force majeur par exemple: dégâts des eaux, incendie pendant votre absence)
Certains locataires n’hésitent pas à changer les barillets des serrures le temps de leur location, avant de les remettre en place lors de la remise du logement à son propriétaire. Le droit de visite d’un propriétaire est-il règlementé ?
Oui, le droit de visite du propriétaire d'un appartement loué a ses limites. Ce droit de visite existe au cas de mise en vente du bien loué dans des conditions que la loi détermine.
Il existe aussi en vertu du contrat de bail, le propriétaire bailleur pouvant se réserver un droit à visiter les lieux loués pour s'assurer de leur état (par exemple une fois par an).
Le propriétaire est aussi autorisé, au besoin par le juge, à pénétrer dans les lieux, lui ou ses architecte et entrepreneurs, pour faire ou faire faire les grosses réparations.
Dans tous les cas, l'exercice du droit de visite ne doit pas dégénérer en abus de droit. Mais surtout le propriétaire doit avoir la permission du locataire pour entrer dans l'appartement. Le fait d'entrer chez le locataire, contre son gré ou à son insu, même si la porte est ouverte, est une violation de domicile sanctionnée par la loi pénale
Au cas d'absence prolongée du locataire, celui-ci doit prévenir le propriétaire et lui dire qui est détenteur des clés. A défaut, au cas d'urgence par exemple un dégât des eaux, le bailleur pourrait obtenir une autorisation du juge des référés pour entrer dans l'appartement.
Référence:
- Code pénal, article L. 226-4
Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
6 840
29 mars 2009 à 22:49
29 mars 2009 à 22:49
Bonjour,
dans mon post n° 12 lire : Par contre les indemnités de retard sont légales mais ne peuvent être réclamées si la clause est inscrite au baPar contre les indemnités de retard sont légales mais ne peuvent être réclamées si la clause "n'est pas inscrite au bail".
Concernant la possession des clés par le propriétaire, je suis désolé, ll n'y a aucun texte qui dit que le propriétaire ne doit pas détenir les clés du ou des logements qu'il loue. L'article que cite metrodesiles article L. 226-4 Code pénal est l'article pour la violation de domicile et s'il est vrai que le propriétaire n'a pas le droit de pénétrer dans le domicile de son locataire sans autorisation rien dans le code pénal n'indique que celui-ci n'a pas le droit de conserver un jeux de clés. Croyez-moi, j'ai cherché durant des heures sans rien trouver. Aussi je demande à métrodesiles de me fournir le texte sur l'interdiction, pour le bailleur, de posséder les clés et non pas le texte sur la violation de domicile auquel je fait souvent référence et dont voici un exemplaire plus complet :
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
dans mon post n° 12 lire : Par contre les indemnités de retard sont légales mais ne peuvent être réclamées si la clause est inscrite au baPar contre les indemnités de retard sont légales mais ne peuvent être réclamées si la clause "n'est pas inscrite au bail".
Concernant la possession des clés par le propriétaire, je suis désolé, ll n'y a aucun texte qui dit que le propriétaire ne doit pas détenir les clés du ou des logements qu'il loue. L'article que cite metrodesiles article L. 226-4 Code pénal est l'article pour la violation de domicile et s'il est vrai que le propriétaire n'a pas le droit de pénétrer dans le domicile de son locataire sans autorisation rien dans le code pénal n'indique que celui-ci n'a pas le droit de conserver un jeux de clés. Croyez-moi, j'ai cherché durant des heures sans rien trouver. Aussi je demande à métrodesiles de me fournir le texte sur l'interdiction, pour le bailleur, de posséder les clés et non pas le texte sur la violation de domicile auquel je fait souvent référence et dont voici un exemplaire plus complet :
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...