acheter un bien loué

Question

Bonjour,

Désirant acquérir un bien occupé, je voudrais connaître les obligations du vendeur et de l'agence immobilière quant à la situation réelle du locataire.
Quels documents doivent-ils produire au regard de l'article 1147 du Code civil.

chipou · Answer

Bonjour,
Vous pouvez demander à l'agence de vous transmettre une copie du dossier constitué
à la prise de bail de votre locatiaire.

metrodesiles · Answer

vous devez avoir regard sur le bail actuel qui devra etre réactualisé pour vous a votre non ou un avenant a vous de choisir avec l'accord du loc ,vous pouvez egalement demandez les docs de solvabilité du loc l'agence doit les avoir si c'est elle qui a trouvé ce loc vous pouvez egalement demandez une attestation de bon payement des loyers au proprio ou agence ,en gros vous devez avoir en mains tous doc prouvant que la location actuel roule normalement

chipou · Answer

c'est donc au vendeur à vous transmettre la copie de l'intégralité du dossier de location.

Paulin · Answer

bonjour : Déjà faites attention à un truc : lorsque le locataire partira, il va vous demander la restitution du dépôt de garantie, donc il faudrait qu'on vous le remette pour que vous puissiez le rendre. Et ça il semble que ce soit un oubli fréquent.

Allez dire bonjour au locataire, histoire de vous présenter, ce sera toujours mieux, et en plus, vous vous ferez une idée de la personne dont vous risquez de devenir propriétaire du logement. Vous verrez s'il vous inspire, si vous avez des atomes crochus.....

Il vous faut aussi une copie du bail et de l'état des lieux, enfin tout le dossier.

Si la location se fait par l'intermédiaire d'une agence, vous avez le choix de continuer ou de vous en occuper vous-même.

Si c'est une copropriété, il est indispensable que vous alliez chez le syndic pour consulter le document qu'il a l'obligation de tenir et qui fait l'historique de l'immeuble : réparations déjà effectuées, et surtout celles qui sont prévues et auquelles vous serez tenu de participer à la dépense.

Faites attention en passant chez le notaire, de bien faire marquer que vous ne serez en aucun cas redevable de réparations intervenues avant que vous entriez en possession du logement, car c'est assez fréquent semble-t-il. Alors s'il s'agit de petites sommes passe encore...

Le vendeur va recevoir la taxe foncière de l'année, mais vous serez tenu de la lui rembourser au prorata.

Bon pour le moment, je ne vois pas grand chose d'autre, mais j'espère que vous allez avoir d'autres réponses.

Marie S · Answer

Il n'est peut être pas inutile de préciser que le bail doit se continuer dans les mêmes conditions, que le locataire n'a pas à en signer un nouveau et que des garanties supplémentaires ne peuvent pas être exigées de la part du nouveau propriétaire.

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