Recours pour une personne âgée suite à résiliation de son bail
brume13
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29 mars 2009 à 10:59
FLAADERCHE07 Messages postés 852 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 26 juil. 2013 à 18:41
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2 réponses
Marie S
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16 juillet 2009
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29 mars 2009 à 11:02
29 mars 2009 à 11:02
Le propriétaire doit reloger une personne âgée de plus de 70 ans mais uniquement lorsque lui-même a plus de 60 ans et perçoit en revenus une somme inférieure à une fois et demie le SMIC.
Le propriétaire est libre d'envoyer un congé pour reprise personnelle, il n'est pas attaquable.
Le fait qu'il n'y ait pas eu d'état de lieu d'entrée n'empêche pas d'en réclamer un à la sortie, dans ce cas toutes les dégradations existantes peuvent être imputées au locataire sortant, mais c'est légal aussi.
Le propriétaire est libre d'envoyer un congé pour reprise personnelle, il n'est pas attaquable.
Le fait qu'il n'y ait pas eu d'état de lieu d'entrée n'empêche pas d'en réclamer un à la sortie, dans ce cas toutes les dégradations existantes peuvent être imputées au locataire sortant, mais c'est légal aussi.
Pourriez vous me dire si je peux résilier le bail de ma locataire une personne agée ,il se trouve uenous nous retrouvons sans maison tu fa^tes de la vente beaucoup plus rapide que prévu de notre maisopn.Nous avon deux efants en bas age est il possible possible que nous puissons récupérer notre appartement, le bail se termine en janvier des personnes nous disen que nous sommes tenu de la reloger.
Pouvez vous me donner une réponse ou bien me guider
Merci
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Merci
FLAADERCHE07
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26 juil. 2013 à 18:41
26 juil. 2013 à 18:41
bonjour
effectivement si pour vous reloger vous même et votre famille mais je pense que vous devez lui
trouver un autre logement il me semble
cordialement
effectivement si pour vous reloger vous même et votre famille mais je pense que vous devez lui
trouver un autre logement il me semble
cordialement