Recours pour une personne âgée suite à résiliation de son bail
brume13
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FLAADERCHE07 Messages postés 943 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je voudrais connaître les droits qu'a une personne âgée et ne pouvant plus marcher lorsque son propriétaire ne renouvelle pas son bail locatif.
Le propriétaire dit qu'il veut habiter le logement mais à loué celui d'à côté après avoir donné congés à la personne âgée.
De plus il n'a pas été fait d'état des lieux à l'entrée et il veut en faire un à la sortie.
Merci pour vos réponses.
Je voudrais connaître les droits qu'a une personne âgée et ne pouvant plus marcher lorsque son propriétaire ne renouvelle pas son bail locatif.
Le propriétaire dit qu'il veut habiter le logement mais à loué celui d'à côté après avoir donné congés à la personne âgée.
De plus il n'a pas été fait d'état des lieux à l'entrée et il veut en faire un à la sortie.
Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Le propriétaire doit reloger une personne âgée de plus de 70 ans mais uniquement lorsque lui-même a plus de 60 ans et perçoit en revenus une somme inférieure à une fois et demie le SMIC.
Le propriétaire est libre d'envoyer un congé pour reprise personnelle, il n'est pas attaquable.
Le fait qu'il n'y ait pas eu d'état de lieu d'entrée n'empêche pas d'en réclamer un à la sortie, dans ce cas toutes les dégradations existantes peuvent être imputées au locataire sortant, mais c'est légal aussi.
Le propriétaire est libre d'envoyer un congé pour reprise personnelle, il n'est pas attaquable.
Le fait qu'il n'y ait pas eu d'état de lieu d'entrée n'empêche pas d'en réclamer un à la sortie, dans ce cas toutes les dégradations existantes peuvent être imputées au locataire sortant, mais c'est légal aussi.
Pourriez vous me dire si je peux résilier le bail de ma locataire une personne agée ,il se trouve uenous nous retrouvons sans maison tu fa^tes de la vente beaucoup plus rapide que prévu de notre maisopn.Nous avon deux efants en bas age est il possible possible que nous puissons récupérer notre appartement, le bail se termine en janvier des personnes nous disen que nous sommes tenu de la reloger.
Pouvez vous me donner une réponse ou bien me guider
Merci
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