Délai de réflexion après signature d'un manda

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samedi 28 mars 2009
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28 mars 2009
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 delph -
Bonjour,

j'aimerais savoir s'il existe un délai de réflexion ou de rétractation après signature d'un mandat de vente SANS exclusivité avec une agence immo.
L'agent immobilier nous a "travaillés" au corps pour que nous signions un mandat avec son agence. Nous avons catégoriquement refusé le mandat exclusif.
Concernant le mandat simple nous avons longuement hésité car l'agent n'a cessé de contester notre prix de départ .. etc etc
La signature a eu lieu le 25 mars 2009 !
Bref depuis la signature nous avons le sentiment de nous être faits avoir et nous ne voulons pas avoir affaire à cette agence.
Nous souhaiterions nous rétracter.
Existe t-il un délai de 7 jours ou autre nous permettant de ne pas poursuivre le mandat ?
cordialement

10 réponses

bonour,
j'ai signé dans une agence un mandat simple le 02/02/2010 puis je l'annuler avant les trois mois et puis je refuser des visites ou même une offre éventuelle d'achat pour ma maison; mon maris ne souhaite plus vendre et a signé un devis pour une extension
merci

sur le mandat en bas normalement doit figurer le délai pour l'annulation du mandat ,il est possible d'annuler ce mandat dans les 3 premiers mois par LAR ,si vous ne faite aucune annulation ce mandat est reconduit pour un an

le délai de 7 jours ne marche que pour tractation financiere ,vente a domicile ,vente immo ,vente en générale avec réservation etc....

non ! quand un mandat est signé chez le client le bulletin de retractation est obligatoire !
car c'est soumis aux dispositions sur le démarchage à domicile.

je crois que c'est cette article (L121-23 du code de la consommation) qu'il faut regarder
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28 mars 2009
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d'accord donc si j'envoie ma lettre d'annulation avec AR aujourd'hui à partir de quand prendra effet l'annulation ?

quels motifs invoqués ?
existe t-il un modèle de lettre type ?
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samedi 28 mars 2009
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28 mars 2009
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L'agent était déjà venu démarché à notre domicile et nous l'avions éconduit.

Nous avons eu affaire à lui pour la recherche d'un bien immo donc l'agent nous avait emmenés faire des visites et à la fin nous sommes retournés à l'agence et c'est à ce moment là où les négociations ont commencé concernant la mise en vente de notre maison et la signature d'un mandat !

Puisqu'il faut toujours étailler ses conseils voici le texte pour confirmer le spot 2 vous n'avez pas 7 jours ce n'est pas dans le cadre de la loi SRU cela n'a rien a voir pour la mise en vente par agence via un mandat

Informations légales » Votre agent immobilier et la loi » Le Mandat
La loi Hoguet du 2 janvier 1970, réglemente le statut de l'agent immobilier mais aussi les "outils" utilisés par ce professionnel de l'immobilier.

Il en est ainsi pour le mandat, acte par lequel l'agent immobilier (le mandataire) est chargé par le propriétaire d'un bien immobilier (le mandant ) de vendre ou de louer de bien.

Dans la pratique, il existe deux grandes catégories de mandats :

Le mandat simple (sans exclusivité) par lequel un propriétaire mandate plusieurs agents immobiliers pour vendre ou louer son bien, tout en se laissant la possibilité de conclure lui même son affaire.

Le mandat exclusif par lequel un seul professionnel est missionné pour vendre ou louer le bien du propriétaire qui s'interdit de faire l'affaire par ses propres moyens. Une clause peut lui laisser cette faculté, on parle alors de semi-exclusivité, de mandat "accord", ou mandat "confiance".



Le mandat constitue le point de départ de la mission de l'agent immobilier, il conditionne l'activité de ce professionnel ainsi que son droit à commission. Acte important et primordial, il doit répondre à des conditions de validité quant à sa forme et quant à son contenu.



* Sa forme : la loi exige un écrit (qui ne peut pas être une simple lettre ou le bon de visite), établi en double, devant être signé par les parties, daté, numéroté et mentionné dans le registre des mandats de l'agent immobilier.

Faute de tout ce formalisme, le mandat est nul, inexistant. le mandataire est alors privé de sa commission et est passible de sanctions pénales.



* Son contenu : Le mandat doit faire apparaitre l'identité des parties, nom et adresse du mandant, identité du mandataire, n° et lieu de délivrance de sa carte professionnelle, nom et adresse de son garant.

L'objet et les limites de la mission de l'agent immobilier y sont aussi clairement définis (Adresse et descriptif du bien, son prix, les actes devant être effectués par l'agent dans le cadre de sa mission sachant qu'il ne peut aller au delà des actes décrits au mandat).

Tacitement le mandat est signé pour une durée allant jusqu'à la vente du bien immobilier, mais ceci n'est pas suffisant pour la loi qui exige la fixation d'une durée. Un mandat est donc dans la pratique valable trois mois avec tacite reconduction pour la même durée pendant un an maximum.

Enfin, les conditions de rémunération du mandataire doivent figurer clairement dans le mandat ainsi que la personne qui lui en sera redevable.





Ces clause sont obligatoires, les parties ne peuvent les omettre. Mandataire et mandant peuvent décider ensemble d'inclure d'autres clauses telles que la clause d'exclusivité, la clause de délégation totale qui permet au mandataire de conclure, s'engager, signer à la place du mandant, la clause qui autorise le mandataire à manipuler des fonds ou toutes autres clauses expresses qui seront valables si elles ne sont pas contraires à la réglementation.



En conclusion, le mandat est exigé par la loi, il doit être conforme à cette dernière sous peine d'être frappé de nullité. L'agent immobilier qui perçoit des fonds en infraction à cette règle encourre des sanctions pénales.

metrodesiles

je ne sais pas si tu es agent immo ou pas, mais j'espère que si c'est ton job tu sais que c'est Obligatoire de donner un mandat avec un bulletin de rétractation lors que l'on signe un mandat de vente chez un client !!!!!........
va voir sur le site Tissot par exemple...c'est la b-a-ba
> AI aie aie aie
sur les mandat TISSOT c'est un bon détachable en pointillé les mandat TISSOT ne sont pas obligatoire une agence peut faire imprimer les siens reste que le délai est le meme dans les 3mois apres signature le vendeur peu annulé ce meme mandat faute de quoi le mandat au terme de ses 3 mois aura une validité de 1 an et ce signé ou non chez le vendeur et ces 1ans ne sont pas renouvelable

il faut refaire un nouveau mandat passé les un an

expl mandat signé le 28 mars 09 delai d'annulation jusquau 28 avril 09 par LAR
sinon mandat valable jusqu'au 28 mars 2010
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samedi 28 mars 2009
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28 mars 2009
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merci pour cette réponse détaillée !

autre question à défaut de pouvoir annuler le mandant et dans l'attente de la fin du délai de 3 mois, pouvons-nous refuser les visites qui seraient éventuellement proposées par cette agence ???

je pense que vous n'avez pas bien compris le délai ,vous avez 3 mois pour annuler vous ne devez pas attendre 3 mois ,vous avez jusqu'au 25 juin pour annuler ,passer ce delai le mandat est irrévocable pendant un an ,donc si vous le souhaitez faite le aujourd'hui
pour les visites si vous n'annulez pas vous devez accepter les RDV de l'agence
n'importe quoi !! il est stipulé sur le mandat qu'il est consenti et accepté pour une durée irrévocable de 3 mois. Sauf dénonciation, à l'expiration de cette période initiale il sera prorogé pour une durée max de 12 mois supplémentaires au terme de laquelle il perndra automatiquement fin. Chacune des parties pourra moyennant un préavis de 15 jours par LAR y mettre fin au terme de la période initiale (donc 3 premiers mois) ou A TOUT MOMENT pendant sa prorogation (dans les 12 mois suivant).

pour des raisons personnelles me semble bien et suffisament laconique ,l'annulation sera effective des la reception de avis de dristribution de LAR

pas plus dure que cela

et je suis AI pour vous rassurer

Metrodesiles
j'espère que si ton job est agent immo tu sais que c'est Obligatoire de donner un mandat avec un bulletin de rétractation lors que l'on signe un mandat de vente chez un client !!!!!........
va voir sur le site Tissot par exemple...c'est le b-a-ba

en concernant le mandat en question, si vous l'avez signé à l'agence, vous êtes engagés pour 3 mois, vous pouvez déjà prévenir que vous arrêtez au bout des 3 mois, car il faut donner 15 jours de préavis. Après les 3 mois le mandat en question est reconduit, sauf dénonciation pour un période de 12 mois. On peut dénoncer un mandat à tout moment à partir du 3eme mois, en donnant 15 jours de préavis. Le mieux c'est de lire votre copie du mandat.

Si vous avez été demarché chez vous...(ou signature chez vous) vous beneficiez de la protection de la loi SRU, donc il doit y avoir un bulletin de retractation en bas du mandat (7 jours)

recherchez des infos sur SRU + signature mandat p-etre....

VOUS CONFONDEZ TOUT ,

allez un peu vous renseigner avant de dire de grosses bétisses ,TISSOT n'as le monopole des mandats

un mandat agence en double exemplaire est autorisé ,un expl pour le vendeu et un expl pour le mandataire
sur ce mandat le delai d'annulation y est inscrit en toute lettre dans les termes deja expliqué plus haut pas besoin de coupon ou autre doc

pourquoi faire compliqué quand on peu faire simple