délai de réflexion après signature d'un manda

Question

Bonjour,

j'aimerais savoir s'il existe un délai de réflexion ou de rétractation après signature d'un mandat de vente SANS exclusivité avec une agence immo.
L'agent immobilier nous a "travaillés" au corps pour que nous signions un mandat avec son agence. Nous avons catégoriquement refusé le mandat exclusif. 
Concernant le mandat simple nous avons longuement hésité car l'agent n'a cessé de contester notre prix de départ .. etc etc 
La signature a eu lieu le 25 mars 2009 !
Bref depuis la signature nous avons le sentiment de nous être faits avoir et nous ne voulons pas avoir affaire à cette agence.
Nous souhaiterions nous rétracter.
Existe t-il un délai de 7 jours ou autre nous permettant de ne pas poursuivre le mandat ?
cordialement

boutchou50 · Accepted Answer

bonour,
j'ai signé dans une agence un mandat simple le 02/02/2010 puis je l'annuler avant les trois mois et puis je refuser des visites ou même une offre éventuelle d'achat pour ma maison; mon maris ne souhaite plus vendre et a signé un devis pour une extension
merci

AI aie aie aie · Answer

Si vous avez été demarché chez vous...(ou signature chez vous) vous beneficiez de la protection de la loi SRU, donc il doit y avoir un bulletin de retractation en bas du mandat (7 jours)

recherchez des infos sur SRU + signature mandat p-etre....

metrodesiles · Answer

sur le mandat en bas normalement doit figurer le délai  pour l'annulation du mandat ,il est possible d'annuler ce mandat dans les 3 premiers mois par LAR ,si vous ne faite aucune annulation ce mandat est reconduit pour un an 

le délai de 7 jours ne marche que pour tractation financiere ,vente a domicile ,vente immo ,vente en générale avec réservation etc....

titepouci · Answer

L'agent était déjà venu démarché à notre domicile et nous l'avions éconduit.

Nous avons eu affaire à lui pour la recherche d'un bien immo donc l'agent nous avait emmenés faire des visites et à la fin nous sommes retournés à l'agence et c'est à ce moment là où les négociations ont commencé concernant la mise en vente de notre maison et la signature d'un mandat !

metrodesiles · Answer

Puisqu'il faut toujours étailler ses conseils voici le texte pour confirmer le spot 2 vous n'avez pas 7 jours ce n'est pas dans le cadre de la loi SRU  cela n'a rien a voir pour la mise en vente par agence via un mandat

Informations légales » Votre agent immobilier et la loi » Le Mandat 
La loi Hoguet du 2 janvier 1970, réglemente le statut de l'agent immobilier mais aussi les "outils" utilisés par ce professionnel de l'immobilier.

Il en est ainsi pour le mandat, acte par lequel l'agent immobilier (le mandataire) est chargé par le propriétaire d'un bien immobilier (le mandant ) de vendre ou de louer de bien.

Dans la pratique, il existe deux grandes catégories de mandats :

Le mandat simple (sans exclusivité) par lequel un propriétaire mandate plusieurs agents immobiliers pour vendre ou louer son bien, tout en se laissant la possibilité de conclure lui même son affaire.

Le mandat exclusif par lequel un seul professionnel est missionné pour vendre ou louer le bien du propriétaire qui s'interdit de faire l'affaire par ses propres moyens. Une clause peut lui laisser cette faculté, on parle alors de semi-exclusivité, de mandat "accord", ou mandat "confiance".

 

Le mandat constitue le point de départ de la mission de l'agent immobilier, il conditionne l'activité de ce professionnel ainsi que son droit à commission. Acte important et primordial, il doit répondre à des conditions de validité quant à sa forme et quant à son contenu.

 

* Sa forme :  la loi exige un écrit (qui ne peut pas être une simple lettre ou le bon de visite), établi en double, devant être signé par les parties, daté, numéroté et mentionné dans le registre des mandats de l'agent immobilier.

Faute de tout ce formalisme, le mandat est nul, inexistant. le mandataire est alors privé de sa commission et est passible de sanctions pénales.

 

* Son contenu : Le mandat doit faire apparaitre l'identité des parties, nom et adresse du mandant, identité du mandataire, n° et lieu de délivrance de sa carte professionnelle, nom et adresse de son garant.

L'objet et les limites de la mission de l'agent immobilier y sont aussi clairement définis (Adresse et descriptif du bien, son prix, les actes devant être effectués par l'agent dans le cadre de sa mission sachant qu'il ne peut aller au delà des actes décrits au mandat).

Tacitement le mandat est signé pour une durée allant jusqu'à la vente du bien immobilier, mais ceci n'est pas suffisant pour la loi qui exige la fixation d'une durée. Un mandat est donc dans la pratique valable trois mois avec tacite reconduction pour la même durée pendant un an maximum.

Enfin, les conditions de rémunération du mandataire doivent figurer clairement dans le mandat ainsi que la personne qui lui en sera redevable.

 

 

Ces clause sont obligatoires, les parties ne peuvent les omettre. Mandataire et mandant peuvent décider ensemble d'inclure d'autres clauses telles que la clause d'exclusivité, la clause de délégation totale qui permet au mandataire de conclure, s'engager, signer à la place du mandant, la clause qui autorise le mandataire à manipuler des fonds ou toutes autres clauses expresses qui seront valables si elles ne sont pas contraires à la réglementation. 

 

En conclusion, le mandat est exigé par la loi, il doit être conforme à cette dernière sous peine d'être frappé de nullité. L'agent immobilier qui perçoit des fonds en infraction à cette règle encourre des sanctions pénales.

titepouci · Answer

merci pour cette réponse détaillée !

autre question à défaut de pouvoir annuler le mandant et dans l'attente de la fin du délai de 3 mois, pouvons-nous refuser les visites qui seraient éventuellement proposées par cette agence ???

metrodesiles · Answer

je pense que vous n'avez pas bien compris le délai ,vous avez 3 mois pour annuler vous ne devez pas attendre 3 mois ,vous avez jusqu'au 25 juin pour annuler ,passer ce delai le mandat est irrévocable pendant un an ,donc si vous le souhaitez faite le aujourd'hui
pour les visites si vous n'annulez pas vous devez accepter les RDV de l'agence

titepouci · Answer

d'accord donc si j'envoie ma lettre d'annulation avec AR aujourd'hui à partir de quand prendra effet l'annulation ?

quels motifs invoqués ?
existe t-il un modèle de lettre type ?

metrodesiles · Answer

pour des raisons personnelles me semble bien et suffisament laconique ,l'annulation sera effective des la reception de avis de dristribution de LAR

pas plus dure que cela 

et je suis AI pour vous rassurer

metrodesiles · Answer

VOUS CONFONDEZ TOUT ,

allez un peu vous renseigner avant de dire de grosses bétisses ,TISSOT n'as le monopole des mandats 

un mandat agence en double exemplaire est autorisé ,un expl pour le vendeu et un expl pour le mandataire 
sur ce mandat le delai d'annulation y est inscrit en toute lettre dans les termes deja expliqué plus haut pas besoin de coupon ou autre doc 

pourquoi faire compliqué quand on peu faire simple

Délai de réflexion après signature d'un manda

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