Pb de résiliation d'un mandat simple de vente

Question

Bonjour, 

Il y a moins d'un mois nous avons signé à domicile un mandat de vente simple avec un commercial d'une agence immo qui nous a démarché (ayant vu notre maison en vente via une autre agence immo). Une offre verbale nous a été faite dans la foulée au prix du mandat. Durant cette période, plusieurs évènements personnels sont apparus, qui nous entraînent à vouloir conserver notre bien.
Nous avons prévenu l'agence immobilière, dans un premier temps, par téléphone.
Le responsable l'a très mal pris, s'est montré plus que désagréable (profitant sans doute de la situation) et nous somme de signer un compromis . Nous avons alors préféré depuis résilier le mandat par courrier en recommandé. Comme nous lui avons précisé, par ailleurs, nous n'avons jamais reçu un exemplaire dudit mandat simple signé à domicile (donc pas de N° de registre etc), nous ne savons même plus exactement les termes du mandat. Depuis le responsable nous a recontacté et nous met en demeure de venir signer le compromis, il s'est montré menaçant au téléphone.
Aujourd'hui, nous sommes consternés, nous ne voulions pas créer de pb particulier à quiconque, nous souhaitons juste ne plus vendre.
Un mandat simple donne -t-il l'obligation à signature d'un compromis ? 
Quels sont nos recours face à une telle situation ?
Merci d'avance pour votre aide.

ex agent co · Answer

Bonjour,
pour faire bref et d'après mon expérience dans l'immobilier, à partir du moment où vous signez un mandat de vente (simple ou exclusif) et que l'agence vous présente un acquéreur qui fait une offre au prix indiqué sur le mandat, vous êtes effectivement dans l'obligation d'accepter (c'est l'engagement que vous avez prix en signant ce mandat de vente).
Après, dans la réalité et selon les situations, les agences peuvent faire preuve de compréhension et "laisser couler". Cependant, légalement parlant je pense qu'ils peuvent vous obliger à signer ce compromis à condition qu'ils soient en mesure de vous fournir un exemplaire du mandat de vente signé par l'agent immobilier, par vous (les deux signatures du couple propriétaire sont indispensables), daté et avec un n° de mandat cohérent par rapport à leur registre (adéquation entre les n° de mandat et la chronologie).
Je vous conseille donc d'exiger ce document dans un premier temps (pour voir si tout est conforme) et de contacter votre notaire pour lui demander conseil ou vérifier avec lui qu'il n'y aurait un petit vice à exploiter pour ne plus être obligé de vendre. Par ailleurs, vous pouvez également demander à ce que le compromis soit signé chez le notaire et non pas dans l'agence. Cela les fera peut-être reculer...

Natisso · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse ex agent co. Nous allons suivre vos conseils.
Deux ultimes questions cependant, si vous le permettez.
Qu'entendez-vous, plus exactement,  par adéquation entre N° de mandat et la chronologie ?
Si nous sommes dans l'obligation de signer ce compromis,  cela se fera chez le notaire (que l'agence connait également, donc ?!...).Cependant si nous devions malgré tout en arriver là, pourrons-nous nous retracter après signature du compromis ?  si l'on verse des dommages et intérêts, j'imagine que oui ? C'est quand même terrible de penser en arriver là.
En tout état de cause, Merci encore pour vos conseils avisés.

kasom · Answer

bonsoir

Qu'entendez-vous, plus exactement, par adéquation entre N° de mandat et la chronologie ? 

Il arrive que la date de signature du mandat soit antérieure à sa date d'enregistrement dans le registre des mandats ( s'il n'est pas informatisé, il peut y avoir trucage ..) ou postérieure, hors les deux dates doivent être identiques.

Autre point : le double de votre mandat ( pas une copie) , exigez là par lettre recommandée avec AR ! avec une excuse du style: 
" depuis la signature du mandat à notre domicile, à telle date ( rdv avec M untel  à telle heure ..)  vous avez omis de nous le retourner daté , numéroté et signé par vos soins comme promis. Nous souhaitons vérifier certaines clauses de celui ci , notamment l'obligation de céder à votre requête de signature de compromis. "

avec un peu de chance, soit l'agence ne répond pas , ( donc elle donne foi à vos assertions ) , soit elle vous retourne le double ( pas une copie, très important ce détail ..) et dans ces deux cas bingo ! en effet , n'ayant pas reçu le double du mandat après la signature vous n'avez pas pu faire jouer la clause du délai de rétractation de 7 jours , donc vous pourrez annuler le mandat .

ex agent co · Answer

Chaque agence a pour obligation de tenir un registre des mandats : tous les n° de mandats doivent se suivre, chaque mandat est signé à une date qui doit être indiquée et qui doit donc respecter la chronologie.
Ex : mandat n°153 signé le 01/10/2010, mandat n°154 signé le 02/10/2010, etc, sachant que plusieurs mandats peuvent être signés le même jour mais que par ex le mandat n°155 ne peut être enregistré en date du 30/09/2010.
Concernant la signature du compromis, le fait que le notaire connaisse ou non l'agence n'a normalement aucune incidence (il est censé appliquer la loi). Mais vous pouvez tout à fait demander à être représenté par un notaire que vous aurez choisi (il y aura ainsi 2 notaires).
Malheureusement, si mes souvenirs sont bons, le vendeur ne peut se rétracter après signature du compromis, même s'il propose de verser une somme en dédommagement (il me semble qu'il y a une clause très explicite dans le compromis qui dit un truc comme "le vendeur ne pourra renoncer à la vente du bien même s'il propose le double du montant versé par l'acquéreur à titre d'acompte"). En fait, seul l'acquéreur peut renoncer à l'achat (sans se prévaloir de l'application des conditions suspensives) en versant 10% du montant du bien à titre de dédommagement.
Voilà pour mes connaissances,
mais je vous conseille vivement de contacter un notaire qui vous dira exactement ce qu'il en est et qui aura certainement plus de poids vis-à-vis de cette agence.
N'hésitez pas à me tenir au courant de la suite des évènements et bon courage.

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