Pb de résiliation d'un mandat simple de vente

- - Dernière réponse : kasom
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- 9 janv. 2017 à 09:52
Bonjour,

Il y a moins d'un mois nous avons signé à domicile un mandat de vente simple avec un commercial d'une agence immo qui nous a démarché (ayant vu notre maison en vente via une autre agence immo). Une offre verbale nous a été faite dans la foulée au prix du mandat. Durant cette période, plusieurs évènements personnels sont apparus, qui nous entraînent à vouloir conserver notre bien.
Nous avons prévenu l'agence immobilière, dans un premier temps, par téléphone.
Le responsable l'a très mal pris, s'est montré plus que désagréable (profitant sans doute de la situation) et nous somme de signer un compromis . Nous avons alors préféré depuis résilier le mandat par courrier en recommandé. Comme nous lui avons précisé, par ailleurs, nous n'avons jamais reçu un exemplaire dudit mandat simple signé à domicile (donc pas de N° de registre etc), nous ne savons même plus exactement les termes du mandat. Depuis le responsable nous a recontacté et nous met en demeure de venir signer le compromis, il s'est montré menaçant au téléphone.
Aujourd'hui, nous sommes consternés, nous ne voulions pas créer de pb particulier à quiconque, nous souhaitons juste ne plus vendre.
Un mandat simple donne -t-il l'obligation à signature d'un compromis ?
Quels sont nos recours face à une telle situation ?
Merci d'avance pour votre aide.
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Merci
bonsoir

Qu'entendez-vous, plus exactement, par adéquation entre N° de mandat et la chronologie ?

Il arrive que la date de signature du mandat soit antérieure à sa date d'enregistrement dans le registre des mandats ( s'il n'est pas informatisé, il peut y avoir trucage ..) ou postérieure, hors les deux dates doivent être identiques.

Autre point : le double de votre mandat ( pas une copie) , exigez là par lettre recommandée avec AR ! avec une excuse du style:
" depuis la signature du mandat à notre domicile, à telle date ( rdv avec M untel à telle heure ..) vous avez omis de nous le retourner daté , numéroté et signé par vos soins comme promis. Nous souhaitons vérifier certaines clauses de celui ci , notamment l'obligation de céder à votre requête de signature de compromis. "

avec un peu de chance, soit l'agence ne répond pas , ( donc elle donne foi à vos assertions ) , soit elle vous retourne le double ( pas une copie, très important ce détail ..) et dans ces deux cas bingo ! en effet , n'ayant pas reçu le double du mandat après la signature vous n'avez pas pu faire jouer la clause du délai de rétractation de 7 jours , donc vous pourrez annuler le mandat .

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Bonsoir Kasom,
Merci pour votre éclairage avisé. Je souhaite préciser que nous ne sommes pas des habitués de forums, (je peux dire "je"), je les consulte dqp lorsque besoin d' infos (d'apprendre !).
C'est la 1ère fois que je me permets d'écrire, un chose certaine sur ce forum : la qualité des réponses (c'est on ne peut plus vrai en ce qui nous concerne).
Je vous remercie d'avoir consacré du temps pour nous communiquer ces précieux éléments. C'est important vous savez, quand rien ne semble aller... nous tenions à vous le dire...
Lors de l'envoi de la lettre de résiliation, nous avons évoqué le fait de ne pas avoir le mandat, donc de ne pouvoir donner de plus amples renseignements liés à la résiliation (sans plus finalement). Je l'ai seulement précisé à nouveau par téléphone depuis, et le responsable de l'agence m' a répondu que je n'avais qu'à venir le chercher (avant de nous sommer de venir signer le compromis etc, l'huissier etc).
Mais, vous avez raison, je vais de suite renvoyer un nouveau courrier en recommandé avec AR pour demander l'exemplaire, qui nous reviens, dudit mandat.
Nous allons prendre RDV avec un notaire et dès réception de notre exemplaire du mandat nous verrons ce que nous pourrons faire, ensuite ...peut être faudra-t-il voir un avocat ? c'est quand même incroyable d'y penser.
Encore une fois, merci de votre aide.
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Merci
Bonjour,
pour faire bref et d'après mon expérience dans l'immobilier, à partir du moment où vous signez un mandat de vente (simple ou exclusif) et que l'agence vous présente un acquéreur qui fait une offre au prix indiqué sur le mandat, vous êtes effectivement dans l'obligation d'accepter (c'est l'engagement que vous avez prix en signant ce mandat de vente).
Après, dans la réalité et selon les situations, les agences peuvent faire preuve de compréhension et "laisser couler". Cependant, légalement parlant je pense qu'ils peuvent vous obliger à signer ce compromis à condition qu'ils soient en mesure de vous fournir un exemplaire du mandat de vente signé par l'agent immobilier, par vous (les deux signatures du couple propriétaire sont indispensables), daté et avec un n° de mandat cohérent par rapport à leur registre (adéquation entre les n° de mandat et la chronologie).
Je vous conseille donc d'exiger ce document dans un premier temps (pour voir si tout est conforme) et de contacter votre notaire pour lui demander conseil ou vérifier avec lui qu'il n'y aurait un petit vice à exploiter pour ne plus être obligé de vendre. Par ailleurs, vous pouvez également demander à ce que le compromis soit signé chez le notaire et non pas dans l'agence. Cela les fera peut-être reculer...
Commenter la réponse de ex agent co
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Merci
Merci beaucoup pour votre réponse ex agent co. Nous allons suivre vos conseils.
Deux ultimes questions cependant, si vous le permettez.
Qu'entendez-vous, plus exactement, par adéquation entre N° de mandat et la chronologie ?
Si nous sommes dans l'obligation de signer ce compromis, cela se fera chez le notaire (que l'agence connait également, donc ?!...).Cependant si nous devions malgré tout en arriver là, pourrons-nous nous retracter après signature du compromis ? si l'on verse des dommages et intérêts, j'imagine que oui ? C'est quand même terrible de penser en arriver là.
En tout état de cause, Merci encore pour vos conseils avisés.
Commenter la réponse de Natisso
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Merci
Chaque agence a pour obligation de tenir un registre des mandats : tous les n° de mandats doivent se suivre, chaque mandat est signé à une date qui doit être indiquée et qui doit donc respecter la chronologie.
Ex : mandat n°153 signé le 01/10/2010, mandat n°154 signé le 02/10/2010, etc, sachant que plusieurs mandats peuvent être signés le même jour mais que par ex le mandat n°155 ne peut être enregistré en date du 30/09/2010.
Concernant la signature du compromis, le fait que le notaire connaisse ou non l'agence n'a normalement aucune incidence (il est censé appliquer la loi). Mais vous pouvez tout à fait demander à être représenté par un notaire que vous aurez choisi (il y aura ainsi 2 notaires).
Malheureusement, si mes souvenirs sont bons, le vendeur ne peut se rétracter après signature du compromis, même s'il propose de verser une somme en dédommagement (il me semble qu'il y a une clause très explicite dans le compromis qui dit un truc comme "le vendeur ne pourra renoncer à la vente du bien même s'il propose le double du montant versé par l'acquéreur à titre d'acompte"). En fait, seul l'acquéreur peut renoncer à l'achat (sans se prévaloir de l'application des conditions suspensives) en versant 10% du montant du bien à titre de dédommagement.
Voilà pour mes connaissances,
mais je vous conseille vivement de contacter un notaire qui vous dira exactement ce qu'il en est et qui aura certainement plus de poids vis-à-vis de cette agence.
N'hésitez pas à me tenir au courant de la suite des évènements et bon courage.
et bien justement, ce n'est pas ce qui est écrit dans un compromis de vente :
$ Réalisation : "les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur la chose et sur le prix, et le vendeur ne pourra en aucun cas se refuser à réaliser la vente en se prévalant de l'art.1590 du code civil et en offrant de restituer le double de la somme versée."
$Clause pénale : "En application de la rubrique Réalisation ci-avant, il est convenu qu'au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, sauf à justifier de l'application d'une condition suspensive, elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de pousuite et de recours à justice et sans préjudice de tous dommages et intérêts. Toutefois la partie qui n'est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son co-contractant et invoquer la résolution du contrat. Dans l'un et l'autre cas il est expréssement convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra de l'autre partie, la somme indiquée ci-dessous à titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice" (10% du montant de la vente.

Donc, je suis désolée mais si le vendeur ne souhaite plus vendre après la signature du compromis, soit l'acquéreur peut le forcer à vendre par voie légale soit l'acquéreur peut accepter son "désistement" moyennant une indemnisation.
Mais quoi qu'il en soit, dans notre cas précis, cela reste soumis à l'acceptation de l'acquéreur (ce qui a priori est loin d'être le cas pour l'instant).

@kasom : si tu y tiens, en ce qui me concerne ce sera "amiga" !
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de nous répondre. Vos informations sont importantes pour nous. Une chose certaine sur ce forum : la qualité des réponses (c'est on ne peut plus vrai en ce qui nous concerne).
Si nous devons aller jusqu'à signature d'un compromis, cela se fera, en tout état de cause par notaire (peut être deux ! comme vous le proposé, nous y réfléchissons). Nous espérons ne pas en arriver là, même si l'agence nous a menacé de poursuites, de faire intervenir un huissier etc.
Merci encore de votre aide et nous vous tiendrons informé des suites de cette malheureuse affaire.
kasom
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5914 -
Bonsoir amiga : je persiste, nul ne peut être contraint de vendre son bien ! le vendeur paie des dommages et intérêts , et même si l'acheteur demande la résolution de la vente, il n'aura pas gain de cause !
la signature d'un mandat exclusif est 'il valable quand la signature a eu lieu au domicile des vendeurs et non à l'agence?Que dit la loi?
kasom
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11 décembre 2019
5914 > vnss -
Bonjour vnss

vous n'avez pas appris à dire bonjour et autre formule de politesse quand vous posez une question ??
Commenter la réponse de ex agent co
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