Clause d'un mandat de vente sans exclusivité

steph - 25 avril 2009 à 10:38
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 2 oct. 2011 à 12:09
Bonjour,
J'ai mis en vente mon appartement dans deux agence avec un mandat de vente sans exclusivité. Une personne a visité l'appartement dans l'agence 1 et a fait une offre orale qui m'a été retransmise par l'agence. Cette offre étant trop basse j'ai décliné cette offre oralement. L'acheteur, n'étant pas satisfait de la prestation de l'agence et n'ayant plus eu de nouvelles de l'agence les 3 jours suivant l'offre, a vue l'appartement dans l'agence 2 et a conclue une offre supérieure que j'ai accepté.
Depuis, l'agence 1 me fait du chantage et m'as envoyer une lettre en RAR en stipulant que, suivant les termes du mandat "pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que dans les 12 mois suivant l'expiration ou la résiliation de celui-ci, le mandant s'interdit de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d'un montant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au présent mandat", ainsi et conformément au termes du contrat, nous vous mettons en demeure de nous adresser en retour l'indemnité prévue par le mandat. Naturellement, nous n'hésiterions pas à donner toutes suites nécessaires à cette affaire.

Mes questions sont : sont t' ils dans leur droit de me demander cela ?, ont' ils le droit de rajouter dans la clause "ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué" alors que j'ai signé un mandat de vente sans exclusivité ?, sachant que dans l'autre mandat de l'agence 2, cette partie de la clause ne parait pas.
De plus, dans leur mandat, ne parait pas, en première page la période de la clause pénale stipulé au verso et nous n'avons pas écrit "lu et approuvé" au dessus des signatures.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses, sachant que je doit signer le compromis en début de semaine et que cela m' inquiète un peu.
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2 réponses

C'est possible, mais il est vrai que des agence 4% stipule sur leur site que l'on peut visiter avec une autre agence et acheter avec eux !
Bon il existe une jurisprudence qui déboute l'agence demandresse.
si vous pouvez toujours leur écrire qu'il n'on pu atteindre le prix que vous demandiez et que la proposition qui vous avez été faite n'était que verbal et que n'ayant donner suite, vous ne pouviez refuser une offre écrite d'un confrère.
et faite en part à votre notaire
Bonne soirée

mainju
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Bonjour,
merci pour ces réponses, je vais téléphoner à mon notaire.
Cordialement.
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bonjour j'ai exactement le même problème, que vous il y a la même clause, sauf que l'acheteur avait fait par écrit une offre et moi une contre proposition. Au dernier moment pour une raison que j'ignore l'acheteur a refusé de signer avec cette agence et s'est tournée vers celle avec qui il avait visité en 1er. vu que j'étaits gagante j'ai signée et maintenant la 1ère agence me fait la même que pour vous, même clause alors qu'il est le seul a mettre ceci sur son mandat les autres agences nous empêchent juste de traiter directement avec le client. le conseil juridique de mon assurance m'a dit que je n'étais pas en faute, que la clause n'a ps lieu d'exister vu que c'est écrit en gros et gras sur la 1ère page mandat sans exclusivité, qu'il y avait des cas de jurisprudence en notre faveur et que nous n'étions pas fautif, mais j'avoue nepas être tranquille quand même.
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
2 oct. 2011 à 12:09
la 1ère agence me fait la même que pour vous, même clause alors qu'il est le seul a mettre ceci sur son mandat les autres agences nous empêchent juste de traiter directement avec le client.

la première agence est donc plus professionnelle, car beaucoup d'acheteurs et de vendeurs ne respectent pas leurs engagements
qu'il y avait des cas de jurisprudence en notre faveur

anciens ces cas

les nouvelles jurisprudences sont plus favorables, car dans la majorité des anciennes affaires, les agences demandaient des honoraires au lieu de dommages et intérêts et donc elles perdaient au tribunal
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