Location
laura
-
28 mars 2009 à 12:37
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 28 mars 2009 à 13:17
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 28 mars 2009 à 13:17
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Marie S
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16 juillet 2009
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28 mars 2009 à 12:44
28 mars 2009 à 12:44
On ne peut pas réduire le préavis à un mois sous prétexte que le logement et mal isolé.
Le préavis réduit est très encadré par la loi : citation :
le délai peut être réduit à 1 mois si le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
* mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
* perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
* nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
* obtention du premier emploi,
* locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence. Cette disposition a pour but de faciliter l'entrée des personnes âgées en maison de retraite ou en établissement spécialisé,
* locataire bénéficiaire du RMI : même si le bénéficiaire ne perçoit aucune prestation à ce titre parce qu'il est en contrat d'insertion, il n'est pas radié du dispositif du RMI et peut ainsi bénéficier de la réduction du préavis à un mois,
le seul fait que les ressources soient d'un montant équivalent au montant du RMI ne peut être assimilé à la perception de cette allocation. L'arrivée en fin de droits d'allocations chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
Le préavis réduit est très encadré par la loi : citation :
le délai peut être réduit à 1 mois si le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
* mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
* perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
* nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
* obtention du premier emploi,
* locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence. Cette disposition a pour but de faciliter l'entrée des personnes âgées en maison de retraite ou en établissement spécialisé,
* locataire bénéficiaire du RMI : même si le bénéficiaire ne perçoit aucune prestation à ce titre parce qu'il est en contrat d'insertion, il n'est pas radié du dispositif du RMI et peut ainsi bénéficier de la réduction du préavis à un mois,
le seul fait que les ressources soient d'un montant équivalent au montant du RMI ne peut être assimilé à la perception de cette allocation. L'arrivée en fin de droits d'allocations chômage ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
Marie S
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28 mars 2009 à 13:17
28 mars 2009 à 13:17
Non, non, et non, le fait d'être enceinte ne donne pas droit à préavis réduit, merci de lire ce qui est dit ci-dessus, je fais de la location depuis 15 ans je ne dis quand même pas n'importe quoi et je demande aussi aux autres intervenant de ne pas dire n'importe quoi pour donner de faux espoirs aux autres, merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...