Charge de désamiantage - Usufruit

Georges13 -  
 forma -
Bonjour,

Je suis nu propriétaire d'un logement pour lequel l'AG de la copropriété vient de décider du désamiantage (env. 10 k¬ pour l'appartement).
Qui doit payer l'usufruitier ou le nu propriétaire ?

Merci.

1 réponse

  1. forma
     
    bonjour
    L’usufruitier est tenu aux réparations d’entretien ou aux grosses réparations, lorsqu’elles ont été occasionnées par le défaut d’entretien depuis l’ouverture de l’usufruit (article 605 du Code civil)ou par une faute de sa part.Dans votre cas, le désamiantage ne peut imcomber qu'au nu propriétaire
    0

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