Frais de refet bancaire par mon propriétaire
mavinken
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Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Jessy23 Messages postés 4441 Statut Membre -
Bonjour,
Mon proprio a-t-il le droit de me faire payer des frais de rejet bancaire kil lui ont été facturé par sa propre banque(selon ses dires) suite à une opposition de ma part à un prélèvement automatique de la totalité de mon loyer car retard des APL mais pas de mon fait,mais un loyer normal payé de suite part ma part dans les délais voulu.
merci de vos réponses, ca dur depui le mois de janvier et cela devient assez pénible.
Mon proprio a-t-il le droit de me faire payer des frais de rejet bancaire kil lui ont été facturé par sa propre banque(selon ses dires) suite à une opposition de ma part à un prélèvement automatique de la totalité de mon loyer car retard des APL mais pas de mon fait,mais un loyer normal payé de suite part ma part dans les délais voulu.
merci de vos réponses, ca dur depui le mois de janvier et cela devient assez pénible.
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3 réponses
Bonjour,
Non, il n'a aucun droit de vous reclamez ces frais bancaire de lui meme.
Non, il n'a aucun droit de vous reclamez ces frais bancaire de lui meme.
mavinken
merci de ta réponse, mais pourais-je savoir pourquoi? car une autre personne sur le forum me sertifi ke ci.
Le proprietaire peut reclamer les frais si il fait une action en justice mais pas de son propre fait.
Dommages et intérêts moratoires
Lorsque il s’agit de réparer un retard dans le paiement d’une somme d’argent, les dommages et intérêts sont dits moratoires.
Ces dommages et intérêts moratoires ne sont, sauf exception, dus qu’après mise en demeure et consistent dans l’allocation au créancier d’intérêts au taux légal (ou conventionnel si les parties ont convenu d’un tel taux d’intérêt sous réserve que ce taux ne soit pas usuraire c’est à dire supérieur à un seuil publié chaque trimestre au Journal Officiel) voir « Intérêt légal ».
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009
le taux de l'intérêt légal sert notamment à calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables
Vous ne devez pas payé ces frais bancaire mais eventuellement un dommage et interet mais il doit pour cela faire une mise en demeure.
Source : Décret n° 2009-138 du 9 février 2009, JO du 11
Source : https://lawperationnel.com/dommages-et-interets
Dommages et intérêts moratoires
Lorsque il s’agit de réparer un retard dans le paiement d’une somme d’argent, les dommages et intérêts sont dits moratoires.
Ces dommages et intérêts moratoires ne sont, sauf exception, dus qu’après mise en demeure et consistent dans l’allocation au créancier d’intérêts au taux légal (ou conventionnel si les parties ont convenu d’un tel taux d’intérêt sous réserve que ce taux ne soit pas usuraire c’est à dire supérieur à un seuil publié chaque trimestre au Journal Officiel) voir « Intérêt légal ».
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009
le taux de l'intérêt légal sert notamment à calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables
Vous ne devez pas payé ces frais bancaire mais eventuellement un dommage et interet mais il doit pour cela faire une mise en demeure.
Source : Décret n° 2009-138 du 9 février 2009, JO du 11
Source : https://lawperationnel.com/dommages-et-interets
mais il me dit que se ne sont pas une pénalité de retard mais des fraise de rejet bancaire facturés par sa banque suite au refu de paiement du prélèvement du loyer en question, alors quand il s'agit d'une opposition que j'ai fait à un prélèvement obligatoire, dans ce cas là a t'il le droit de me réclamer des frais?
La législation juridique et financière évolue en permanence...