Frais de refet bancaire par mon propriétaire
mavinken
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27 mars 2009 à 18:13
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 27 mars 2009 à 22:01
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 27 mars 2009 à 22:01
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Jessy23
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27 mars 2009 à 18:29
27 mars 2009 à 18:29
Bonjour,
Non, il n'a aucun droit de vous reclamez ces frais bancaire de lui meme.
Non, il n'a aucun droit de vous reclamez ces frais bancaire de lui meme.
Jessy23
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27 mars 2009 à 18:45
27 mars 2009 à 18:45
Le proprietaire peut reclamer les frais si il fait une action en justice mais pas de son propre fait.
Dommages et intérêts moratoires
Lorsque il s’agit de réparer un retard dans le paiement d’une somme d’argent, les dommages et intérêts sont dits moratoires.
Ces dommages et intérêts moratoires ne sont, sauf exception, dus qu’après mise en demeure et consistent dans l’allocation au créancier d’intérêts au taux légal (ou conventionnel si les parties ont convenu d’un tel taux d’intérêt sous réserve que ce taux ne soit pas usuraire c’est à dire supérieur à un seuil publié chaque trimestre au Journal Officiel) voir « Intérêt légal ».
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009
le taux de l'intérêt légal sert notamment à calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables
Vous ne devez pas payé ces frais bancaire mais eventuellement un dommage et interet mais il doit pour cela faire une mise en demeure.
Source : Décret n° 2009-138 du 9 février 2009, JO du 11
Source : https://lawperationnel.com/dommages-et-interets
Dommages et intérêts moratoires
Lorsque il s’agit de réparer un retard dans le paiement d’une somme d’argent, les dommages et intérêts sont dits moratoires.
Ces dommages et intérêts moratoires ne sont, sauf exception, dus qu’après mise en demeure et consistent dans l’allocation au créancier d’intérêts au taux légal (ou conventionnel si les parties ont convenu d’un tel taux d’intérêt sous réserve que ce taux ne soit pas usuraire c’est à dire supérieur à un seuil publié chaque trimestre au Journal Officiel) voir « Intérêt légal ».
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,79 % pour l'année 2009
le taux de l'intérêt légal sert notamment à calculer les intérêts dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables
Vous ne devez pas payé ces frais bancaire mais eventuellement un dommage et interet mais il doit pour cela faire une mise en demeure.
Source : Décret n° 2009-138 du 9 février 2009, JO du 11
Source : https://lawperationnel.com/dommages-et-interets
mais il me dit que se ne sont pas une pénalité de retard mais des fraise de rejet bancaire facturés par sa banque suite au refu de paiement du prélèvement du loyer en question, alors quand il s'agit d'une opposition que j'ai fait à un prélèvement obligatoire, dans ce cas là a t'il le droit de me réclamer des frais?
Jessy23
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27 mars 2009 à 22:01
27 mars 2009 à 22:01
Non, il ne peut pas reclamé les frais bancaire.
mais il peut vous reclamez des dommages et interet.
C'est une question de termes
mais il peut vous reclamez des dommages et interet.
C'est une question de termes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mars 2009 à 18:32