Contestation notification
lina
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lina -
lina -
Bonjour,
je souhaiterai savoir si la notification d'un huissier faite à mon mari au lieu de moi est valable (nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et la créance réclamée ne concerne pas mon mari) ?
Je n'ai pas réussi à trouver de réponse sur internet, je ne sais pas vraiment quoi faire ...
merci
je souhaiterai savoir si la notification d'un huissier faite à mon mari au lieu de moi est valable (nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et la créance réclamée ne concerne pas mon mari) ?
Je n'ai pas réussi à trouver de réponse sur internet, je ne sais pas vraiment quoi faire ...
merci
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1 réponse
En tant que gens mariés vous êtes tenus solidairement aux dettes, donc dans la pratique ça ne change pas grand chose, je le sais car mon frère a été condamné solidairement à des dettes contractées par son ex-femme sans qu'il ait jamais eu connaissance des emprunts souscris par celle-ci !
lina
merci de votre réponse, mais j'ai omis de preciser que le titre executoire ne mentionne que mon mari. Même si je suis tenue solidairement comme vous me le dites, n'y a t-il pas moyen au moins de retarder le paiement en disant que la notification de l'huissier n'a pas été faite à la bonne personne ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...