Sujet Précédent Sujet Suivant

Contestation notification

lina - 27 mars 2009 à 12:45
 lina - 29 mars 2009 à 13:27
Bonjour,
je souhaiterai savoir si la notification d'un huissier faite à mon mari au lieu de moi est valable (nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et la créance réclamée ne concerne pas mon mari) ?
Je n'ai pas réussi à trouver de réponse sur internet, je ne sais pas vraiment quoi faire ...
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
27 mars 2009 à 15:21
En tant que gens mariés vous êtes tenus solidairement aux dettes, donc dans la pratique ça ne change pas grand chose, je le sais car mon frère a été condamné solidairement à des dettes contractées par son ex-femme sans qu'il ait jamais eu connaissance des emprunts souscris par celle-ci !
0
lina
29 mars 2009 à 13:27
merci de votre réponse, mais j'ai omis de preciser que le titre executoire ne mentionne que mon mari. Même si je suis tenue solidairement comme vous me le dites, n'y a t-il pas moyen au moins de retarder le paiement en disant que la notification de l'huissier n'a pas été faite à la bonne personne ?
0

Discussions similaires

AR24 Avis: arnaque ou vrai service
Utilisateur anonyme -
MichaelR -

23 réponses
Autoroute A79 à flux libre, Arnaque?
max750 -
Ulysse5818 -

14 réponses
Qu'est-ce que la notification des droits de la CAF ?
Zoddo -
Zoddo -

2 réponses
J ai reçu mon notification de paiement mais sans paiement
fatima1952 -
WalkingFred -

2 réponses
TAJ et demande de CNAPS : Vais-je être refusé ?
Kasimir24 -
EroSennin -

1 réponse