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Jessy23
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mardi 9 septembre 2008
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26 mars 2009 à 18:38
26 mars 2009 à 18:38
Bonjour,
S'il a un statut de commerçant ou s'il exerce sous la forme d'une société commerciale : DIX ans (art. L. 110-4 C. com.). pour la prescription.
Comme il n'y a pas encore prescription.
Et qu'il s'agit d'un cabinet de recouvrement ils ne peuvent rien faire a part les harcelers.
En revanche si il s'agit d'un cabinet de huissier, ils sont dans l'obligation de payé ou d'apporté la preuve de leur paiement si tout a ete payé.
S'il a un statut de commerçant ou s'il exerce sous la forme d'une société commerciale : DIX ans (art. L. 110-4 C. com.). pour la prescription.
Comme il n'y a pas encore prescription.
Et qu'il s'agit d'un cabinet de recouvrement ils ne peuvent rien faire a part les harcelers.
En revanche si il s'agit d'un cabinet de huissier, ils sont dans l'obligation de payé ou d'apporté la preuve de leur paiement si tout a ete payé.
Utilisateur anonyme
27 mars 2009 à 09:13
27 mars 2009 à 09:13
Bonjour logiquement , s'il y a eu paiement liquide , , cela se fait en échange d'un reçu , par contre , pour les prélévements , ils doivent pouvoir apporter la preuve par les relevés de banque
27 mars 2009 à 08:36
Encore merci Jessy23.
27 mars 2009 à 08:41
Si vos voisins son de bonne foi ils doivent avoir les preuves des prélévement sur leurs relever de compte.
Bonne journée
27 mars 2009 à 09:05
Il n'y a pas de doute, mes voisins sont de bonne fois. Mais à part demander à leur banque une récap des prélèvement de la période de 2004, ils n'ont rien d'autre. Ils n'ont pas archivé leurs relevés de compte!
Merci encore.