Mise en demeure pour "créance datant de 2004

Riton - 26 mars 2009 à 17:52
 Utilisateur anonyme - 27 mars 2009 à 09:13
Bonjour, les parents d'un jeune voisin lui ont payé des leçons de conduite en juin 2004. Le 13 mars dernier, un cabinet de recouvrement lui envoi une mise en demeure pour payer 216,61 euros au titre de factures impayés ?
Les parents de ce jeune sont a mes yeux des personnes très sérieuses qui affiirment avoir payé toutes les leçons de conduite par prélèvement bancaire et en liquide! A part leur bonne fois ils n'ont plus rien pour le prouver!
Ils disent n'avoir jamais reçu d'avis de non paiement de l'auto école,et du cabinet de recouvrementet, et voilà qu'au bout de 4 ans et 9 mois c'est un cabinet de recouvrement qui propose une solution, certe amiable, mais sans plus d'explication ?
Questions, que peuvent faire mon jeune voisin et ses parents?
L'auto école et le cabinet de recouvrement sont ils dans la légalité en reclamant des sois disant impayés près de 5 ans après????????

Si quelqu'un peut me renseigner, qu'il soit remercier ici par avance.

Merci

2 réponses

Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 2 322
26 mars 2009 à 18:38
Bonjour,

S'il a un statut de commerçant ou s'il exerce sous la forme d'une société commerciale : DIX ans (art. L. 110-4 C. com.). pour la prescription.

Comme il n'y a pas encore prescription.

Et qu'il s'agit d'un cabinet de recouvrement ils ne peuvent rien faire a part les harcelers.

En revanche si il s'agit d'un cabinet de huissier, ils sont dans l'obligation de payé ou d'apporté la preuve de leur paiement si tout a ete payé.
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philippegosselin@sfr.fr Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2009
27 mars 2009 à 08:36
Bonjour, Jessy23 je vous remerci d'avoir bien voulu m'apporter un éclairage sur "mon problème". Si j'avais d'autres réponses allant dans le même sens, cela me conforterait.En attendant je vais consulter l'article L 110-4 C.com.
Encore merci Jessy23.
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Fax > philippegosselin@sfr.fr Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2009
27 mars 2009 à 08:41
Bonjour

Si vos voisins son de bonne foi ils doivent avoir les preuves des prélévement sur leurs relever de compte.


Bonne journée
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philippegosselin@sfr.fr Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 26 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2009 > Fax
27 mars 2009 à 09:05
Bonjour et merci de tenter de m'aider!
Il n'y a pas de doute, mes voisins sont de bonne fois. Mais à part demander à leur banque une récap des prélèvement de la période de 2004, ils n'ont rien d'autre. Ils n'ont pas archivé leurs relevés de compte!
Merci encore.
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Utilisateur anonyme
27 mars 2009 à 09:13
Bonjour logiquement , s'il y a eu paiement liquide , , cela se fait en échange d'un reçu , par contre , pour les prélévements , ils doivent pouvoir apporter la preuve par les relevés de banque
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