1 réponse
Véhicule d'une personne décédée
La vente peut être effectuée avec l'accord des héritiers. En plus des pièces déja citées il vous faudra fournir soit :
un certificat établi par le notaire ;
un acte de notoriété ou certificat de propriété délivré par un juge d'instance ;
un certificat d'hérédité indiquant le ou les héritiers. Le certificat de cession doit alors être signé par tous les héritiers ;
Si la vente intervient dans un délai inférieur à trois mois à compter de la date du décès le véhicule peut être vendu directement sans qu'une carte grise soit établie au nom du ou des héritiers. Dans ce dernier cas un certificat sur l'honneur atttestant que le véhicule n'a pas circulé pendant ce délai de trois mois sera demandé.
http://www.certificat-de-non-gage.com/papiers-vente-auto-moto.html
La vente peut être effectuée avec l'accord des héritiers. En plus des pièces déja citées il vous faudra fournir soit :
un certificat établi par le notaire ;
un acte de notoriété ou certificat de propriété délivré par un juge d'instance ;
un certificat d'hérédité indiquant le ou les héritiers. Le certificat de cession doit alors être signé par tous les héritiers ;
Si la vente intervient dans un délai inférieur à trois mois à compter de la date du décès le véhicule peut être vendu directement sans qu'une carte grise soit établie au nom du ou des héritiers. Dans ce dernier cas un certificat sur l'honneur atttestant que le véhicule n'a pas circulé pendant ce délai de trois mois sera demandé.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...