Diminution de la pension alimentaire que je v

GG49 - 25 mars 2009 à 10:41
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 mars 2009 à 11:57
Bonjour,
Séparé de corps et de bien de ma femme ,depuis 10 ans environ,j'aimerais faire réviser à la baisse la P.A mensuelle ,pour les deux raisons suivantes :
1)- Elle perçoit depuis 2-3 ans une retraite ,même modeste .
2)-Elle est fille unique et a ,à la mort de son père voici 3 ans , perçu un héritage intéressant (40 à 50000 euros au minimum ).De cela je suis certain , mais n'ai aucun document notarial à présenter à un juge .
Ce dernier peut-il les lui réclamer ?
D'avance ,merci .

2 réponses

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
25 mars 2009 à 10:42
bonjour

je ne comprend pas

c'est une pension alimentaire ? non, pas possible vu l'age de votre femme et la retraite ?......

pension compensatoire non ?
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Lors de notre séparation j'avais 62 ans et elle 61.
Nous ne sommes pas passés devant un juge ,mais devant un "conciliateur" et la séparation de corps et de bien a été entérinée par un juge .
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
25 mars 2009 à 10:52
soit, mais la pension alimentaire est versée pour les enfants
donc, c'est une pension compensatoire forcement

vous avez donc un jugement homologué par le JAF
vous pouvez demandez une revision de pension, mais il n'est pas dit que le jaf tiendra compte de l'heritage de votre ex femme car cela n'a rien avoir avec la pension compensatoire

avez vous une baisse de revenu ou plus de frais ?

en general, pour demander une baisse, il faut un changeement dans la situation

votre ex femme a certes donc plus de revenu

vous pouvez toujours tenter le coup, sous reserve que ceci soit raisonnable, dans le sens ou les revenus superieur qu'elle aurait aujourdh'ui, justifie la demarche

cordialement
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Pension compensatoire :c'est exact .
Je n'ai pas de baisse de revenus, encore que ma pension de retraite à moi n'a pas suivi la hausse des prix .
Quant à son héritage ,il est au moins de la somme indiquée , sinon beaucoup plus ,et si on ajoute le capital et les intérets qu'elle en retire chaque mois ,cela déséquilibre singulièrement en sa faveur les données du calcul établi voici 10 ans par le Jaf .
Mais je vous le redis ,si je suis certain de cela , je n'ai aucun document notarial à présenter au juge : peut-il les lui réclamer ?
Merci d'avance .
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187 > GG49
25 mars 2009 à 12:21
oui, il peut lui reclamer bien entendu

si vous etes sure de votre fait

une autre question qui n'est ps de l'ordre de l'indiscret mais pour situer la situation
avez vous vous meme un bon revenu ou un revenu moyen ? il faut tout de meme que votre demande soit justifié
votre ex femme a t'elle un petit revenu ?


sinon, connaissez vous la demarche pour saisir le jaf sans passer par un avocat ?
car vous pouvez le faire sans avocat, je vous le dis de suite afin que vous ne vous engagiez pas a des frais inutiles
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GG49 > sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020
28 mars 2009 à 11:42
Je vous remercie de votre suggestion : comment contacter un Jaf,et comment se passer d'avocat .
Mais,je ne voudrais pas que le juge prenne mon courrier pour une demande formelle de procès .
Je souhaiterais plutôt qu'il me dise si ma démarche est acceptable , envisageable .
J'attends avec grand plaisir les conseils que vous vous êtes proposés de me donner .
Vous remerciant très sincèrement,
GG.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187 > GG49
28 mars 2009 à 11:57
bonjour GG49

ecoutez, vous devez savoir si votre demande est justifié en fonction de vos revenus ou pas ? des siens egalement, si elle a sufisement pour vivre largement et que la pension est un complement inutile et surtout qu'il vous serait utile a vous

ensuite la demarche est tres simple sans avocat

vous allez au tribunal d'instance de votre domicile retirer un dossier de demande de diminution de pension aupres du jaf

vous le remplissez correctement et vous l'envoyez en conservant toutes les photocopies de ce que vous fournissez

le jaf va convoquer votre ex et vous meme a une audience

avant cet audience, vous devrez fournir vos pieces du dossier que vous avez fait parvenir au juge

votre ex doit faire de meme en ce qui concerne sa defense et si elle prend un avocat, vous aurez donc affaire a lui directement et il va vous reclamer vos pieces et vous lui reclamez les siennes

voila et vous preparez votre plaidoirie pour la remettre dans votre dossier et pour le jour du jugement ou vous exposez vos raisons et vos dificultés financieres

votre ex femme sera tenu de fournir tous les justificatifs de vos sollications et si elle ne le fait pas, il sera jugé en sa defaveur, car la preuve de sa bonne foi n'aura pas pu etre etablit

vous n'avez rien a craindre du juge, si votre demande s'avere justifier financireement

prendre un avocat vous expose a des frais et de plus, il vous prepare votre dossier, comme je viens de vous le decrire (ce que vous pouvez faire seul ) et va juste plaider lors de l'audience, ce que vous meme , vous allez peut etre redire ou vous pourriez dire

donc, c'est inutile , des frais pour rien

voila , dites moi si vous avez compris ? si c'est pas assez claire , je me tiens a votre disposition

cordialement
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