La commune veut récupérer un ancien chemin
mina
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Augustin -
Augustin -
Bonjour,
J'ai acheté en 1973 une ancienne ferme. Il m'a été raconté qu'un ancien chemin passait dans la cour de ma propriété... il y a bien longtemps. Il n'existe plus de trace de ce chemin... les ronces, les arbres et les barbelés l'ayant recouvert. Aujourd'hui, la municipalité veut réouvrir ce chemin et ceci de sa seule décison, sans demander l'accord des propriétaires riverains. Est-ce légal ? Quelle procédure une commune doit-elle suivre ? Peut-on faire quelque chose pour s'y opposer ? Est-il vrai qu'il existe une prescription trentenaire permettant que ce chemin devienne propriété privée ? Où me renseigner ? Je vous remercie pour votre réponse et votre aide.
J'ai acheté en 1973 une ancienne ferme. Il m'a été raconté qu'un ancien chemin passait dans la cour de ma propriété... il y a bien longtemps. Il n'existe plus de trace de ce chemin... les ronces, les arbres et les barbelés l'ayant recouvert. Aujourd'hui, la municipalité veut réouvrir ce chemin et ceci de sa seule décison, sans demander l'accord des propriétaires riverains. Est-ce légal ? Quelle procédure une commune doit-elle suivre ? Peut-on faire quelque chose pour s'y opposer ? Est-il vrai qu'il existe une prescription trentenaire permettant que ce chemin devienne propriété privée ? Où me renseigner ? Je vous remercie pour votre réponse et votre aide.
1 réponse
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Je ne pense pas qu'il s'agisse d'une prescription trentenaire, mais la commune peut vous exproprier partiellement.
Si les riverains contestent, ils peuvent porter l'affaire devant le tribunal administratif, mais si ce chemin s'avère d'utilité publique, vous avez peu de chances de gagner.-
Comment pourrait-être justifiée l'utilité publique, alors que ce chemin n'existe plus depuis 50 ou 80 ans ?
- Une voie privée constituée par servitude ne peut être annexée au titre d'une déclaration d'utilité publique. Les terrains d'assiette de la servitude ne sont pas cessibles à ce seul titre.
une jurispridence du CE qui va dans ce sens : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007727400/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...