Mandant - Mandataire : procuration
KIKI14
-
Seyfo -
Seyfo -
Bonjour à toutes et à tous,
Mon ami possède des biens immobilier. Il aimerait les mettre en location (location meublée, location saisonnière...) et peut-être en vendre certains.
Il ne peut pas être présent lors des démarches spécifiques à la location, il aimerait que je devienne son mandataire contre un salaire mensuel afin de gérer ses biens.
Sachant que je ne possède aucuns diplômes (immobilier) relatifs à la gestion locative,
1 - Peut-il me désigner comme mandataire de ses biens afin de pouvoir signer les baux par procuration en son nom ?
1 - 1 - Si oui, quelles démarches doit-on entreprendre pour être en règle ?
2 - Suffit-il de faire une lettre attestant que mon ami me désigne comme son mandataire ?
J'ai fait des recherches sur internet mais il y a tellement de contradictions...
Merci de venir à mon aide
Mon ami possède des biens immobilier. Il aimerait les mettre en location (location meublée, location saisonnière...) et peut-être en vendre certains.
Il ne peut pas être présent lors des démarches spécifiques à la location, il aimerait que je devienne son mandataire contre un salaire mensuel afin de gérer ses biens.
Sachant que je ne possède aucuns diplômes (immobilier) relatifs à la gestion locative,
1 - Peut-il me désigner comme mandataire de ses biens afin de pouvoir signer les baux par procuration en son nom ?
1 - 1 - Si oui, quelles démarches doit-on entreprendre pour être en règle ?
2 - Suffit-il de faire une lettre attestant que mon ami me désigne comme son mandataire ?
J'ai fait des recherches sur internet mais il y a tellement de contradictions...
Merci de venir à mon aide
A voir également:
- Procuration gestion locative
- Mandataire définition - Guide
- Mandataire axa avis ✓ - Forum PERP
- Mandataire copropriété - Guide
- Lettre mandataire - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
9 réponses
Ah oui, certains n'ont pas conscience, j'ai repris la gestion des locations de ma mère trop âgée, car elle n'a jamais été apte à s'en occuper, eh bien comme elle n'avait jamais rien fait dans les règles et que les locataires étaient bien plus au courant de la législation qu'elle, il y a eu des condamnations, il y avait des choses indéfendables dans sa gestion, ça finit par couter cher.
Puisse cette derniere reponse etre prise en consideration par Kiki14.
Merci, de me mettre en garde... je comprends tout à fait ce que vous voulez dire !
Malgré tout juste une précision : "mon ami" est comme qui dirai un genre d'ami qui m'emploie parce qu'il a confiance en moi. Il gère une entreprise de bâtiment depuis 20 ans et c'est lui-même qui gère ces locations, mais là il est débordé (trop) d'appartement à gérer !!! alors une agence trop chère malheureusement !
il aimerait juste ne pas tout le temps courir après tout les rdv et déléguer à qqu'un de fiable et avec qui il peut négocier le prix !
quel statut je peux prendre pour ne pas être accusé de "jouer à l'agent immobilier"?
Malgré tout juste une précision : "mon ami" est comme qui dirai un genre d'ami qui m'emploie parce qu'il a confiance en moi. Il gère une entreprise de bâtiment depuis 20 ans et c'est lui-même qui gère ces locations, mais là il est débordé (trop) d'appartement à gérer !!! alors une agence trop chère malheureusement !
il aimerait juste ne pas tout le temps courir après tout les rdv et déléguer à qqu'un de fiable et avec qui il peut négocier le prix !
quel statut je peux prendre pour ne pas être accusé de "jouer à l'agent immobilier"?
Bon ..jour ,
C'est fou comme certains ne craignent pas de se lancer, tête baissée dans les ennuis ...
Aprés ils vont venir se plaindre sur ce forum. Ce n'est vraiment pas serieux.
Si votre ami a des biens, qu'il les confie a une agence. Certes, il aura quelques frais mais la certitude d'avoir traité avec un professionnel. Donc en fonal, il devrait en sortir gagnant.
C'est fou comme certains ne craignent pas de se lancer, tête baissée dans les ennuis ...
Aprés ils vont venir se plaindre sur ce forum. Ce n'est vraiment pas serieux.
Si votre ami a des biens, qu'il les confie a une agence. Certes, il aura quelques frais mais la certitude d'avoir traité avec un professionnel. Donc en fonal, il devrait en sortir gagnant.
On peut très bien désigner une personne non professionnelle de l'immobilier pour déléguer la gestion des biens, la loi ne l'interdit pas. Votre ami peut vous donner mandat sur papier libre, daté, signé.
Sachez toutefois qu'en cas de conflit devant un tribunal, vous pourriez vous voir condamné si vous commettez une faute, il faut que vous en ayez conscience... donc il faut connaitre au minimum la législation des baux.
Tout dépend aussi du nombre d'immeubles qu'il a à gérer...
Attention de ne pas être accusée d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier, il y a des locataires qui sont très procéduriers.
Sachez toutefois qu'en cas de conflit devant un tribunal, vous pourriez vous voir condamné si vous commettez une faute, il faut que vous en ayez conscience... donc il faut connaitre au minimum la législation des baux.
Tout dépend aussi du nombre d'immeubles qu'il a à gérer...
Attention de ne pas être accusée d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier, il y a des locataires qui sont très procéduriers.
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En principe on ne peut être mandaté contre rémunération (cf. Code civil).
La gestion locative est par ailleurs soumise à la détention d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture.
Je ne reviens pas sur les responsabilités importantes qui ont été soulignées par les autres intervenants ici.
Article 14
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 art. 2, art. 10 (JORF 2 juillet 2004).
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait :
a) De se livrer ou prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations visées à l'article 1er sans être titulaire de la carte instituée par l'article 3 ou après l'avoir restituée ou en ayant omis de la restituer après injonction de l'autorité administrative compétente ;
La gestion locative est par ailleurs soumise à la détention d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture.
Je ne reviens pas sur les responsabilités importantes qui ont été soulignées par les autres intervenants ici.
Article 14
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 art. 2, art. 10 (JORF 2 juillet 2004).
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait :
a) De se livrer ou prêter son concours, d'une manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations visées à l'article 1er sans être titulaire de la carte instituée par l'article 3 ou après l'avoir restituée ou en ayant omis de la restituer après injonction de l'autorité administrative compétente ;
Bonjour, pouvez-vous préciser ce "en principe" ?
C'est la 2ème fois que je lis ce genre de remarques : "en principe" ou "habituellement" un mandataire n'est pas payé. Donc dans quel cas peut-il être rémunéré ?
Vous dites ensuite qu'il faut une carte sous peine d'être condamné mais une personne a bien le droit de désigner son enfant comme mandataire pour gérer ses biens n'est-ce pas ?
C'est la 2ème fois que je lis ce genre de remarques : "en principe" ou "habituellement" un mandataire n'est pas payé. Donc dans quel cas peut-il être rémunéré ?
Vous dites ensuite qu'il faut une carte sous peine d'être condamné mais une personne a bien le droit de désigner son enfant comme mandataire pour gérer ses biens n'est-ce pas ?
C'est le principe édicté par le Code Civil pour les mandats.
Les mandats de professionnels sont en quelque sorte des exceptions à ce principe. Il faut une carte professionnelle mais uniquement dans ce cas.
Votre enfant peut être mandataire, non rémunéré "en principe", pour gérer vos biens. Il peut aussi être mandaté (procuration) pour signer un acte de disposition (de vente), toujours non rémunéré par principe. S'il était rémunéré lors de cette vente il y aurait alors un exercice illégal de la profession d'agent immobilier.
Les mandats de professionnels sont en quelque sorte des exceptions à ce principe. Il faut une carte professionnelle mais uniquement dans ce cas.
Votre enfant peut être mandataire, non rémunéré "en principe", pour gérer vos biens. Il peut aussi être mandaté (procuration) pour signer un acte de disposition (de vente), toujours non rémunéré par principe. S'il était rémunéré lors de cette vente il y aurait alors un exercice illégal de la profession d'agent immobilier.
J'ai trouvé ça... faut voir...
Procuration pour vendre
Le propriétaire d'un immeuble peut charger une autre personne de signer un compromis ou un acte de vente, pour son compte et en son nom: il lui donnera un mandat en signant une procuration.
Un mandat est une convention par laquelle une personne (appelée le mandant) donne le pouvoir de la représenter à une autre personne (le mandataire). La procuration est l'écrit qui prouve l'existence du mandat.
Un propriétaire d'immeuble pourra signer une procuration pour se faire représenter par un mandataire: il sera engagé par la signature du mandataire comme s'il avait signé le document lui-même. Il devra dès lors être particulièrement attentif à l'étendue des pouvoirs qu'il donne à son mandataire: il peut signer une procuration générale (lui permettant de tout faire en son nom), ou une procuration spéciale (il ne pourra faire que les opérations qui y sont précisées). Pour vendre, une procuration spéciale limitant les pouvoirs du mandataire suffira.
Prudence pour tous ...
Pour le mandant: Un bien immobilier représente pour la majorité des habitants la partie la plus importante de leur patrimoine. Le vendre peut avoir une importance capitale sur la situation financière et économique des familles. Signer une procuration pour vendre représente donc un engagement très important pour le mandant. Il devra donc être attentif et examiner avec précision l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire. Par exemple, un mandat pour trouver un acquéreur ne doit pas obligatoirement être un mandat pour signer le compromis de vente!
Aussi pour le mandataire: Utiliser une procuration peut aussi être très délicat pour le mandataire. Il devra tout d'abord être attentif à la validité de la procuration: le mandant est-il bien capable de signer? Ainsi, un enfant mineur, qui ne peut pas vendre un immeuble, ne peut pas donner une procuration pour vendre. De plus, la procuration doit bien avoir été signée par le mandant. Comment le mandataire peut-il en être absolument certain? Si le mandant signe en sa présence, il n'y a pas de problème. Dans les autres cas, le mandataire prudent exigera parfois une légalisation de la signature du mandant.
Procuration sous seing privé ou procuration notariée?
La vente est définitive dès la signature d'un compromis de vente entre vendeur et acquéreur. Il s'agit d'une convention signée entre parties qui ne nécessite pas obligatoirement l'intervention d'un notaire. Une procuration pour signer un compromis de vente ne doit pas être établie dans la forme d'un acte notarié. Par contre, une procuration signée pour représenter un vendeur lors de la signature de l'acte notarié de vente doit impérativement être reçue par un notaire.
Procuration pour vendre
Le propriétaire d'un immeuble peut charger une autre personne de signer un compromis ou un acte de vente, pour son compte et en son nom: il lui donnera un mandat en signant une procuration.
Un mandat est une convention par laquelle une personne (appelée le mandant) donne le pouvoir de la représenter à une autre personne (le mandataire). La procuration est l'écrit qui prouve l'existence du mandat.
Un propriétaire d'immeuble pourra signer une procuration pour se faire représenter par un mandataire: il sera engagé par la signature du mandataire comme s'il avait signé le document lui-même. Il devra dès lors être particulièrement attentif à l'étendue des pouvoirs qu'il donne à son mandataire: il peut signer une procuration générale (lui permettant de tout faire en son nom), ou une procuration spéciale (il ne pourra faire que les opérations qui y sont précisées). Pour vendre, une procuration spéciale limitant les pouvoirs du mandataire suffira.
Prudence pour tous ...
Pour le mandant: Un bien immobilier représente pour la majorité des habitants la partie la plus importante de leur patrimoine. Le vendre peut avoir une importance capitale sur la situation financière et économique des familles. Signer une procuration pour vendre représente donc un engagement très important pour le mandant. Il devra donc être attentif et examiner avec précision l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire. Par exemple, un mandat pour trouver un acquéreur ne doit pas obligatoirement être un mandat pour signer le compromis de vente!
Aussi pour le mandataire: Utiliser une procuration peut aussi être très délicat pour le mandataire. Il devra tout d'abord être attentif à la validité de la procuration: le mandant est-il bien capable de signer? Ainsi, un enfant mineur, qui ne peut pas vendre un immeuble, ne peut pas donner une procuration pour vendre. De plus, la procuration doit bien avoir été signée par le mandant. Comment le mandataire peut-il en être absolument certain? Si le mandant signe en sa présence, il n'y a pas de problème. Dans les autres cas, le mandataire prudent exigera parfois une légalisation de la signature du mandant.
Procuration sous seing privé ou procuration notariée?
La vente est définitive dès la signature d'un compromis de vente entre vendeur et acquéreur. Il s'agit d'une convention signée entre parties qui ne nécessite pas obligatoirement l'intervention d'un notaire. Une procuration pour signer un compromis de vente ne doit pas être établie dans la forme d'un acte notarié. Par contre, une procuration signée pour représenter un vendeur lors de la signature de l'acte notarié de vente doit impérativement être reçue par un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...