Succession et Cas Particulier -fille vs oncle
marcoclive
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marcoclive Messages postés 5 Date d'inscription lundi 23 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2009 - 25 mars 2009 à 11:19
marcoclive Messages postés 5 Date d'inscription lundi 23 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2009 - 25 mars 2009 à 11:19
A voir également:
- Succession et Cas Particulier -fille vs oncle
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marcoclive
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25 mars 2009
23 mars 2009 à 16:05
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pas d'idée?
Bonsoir,
Le règlement de la succession est une chose, la vente de l'appartement en est une autre.
Les deux dossiers peuvent se traiter simultanément s'il le faut par le notaire.
Vous devez d'abord estimer le prix de vente de cet appartement et le proposer à votre locatire (c'est lui qui est prioritaire et non votre fille) .
Si votre fille achète cet appartement, qu'elle veuille le revendre plus tard, dans la mesure où c'est sa résidence princiale, elle n'aura pas de plus value à régler.
Le règlement de la succession est une chose, la vente de l'appartement en est une autre.
Les deux dossiers peuvent se traiter simultanément s'il le faut par le notaire.
Vous devez d'abord estimer le prix de vente de cet appartement et le proposer à votre locatire (c'est lui qui est prioritaire et non votre fille) .
Si votre fille achète cet appartement, qu'elle veuille le revendre plus tard, dans la mesure où c'est sa résidence princiale, elle n'aura pas de plus value à régler.
marcoclive
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25 mars 2009
24 mars 2009 à 10:05
24 mars 2009 à 10:05
Bonjour et merci!
Il me semble par contre que les descendants sont prioritaire si ils demandent de vivre dans l'appartement...non?
Es-ce que je pourrais demander au notaire de baisser le prix de vente pour ne demander pas d'argent a ma fille?
Ex: appartement a vendre a ma fille pour 200 000 euros.
Nous sommes 4 vendeurs: 50 000 euros par personne
Je ne veux pas les 50 000 euros de ma fille et alors je demande au notaire de vendre l'appartement pour 150 000 euros et de partager la vente entre mes frères (sans moi) = 50 000 euro par frère.
Il me semble par contre que les descendants sont prioritaire si ils demandent de vivre dans l'appartement...non?
Es-ce que je pourrais demander au notaire de baisser le prix de vente pour ne demander pas d'argent a ma fille?
Ex: appartement a vendre a ma fille pour 200 000 euros.
Nous sommes 4 vendeurs: 50 000 euros par personne
Je ne veux pas les 50 000 euros de ma fille et alors je demande au notaire de vendre l'appartement pour 150 000 euros et de partager la vente entre mes frères (sans moi) = 50 000 euro par frère.
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marcoclive
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25 mars 2009
24 mars 2009 à 17:38
24 mars 2009 à 17:38
Si le bien appartient à 4 personnes, ces 4 personnes doivent vendre et 1/4 du prix revient à chacune des 4.
Il n'est pas juridiquement possible de faire autrement.
Par contre, 3 peuvent vendre leur part et vous vous pouvez donner la votre.
Votre fille sera bien propriétaire du tout, vos frères et soeurs toucheront bien chacun leur part du prix et votre fille n'aura payée que la part de ses oncles et tantes, mais pas la votre, régularisée par un acte de donation.
Je ne vois pas comment faire autrement.
Cordialement
Il n'est pas juridiquement possible de faire autrement.
Par contre, 3 peuvent vendre leur part et vous vous pouvez donner la votre.
Votre fille sera bien propriétaire du tout, vos frères et soeurs toucheront bien chacun leur part du prix et votre fille n'aura payée que la part de ses oncles et tantes, mais pas la votre, régularisée par un acte de donation.
Je ne vois pas comment faire autrement.
Cordialement
1 - les frais de succession seront payés par les seuls héritiers. Ce qui ne semble pas être le cas de votre fille
2 - sauf testament, votre fille n'est pas héritière. Elle ne rentre donc pas dans la succession
3 - le locataire est effectivement prioritaire, sauf cas particulier de reprise de logement pour loger un enfant notamment... A voir avec un spécialiste de la question
4 - question optimiste par ces temps de crise !-) mais, effectivement, pas de plus-value lorsque le bien revendu était la résidence principale du vendeur.
cordialement
2 - sauf testament, votre fille n'est pas héritière. Elle ne rentre donc pas dans la succession
3 - le locataire est effectivement prioritaire, sauf cas particulier de reprise de logement pour loger un enfant notamment... A voir avec un spécialiste de la question
4 - question optimiste par ces temps de crise !-) mais, effectivement, pas de plus-value lorsque le bien revendu était la résidence principale du vendeur.
cordialement
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25 mars 2009
24 mars 2009 à 10:08
24 mars 2009 à 10:08
Merci pour la reponse!
1- ok
2- ok
3-il me semble que la famille reste prioritaire...je cherche des articles
4-merci
comme pour la question posée a Chipou:
Es-ce que je pourrais demander au notaire de baisser le prix de vente pour ne demander pas d'argent a ma fille?
Ex: appartement a vendre a ma fille pour 200 000 euros.
Nous sommes 4 vendeurs: 50 000 euros par personne
Je ne veux pas les 50 000 euros de ma fille et alors je demande au notaire de vendre l'appartement pour 150 000 euros et de partager la vente entre mes frères (sans moi) = 50 000 euro par frère.
merci
1- ok
2- ok
3-il me semble que la famille reste prioritaire...je cherche des articles
4-merci
comme pour la question posée a Chipou:
Es-ce que je pourrais demander au notaire de baisser le prix de vente pour ne demander pas d'argent a ma fille?
Ex: appartement a vendre a ma fille pour 200 000 euros.
Nous sommes 4 vendeurs: 50 000 euros par personne
Je ne veux pas les 50 000 euros de ma fille et alors je demande au notaire de vendre l'appartement pour 150 000 euros et de partager la vente entre mes frères (sans moi) = 50 000 euro par frère.
merci
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25 mars 2009
25 mars 2009 à 11:19
25 mars 2009 à 11:19
merci,
j'ai vu que ma fille est prioritaire parce que elle rentre dans le 4eme niveau familiale maximum réglé par la loi.
Par contre elle doit vivre dans l'appart pour minimum 2 ans.
Et le locataire a 6 mois de congé pour quitter l'appart mémé si le baille est encore actif pour 2 ans
j'ai vu que ma fille est prioritaire parce que elle rentre dans le 4eme niveau familiale maximum réglé par la loi.
Par contre elle doit vivre dans l'appart pour minimum 2 ans.
Et le locataire a 6 mois de congé pour quitter l'appart mémé si le baille est encore actif pour 2 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...