REMISE EN ETAT ESPACE VERT EN LOCATION
NANOU
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23 mars 2009 à 09:32
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 23 mars 2009 à 11:27
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1 réponse
Marie S
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16 juillet 2009
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23 mars 2009 à 11:27
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A partir du moment ou vous avez signé le bail vous avez par là même accepté le paragraphe disant que vous connaissez le bien pour l'avoir visité en vue de signer le contrat de location.
Il n'est donc plus possible d'exiger aujourd'hui l'aménagement de ce jardin, sauf si le propriétaire y consent, vous ne pouvez pas l'y contraindre.
Lors de votre départ vous le lui laissez dans l'état où il vous l'a donné, c'est tout.
Maintenant si c'est pour votre agrément personnel, eh bien il fait beau, c'est le printemps alors a vos outils.
Il n'est donc plus possible d'exiger aujourd'hui l'aménagement de ce jardin, sauf si le propriétaire y consent, vous ne pouvez pas l'y contraindre.
Lors de votre départ vous le lui laissez dans l'état où il vous l'a donné, c'est tout.
Maintenant si c'est pour votre agrément personnel, eh bien il fait beau, c'est le printemps alors a vos outils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...